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Changement de proprietaire suite à saisie immobiliere et depot de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1
    Je suis locataire d'un appartement depuis mars 2006 qui a été vendu aux enchères en juin 2006 suite à une saisie immobiliere depuis 2005. Je suis passée par une agence. Celle ci était au courant de la saisie et n'aurait jamais du relouer l'appartement.

    Le nouveau propriétaire veut récupérer l'appartement et entamer une procédure contre moi pour annuler mon bail et m'expulser. Le nouveau propriétaire n'a pas renouvelé le mandat de gestion avec l'agence.

    Suis je en droit de réclamer la restitution du dépôt de garantie par l'agence? Dans quel délai? Est ce exact que le dépôt de garantie n'est pas transmissible d'un propriétire à un autre?

    Qu'est ce qui me lie désormais avec le nouveau propriétaire? Il ne s'est pas encore manifesté officiellement, alors qu'en est-il des loyers? Par contre l'agence m'a informée du changement de propriétaire...

    Merci par avance.

    Céline

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    quand a commencé votre bail ?
    il faut voir la durée (3 ans ?) mais on ne peut pas vous "éjecter" comme cela sans congé donné selon la loi de 89 (si logement non meubl&#233.

    est-ce que l'agence vous a donné copie d'une attestation notariée concernant le nouveau proprio ? si non, la réclamer, car rien ne vous garantie que la personne mentionnée est réellement proprio de votre appart.

    bref, plus de précisions sont necessaires.
    ----
    Est ce exact que le dépôt de garantie n'est pas transmissible d'un propriétire à un autre?
    le DG est un accessoire de la créance de loyer transmis au nouveau propriétaire, toutefois, au regard de la jurisprudence, le locataire serait fondé à réclamer, en cas de défaillance du nouveau propriétaire, son DG à l'ancien propriétaire.

    http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...id_article=705

    il serait bon de poser clairement la question par écrit au nouveau proprio (surement clause prévue dans l'acte pass&#233.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/08/2006 à 15h16.

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