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Location, réduction préavis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    3
    Etant prestataire de service dans une SSII et venant de commencer une nouvelle mission dans une autre commune, puis-je prétendre auprès de l'agence immobilière à un préavis réduit à un mois pour cause de mutation, ou bien faut-il prétendre à une mutation définitive et ce pour un emploi qui n'implique pas l'enchaînement des missions ?

    Si l'agence refuse ce motif, le préavis devient-il nul ou bien dois-je partir par défaut dans les 3 mois suivant la réception du courrier ? M'informent-t-ils de leur refus dès réception du courrier ?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    ATTENTION, le bénéfice du préavis reduit pour cause de mutation est acquiq-s si la mutation n'est pas du fait du salarié, mais de l'entreprise.
    celà signifie que le changement de votre lieux de travail vous a été imposé par votre employeur.
    Le bailleur est en droit de demader les justificatifs.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Le bénéfice du préavis réduit s'applique en cas de mutation même demandé par le salarié, cela ne fonctionne pas pour les travailleurs non salariés ou professions libérales.

    Citation :
    Six cas sont possibles
    Le délai est ramené à un mois, à condition que le locataire le justifie et qu'il entre dans l'un des cas suivants :
    La perte involontaire de l'emploi (licenciement) ; départ à la retraite, abandon de poste et démission sont exclus. En revanche, un arrêt récent de la Cour de Cassation a reconnu le préavis réduit aux fins de CDD.
    La mutation professionnelle, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.
    Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi. Premiers emplois, passez votre chemin !
    Etre titulaire officiellement de l'allocation du RMI. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas.
    Avoir plus de 60 ans et jouir d'un état de santé qui réclame un déménagement rapide.
    Etre un étudiant qui vient d'obtenir son premier emploi, (L. n°2002-73 du 17 janvier 2002).

    Bon à savoir


    Le préavis est réduit à un mois dès lors que l'un des deux conjoints, ou concubins signataires d'un Pacs, répond à l'une des conditions ci-dessus. A supposer bien sûr qu'ils soient, légalement, co-titulaires du bail.
    Dans le cas d'une mutation ou d'une perte d'emploi, peu importe que ce soit loin ou proche. Un locataire a obtenu un préavis réduit alors que son nouveau lieu de travail se situait à... trois kilomètres du logement qu'il quittait !

    Maryne

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Encore une fois, chère Maryne, consultez la jurisprudence avant d'affirmer que le préavis reduit est de droit, même en cas de mutation à l'initiative du salarié : Cour d'Appel de versailles du 9/12/1997, repris dans la revue "Administrer de juillet 1998, page 33, annoté par G. Teillais.( La notion de mutation implique que la décision du changement du lieu de l'activité professionelle du locataire lui soit IMPOSÉ PAR SA HIÉRARCHIE) ; cour d'Appel de caen du 10/09/1998, Loyers et copropriété de 1999, n° 233 observations de Vial-Pedroletti. ( pas plus que n'est une mutation, le départ à la retraite ou, le fait de changer de ville pour des raisons professionnelles dès lors que ce changement intervient à la suite d'une demande du locataire pour convenance personnelle : refus du préavis reduit si changelmment suite à la demande du locataire) ; cour d'Appel de Paris du 4 juin 1999 (mutation annulée du fait de l'employeur ; préavis réduit acquis m^me en cas d'annulation du fait de l'employeur).

    pour ce qui concerne le premier emploi, cas de préavis reduit, issu de la loi de modernisation sociale (loi n° 2002-73 du 17/01/2002, article 223).
    une réponse ministérielle a précisé que, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, il y a lieu de considérer la date d'affiliation au régine de sécurité sociale comme date de référence du premier emploi du locataire, quelle que soit la forme du contrat de travail (réponse ministérielle n° 911, JOAN Q, 14/10/2002, page 3611 ; administrer décembre 2002, page 51) !!!!

    enfin, le préavis reduit est également acquis du fait de la mutation du concubin notoire,même si ce dernier n'est pas co-titulaire du bail !!!!!



    Message modifié (26/06/2004 20h53)

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Vos jurisprudences doivent dater parce que je maintiens que la mutation demandée par le salarié est désormais admise pour motif de préavis réduit.
    Pour le reste cela ne contredit pas la citation que j'ai reportée par copier-coller, sauf effectivement en ce qui concerne le premier emploi qui est maintenant admis.

    ------
    C'est vrai que je me suis trompée de textes et que je n'ai pas recopié le plus actualisé, je demande à ceux qui me lisent de m'en excuser :

    Quels sont le point de départ et la durée de préavis pour le locataire qui veut quitter son logement ?


    Le locataire qui désire quitter son logement peut le faire à tout moment en respectant les conditions de forme et de délai prévues par la loi.



    1- Conditions de forme


    Le congé doit être notifié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d'huissier.



    2- Conditions de délai


    Le délai de préavis court à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Si le congé arrive en retard, il ne sera pas nul mais la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.

    Le délai de préavis est de trois mois. Toutefois, il peut être ramené à un mois dans six cas seulement :

    le locataire a une mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée par l'employé dans la mesure où la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement ;

    le locataire perd son emploi : le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi ; suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

    le locataire a un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

    le locataire obtient son premier emploi ;

    le locataire est âgé de plus de 60 ans et son état de santé justifie un changement de résidence. Cette disposition a pour but de faciliter l'entrée des personnes âgées en maison de retraite ou en établissement spécialisé ;

    le locataire est bénéficiaire du RMI : même si le bénéficiaire ne perçoit aucune prestation à ce titre parce qu'il est en contrat d'insertion, il n'est pas radié du dispositif du RMI et peut ainsi bénéficier de la réduction du préavis à un mois.



    Attention :

    le seul fait que vos ressources soient d'un montant équivalent au montant du RMI ne peut être assimilé à la perception de cette allocation. L'arrivée en fin de droits de l'ASSEDIC ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.

    il suffit que l'un des titulaires du contrat de bail se trouve dans une des situations énoncées pour que le délai de préavis réduit s'applique.

    la demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Il s'avère donc nécessaire de délivrer le congé à une date suffisamment proche du motif allégué afin que subsiste un lien de causalité entre les deux.

    Textes de référence :
    * articles 14 et 15-1 2ème alinéa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
    * loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
    * Cour de cassation 3ème chambre civile arrêt du 8 décembre 1999


    Dernière mise à jour : Décembre 2003
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/07/2006 à 12h38.
    Maryne

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    NON, NON ET NON; L'arrêt de la cour de cassation que vous mentionnez ne concerne en aucune façon un cas de mutation, mais le droit au bénéfice du préavis réduit dans le cas d'un CDD, (pourvoi n° 98-10206), de plus c'est le seul à cette date statuant sur le bénéfice du préavis réduit à 1 mois.
    Il convient d'être honnête et de ne pas raconter n'importe quoi.
    Il ne suffit pas de faire un copier coller pour lire et interpréter les arrêts.
    Je le répète, à ce jour et à ma connaissance, il n'y a pas de revirement de la jurisprudence en ce qui concerne le non bénéfice du préavis réduit à 1 mois dans le cas où la mutation est faite à la demande du salarié.
    par contre un salarié faisant l'objet d'une mutation du fait de l'employeur, bénéficie de ce préavis réduit, même si postérieurement au congé, cette mutation est annulée du fait exclusif de l'employeur.

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    C'est fou ça, je suis allée sur le site du gouvernement pour avoir ce texte !
    Je vais aussi sur un site qui ne traite que de l'immobilier (ou vous êtes d'ailleurs interdit) et les responsables sont tous d'accord avec ces textes !

    Maryne

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Premièrement, je tiens à préciser que je ne suis interdit sur aucun site, votre affirmation à ce sujet est donc de la diffamation en public et me réserve le droit d'intenter toute action que je jugerai utile à ce sujet;
    Par ailleurs, ou bin vous ne savez pas lire ce dont je doute, alors - relisez cet arrêt de cassation et vous constaterez qu'il s'agit du bénéfice du préavis réduit pour une perte d'emploi suite au non renouvellement de CDD à la Réunion.
    Que vous n'aimez pas avoir tort vous concerne, il est dommage qu'en insistant vous trompez les personnes qui questionnent.
    D'ailleurs, si vous aviez raison, vous vous empresseriez d'indiquer le n° du pourvoi, celà lèverait toute ambiguité. J'attends !!!

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    3
    Merci pour vos réponses, j'ai noté dans l'une d'elles :

    enfin, le préavis reduit est également acquis du fait de la mutation du concubin notoire,même si ce dernier n'est pas co-titulaire du bail !!!!!

    Avez-vous plus d'informations là-dessus et notamment des références juridiques ?

    Encore merci...

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Cette possibilité est accordée par analogie à l'article 15-1 de la loi qui admet comme pouvant être bénéficiare du droit de reprise pour habiter qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son CONCUBIN NOTOIRE depuis au moins un an à la date du congé.
    Il est normal que ce qui est accordé au bailleur (reprise au profit de son concubin) soit accordé au locataire.

  11. #11
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    3
    Merci pour vos réponses... et ce, même si cette mutation rapproche la personne du lieu d'habitation actuel ?

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    8
    Bonjour!
    Je suis également très interessée par cette question de réduction du préavis:
    Je ne sais malheureusement pas si ma situation me permettrait d'en bénéficier..
    (je dois avouer que je ne saisis pas tout ce qui c'est "dit" lors de l'échange dans ce post)

    Je suis étudiante salariée, il est possible que je démissionne suite à la réussite d'un concours de la fonction publique, et que l'on me propose soit un poste (loin de là où j'habite), où encore une entrée dans un des 4 iufm de ma région!
    Propositions qu'il m'est impossible de refuser: sous peine d'être radiée des listes et de devoir repasser le concours!!!!
    De plus je serais, dans ce cas, au courant très tardivement et devrais peut être déménagée très vite...
    Pourrais je alors bénéficier de cette réduction de préavis?

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