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Logement sans moyen de chauffage, quid des loyers ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    48
    Bonjour,
    Nous sommes locataire d'une vielle ferme et nous avons été victime d'un feu de cheminée en avril dernier (seul moyen de chauffage de la maison).
    L'expert a reconnu que la cause de l'incendie était un vice de construction deladite cheminée qui, en passant n'est pas aux normes.
    Il a donc établi un rapport pour l'assureur, où la part pour la mise en conformité reste à charge du propriétaire.
    Suite à cela nous avons reçu un coup de fil injurieux de notre propriétaire nous signifiant qu'il était hors de question qu'il débourse un centime pour la cheminée que de toute façon pour lui nous étions résponsable du sinistre et que ce n'était pas à lui de payer.
    j'ai essayé de discuter avec lui en lui disant que l'expert avait établi que nous n'étions pas responsables et que de toute façon il ne pouvait pas nous louer sans moyen de chauffage.
    Sa réponse a été la suivante : non renouvellement du bail qui arrive à échéance le 15 avril 2007, que d'ici là il nous fournirait des chauffages électriques et que vu l'isolation de la maison, on en aurait pour notre argent.

    Devant une telle bonne foi j'ai entrepris qlq recherches via mon assureur et j'ai vu dans le CC qu'il ne pouvait y avoir changement du bien loué pendant le bail. Cela signifie t il qu'il ne peut pas nous changer le mode de chauffage ?

    S'il ne peut pas nous mettre un chauffage électrique, comment faire pour l'obliger à effectuer les travaux ? de toute façon maintenant il sera difficile de faire réaliser la cheminée avant l'hiver ce qui signifie que nous nous retrouvons dans une maison sans chauffage, ce qui il me semble locativement parlant n'est pas légal ???

    J'envisageais une mise sous séquestre des loyers mais je ne sais pas comment cela fonctionne, et est ce que j'ai le "droit" de le faire ?
    J'ai aussi envisagé une injonction de faire ... mais cela me semble un peu lourd et long...

    Ah oui, au passage il n'a pas oublié l'augmentation de loyer indexé sur l'indice INSEE au 1° juillet...

    Bref, pouvez vous me dire ce que je peux faire ? ce que je dois faire ? et surtout ce que j'ai le droit de faire en restant dans la léaglité ?
    J'avoue que je n'ai pas envie DU TOUT de laisser passer car qd nous avons pris ce logement, il nous a demandé de payer en liquide de façon à ce que ce ne soit pas déclarer car à cette époque là la proprio était la vielle maman malade qui était en maison de retraite payée par la pension + APL, et si on déclarait le loyer elle ne touchait plus les aides, mais le loyer ne compensait qd même pas... bref, on a toujours été arrageant, nous assayant sur nos propres APL à ce moment là, et voilà ce qu'on récolte aujourd'hui !!!

    Merci pour toute l'aide que vous pourrez me fournir ! et en attendant bon week end à tous !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Il a parfaitement le droit de vous installer un chauffage electrique, le propriétaire reste libre de l'installation qui lui semble la meilleure. Le locataire n'a pas a en décider. Il ne s'agit en aucun cas d'une modification du bien loué, mais d'une modification du moyen de chauffe. Il fait ce qu'il veut. De plus, si vous refusiez de le laisser les installer, vous seriez coupable d'entrave aux travaux.
    D'autre part il a le droit de vous louer la maison sans moyen de chauffage, cela n'est pas obligatoire. Il a l'obligation de vous fournir une installation permettant un chauffage normal et les installations de chauffage si elles sont existantes, doivent etre aux normes. C'est tout. La seul obligation est que si un moyen de chauffage est prévu au bail il doit etre en état de fonctionnement, mais si'l n'y en a pas, il n'a pas obligation d'en faire installer un. Donc si vous avez des prises reliées a la terre dans chaque piece, on peut dire qu'il vous fournit une installation permettant un chauffage normal. Vous voyez , cela n'est pas aussi simple.

    En revanche ,il a obligation, le rapport de l'expert est là, de mettre la cheminée en conformité si elle est prévue au bail. Sinon il n'en a pas l'obligation (il peut simplement la condamner). Dans ce cas, il doit vous fournir soit une installation vous permettant d'installer (a vos frais) un moyen de chauffage mobile (que vous pourrez emporter), soit de vous installer le mode de chauffage qu'il jugera adéquat.
    Avant de vous conseiller : vos règlements en liquide ont ils fait l'objet de délivrance d'un reçu ou d'une quittance ? Le payez vous maintenant par virements ou chèque, si c'set le cas, depuis quand ? Avez vous une taxe d'habitation a votre nom ?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    48
    Merci pour cette première réponse !

    Alors non il n'y a pas de prise de terre dans chaque pièce car en fait il n'y en a pas dans toute la maison ! les fils sont encore des fils en tissu datant des années 50, donc question normes aucune isolation non plus puisqu'on voit la lumière du grenier sur les bords du faux plafond.

    Le seul moyen de chauffage de la maison est en effet le bois, mais les cheminées ne sont pas aux normes. (pas d'isolation, une des cheminée prend appui sur une des poutres de soutient du toit ...) et les "engins" de chauffage nous appartiennent déjà (poêle et cuisinière à bois) lui ne fournissait "déjà" que le conduit de cheminée.

    Le mode de chauffage n'apparait pas dans le bail.

    En ce qui concerne le versement en espèces des loyers il n'y a bien sur pas eu de reçu ni de quittance d'établis (pas de preuve pas d'action !) la seule trace étant le retrait du montant excat que mon mari effectuait chaque mois à la banque.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    48
    Citation Envoyé par Agnes1
    Le payez vous maintenant par virements ou chèque, si c'set le cas, depuis quand ? Avez vous une taxe d'habitation a votre nom ?
    oops je n'avais pas vu la fin :-s
    Nous payons en effet depuis avril 2004 date du bail officiel par chèque.
    Nous avons par contre depuis toujours (5 ans) payé une taxe d'habitation, une redevance télé à cette adresse, ainsi qu'# Fournisseur en énergie # France telecom et la SAUR.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Frozen
    Merci pour cette première réponse !

    Alors non il n'y a pas de prise de terre dans chaque pièce car en fait il n'y en a pas dans toute la maison ! les fils sont encore des fils en tissu datant des années 50, donc question normes aucune isolation non plus puisqu'on voit la lumière du grenier sur les bords du faux plafond.

    Le seul moyen de chauffage de la maison est en effet le bois, mais les cheminées ne sont pas aux normes. (pas d'isolation, une des cheminée prend appui sur une des poutres de soutient du toit ...) et les "engins" de chauffage nous appartiennent déjà (poêle et cuisinière à bois) lui ne fournissait "déjà" que le conduit de cheminée..Le mode de chauffage n'apparait pas dans le bail.
    Pour l'electricité il n'y a pas de normes éléctriques obligatoires. En revanche, l'installation doit assurer la sécurité du locataire. La "nuance" est là. Cad que vous devez d'abord prouver que c'est dangereux avant de pouvoir obtenir (dans votre cas a priori vu l'attitude du propriétaire devant la justice), une mise aux normes ! Dans un premier temsp vous pouvez faire passer la cie d'electricité pour faire un rapport technique.
    Concernant le chauffage : pas de moyens prévus au bail, pas d'obligation. VOus avez l'installation (les conduits) vous vous "débrouillez".
    Faites tout de meme passer les services d'hygiene de votre ville et/ou la DDASS. Un rapport est toujours utile (un de plus).
    Le but étant d'accumuler (si vosu allez en procédure), le maximum de preuve "d'insalubrité" (les AS les distribuent facilement) afin d'avoir un dossier "béton'" pour contraindre votre propriétaire sur d'autres points. Pas de chauffage ok, il a le droit. Mais cette absence entraine par exemple de l'humidité ........etc etc ...

    Vous payez taxe d'habitation eau, etc ainsi vosu avez la preuve de la location du logement non a la date du bail mais a la date réelle d'occupation des locaux. Cumulez le maximum de preuves. Deux intérets : le changement éventuel de date de fin de bail et également un moyen de pression (pas joli joli mais il n'est pas clair non plus) auprès des différentes institutions de votre loyer non déclaré (impots, caf etc.......) . Pas de preuves de paiement mais pas de preuve de non paiement non plus. Un propriétaire ne laisse pas gratuitement un locataire dans un logement pendant une période x sans réagir et en lui faisant payer des factures, ainsi que en rédigeant un bail a un soi-disant mauvais payeur. Donc les éléments sont plutot en faveur d'un bail dissimulé que d'un non paiement des loyers.
    Vous habitez réellement là depuis quand ?

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    48
    Merci pour toutes ces précisions !

    Nous habitons réellement là depuis le 15 avril 2001 mais notre bail officiel ne date que d'avril 2004.

    Voilà encore une histoire qui promet d'être longue et fastidieuse

    Merci pour votre aide et vos conseils.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    1 427
    ne pas oublier qu'en ce qui concerne les normes pour la cheminee , c'est la meme chose que pour les normes electriques.
    dire en 2006 que la cheminée n'est pas aux normes n a pas de sens.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Non, pour les cheminées il y a des normes d'installation très strictes. Si effectivement elles n'ont pas a etre aux normes 2006, l'installation des conduits d'évacuation doit en revanche correspondre a des normes de sécurité. L'expert de l'assurance a reconnu un vice de construction, la responsabilité en incombe au propriétaire. Il ne s'agit pas de normes ici, mais de vice de construction. Rien a voir. On voit souvent cela dans les cheminées posées par les "bricoleurs du dimanche". Mais il n'aura l'obligation de la refaire, que si elle est indiquée au bail comme en etat de marche.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    1 427
    fais tu reference aux nombres de coudes comme pour les extraction de gaz brulé des chaudieres? ou les materiaux?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    A l'installation évidemment, conforme pour l'évacuation des fumées. Concernant les matériaux et l'installation par un pro, seuls les inserts sont concernés. Ensuite pour les cheminées anciennes il est évident qu'on ne va pas casser tout l'immeuble si elles ne respectent pas la sécurité, mais dans ce cas il est de la responsabilité du propriétaire de la condamner ou d'en interdire, par le bail, l'utilisation. A lui donc de s'assurer de la conformité de sa cheminée. En cas d'accident il serait responsable civilement et penalement s'il y avait des dégats "humains".

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
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    15 817
    Je confirmeas de normes pour les anciennes cheminées mais le logement doit être sans risque.
    Le propriétaire peut mettre des chauffages électriques, condamner l'ancienne cheminée mais le branchement, nouvelle installation doit respecter les normes.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
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    15 817
    Je viens de relire la question de départ.
    L'indice INSEE ne s'applique plus depuis le 1er janvier. Il est remplacé par l'IRL qui est je crois de 2,3%.
    Voir les indices de Net Iris

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