Vos question à l'Avocat
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Immobilier-depart locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
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    4
    j'ai pris connaissance des pbs rencontrés pour faire partir des locataires, c'est assez déprimant. je tente néanmoins ma chance sur le forum : ma question : comment faire partir un locataire à qui a été signifié le non renouvellement de son bail par huissier dans le respect des règles 6 mois avant la fin de l'expiration de son bail et qui n'a pas l'intention de partir. Il s'agit d'un appartement dont ma soeur, mon frère et moi venons d'hériter, nous avons prévenu depuis 2 ans par courrier en AR le locataire actuel que nous ne renouvellerons pas le bail, pour vendre cet appartement. Le pb est que le locataire a 68 ans et qu'il va jouer la montre pour rester dans les lieux. Or nous avons besoin de cet argent vu la situation financière difficile de mon frère et de ma soeur. Quel recours ?
    Je précise également que ce locataire laisse se dégrader cet appartement qui est dans un état épouvantable ( les services d'hygiène de la Ville ont dû passer à cause d el'invasion de rats dus à l'accumulation de salatés dans son bout de jardin) et qu'il a un loyer sous évalué.

    Merci de vos lumières.
    Dernière modification par Ithala ; 18/08/2006 à 12h49.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
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    1 800
    Plusieurs solutions
    -suivre une procédure d'expulsion, trèèè&#232 ;èsssss loooongue et assez couteuse.
    -ou vendre occupé... si vous trouvez un acheteur...et si le délai pendant lequel votre locataire à un droit de préemption est écoulé.
    -ou tenter l'amiable en aidant ce locataire à trouver un autre logement.
    - ou encore garder ce locataire et renoncer à la vente mais en augmentant le loyer

    Dans tous les cas bon courage !
    Dernière modification par Gritche_fr ; 18/08/2006 à 13h28.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
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    4
    Merci de la réponse de Gritches même si cela est assez désepérant ! Comment entamer la procédure d'expulsion ? Après quels délais ? Peut-on faire jouer la dégradation des lieux ? Et les difficultés financières de mes frère et soeur qui sont eux-mêmes locataires ?
    Ithala

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
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    1 800
    Si vous optez pour l'expulsion il faut commencer par faire valider le congé et prononcer l'expulsion par le tribunal d'instance. Ensuite faire signifier le jugement, un commandement de quitter les lieux, demander le concours de la force publique etc etc bref ne comptez pas sur l'expulsion cette année et si votre locataire à 68 ans cela risque même de prendre plus de temps que la normale.

    Sachez qu'il n'est pas rare de voire des expulsions prendre plusieurs années donc commencez la procédure au plus tôt n'est pas un mal mais continez à réfléchir aux autres options en particulier garder le locataire en augmentant le loyer qui me semble la meilleur solution.

    La dégradation des lieux n'aura à mon avis pas d'influence, pas plus que les difficultés financières de vos frères et soeurs.

    Cordialement

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    4
    Autrement dit, nous sommes coincés, nous avions un projet d'achat de logement pour nous mêmes que nous ne pourrons donc pas réaliser si nous devons garder ce locataire. C'est une situation très injuste pour nous. L'augmentation de loyer n'est-elle pas réglementée aussi ?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Oh mais attendez... je dis n'importe quoi j'ai oublié le congé reprise pour vendre... donc il semble trop tard pour l'augmentation du loyer "manifestement sous-évalué" qui ne pourra éventuellement intervenir que dans 3 ans maintenant.
    Reste l'augmentation annuelle sur la base de l'indice INSEE et ce ne sera pas mirobolant... et encore il faut qu'elle soit prévue au bail.

    Donc finalement lancer au plus vite la procédure d'expulsion et tenter de le convaincre de partir au besoin en l'aidant dans ses recherches semble les seules solutions.
    A moins que vous arriviez à trouver quelqu'un qui accepte d'acheter occupé et en mauvais état ce qui ne va pas être simple.

    Cordialement.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    4
    C'est drolement sympa à Grtitches de répondre aussi rapidement. Je vais donc lancer la procédure d'expulsion dès que cela sera possible et essayer aussi de trouver un logement pour ce locataire qui ne doit pas être solvable en plus.
    est-il utile et/ou nécessaire de prendre un avocat ?

    Merci encore

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par Ithala
    est-il utile et/ou nécessaire de prendre un avocat ?
    nécéssaire... non. La procédure peut se mener sans et un huissier peut rédiger l'assignation en validité de congé + expulsion qui est assez simple.
    Utile... oui c'est toujours mieux.

    Cordialement

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    gritche,

    le droit de préemption n'existe QUE SI un congé pour vente est donné, selon la procédure de l'art 15 de la loi de 89.

    si vente occupée, pas de droit de préemption

    ....
    -ou vendre occupé... si vous trouvez un acheteur...et si le délai pendant lequel votre locataire à un droit de préemption est écoulé.
    ....

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Ben oui mais là de congé reprise pour vendre est déjà signifié donc... il ne faudrait pas vendre occupé et qu'au dernier moment le locataire sorte son droit de préemption.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    sinon si vous pensez avoir un bon avocat et suffisament de piece.
    si vous pensez avoir un dossier suffisament epais justifiant que vous etes dans la mouise, allez aux referés
    vous pouvez obtenir le jugement avant la treve d hiver.

    vous envoyez le commandement de quitter les lieux avant cette treve.
    et dans les 2semaines suivantes vous demandez l execution de la force publique.
    chose qui sera refusée bien sur surtout vu l'age du locataire.

    avec un avocat vous vous retournez contre l etat pour obtenir un loyer, avec un bon avocat l'etat vous paiera un loyer correct.
    avec un loyercorrect l'etat a tendance a accelerer les procedures...

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