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Cas particulier Restitution Dépôt Garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    2
    J'ai quitté il y a 1 mois un appartement géré par une agence immobilière, mandataire du bailleur (dépôt de garantie et loyer versés à l'agence).

    Dans le solde de tt compte reçu récemment, l'agence mentionne une retenue sur le dépôt de garantie (ddg) pour cause de "travaux suite état des lieux".

    Je souhaite obtenir les pièces justificatives de ces travaux, puis les contester, puisque l'état des lieux de sortie ne laisse pas apparaître de dégradations anormales du bien.

    Ma question est la suivante : avant saisine du trib. d'instance pour demander la restitution intégrale du ddg, dois-je obligatoirement adresser la mise en demeure à l'adresse du bailleur ? ou bien puis-je l'adresser à l'agence ?

    Car je me suis aperçu que l'adresse du bailleur n'est pas mentionnée sur le bail (je ne connais que son nom) et maintenant qu'il est caduc, je ne suis plus en droit de la réclamer à l'agence.

    Que faire ?


  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Il serait plus prudent de faire votre LAR de mise en demeure en double(l'une au nom du bailleur et l'autre au nom de l'agence), et de les adresser toutes les deux à l'agence en précisant bien que l'on refuse de vous communiquer l'adresse du bailleur, il vaut mieux respecter cette forme car certains juges rejettent les demandes qui ne sont pas adressées au bailleur.

    Maryne

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Le juge ne peut en aucuune façon rejeter une demande au motif que la demande initiale a été adressée au mandataire du bailleur. ce serait un deni de justice donc passible de sanction pour le juge

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