Vos question à l'Avocat
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Problème Locataire, Propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    23
    Bonjour à tous.

    J'aimerai avoir des informations "légales" sur un problème propriétaire/locataire ainsi que les démarches que je peux entreprendre légalement pour pouvoir le règler.

    Le problème : Je suis actuellement locataire d'un appartement loué par un particulier. Je vais signer un acte de vente pour une maison fin août et déménager courant septembre. J'ai un bail avec préavis de 3 mois. J'ai envoyé mon préavis par RAR fin juillet mais je n'ai pas reçu l'AR. La loi étant tellement mal foutue, c'est à la reception du RAR que le préavis commence. Et non à la date de première présentation comme beaucoup d'autres documents (reception de mon compromis de vente par exemple). Bref ...

    Je ne suis pas en bons termes avec le propriétaire, en effet je loue un appartement neuf dans une résidence d'un an. Les 6 premiers mois, je n'ai eu que de problèmes, baie vitrée fissurée, joints de carrelage qui se décollent (deux interventions), mitigeur de baignoire non fonctionnel, problèmes électriques ... Bref pendant un certains temps j'ai pris des congés pour que les entreprises fassent les travaux, celles ci prenaient des RDV pour le lendemain (que j'ai du refuser parfois pour des raisons professionnelles). Parfois ces entreprises ne venaient tout simplement pas faire les travaux alors que j'avais pris congé pour être présent ...

    Après qques mois, j'ai envoyé au proprio et au maitre d'oeuvres un RAR leur listant tous les problèmes passés et actuels, les RDV non tenus et en leur indiquant que je n'étais pas à leur disposition et qu'à partir de la présente, tous les RDV devraient être confirmés par courrier et convenus au moins une semaine à l'avance. Ce qui me semblait être la moindre des choses.
    Là dessus j'ai reçu un courrier de l'avocat de mon proprio stipulant que je devais cesser de "dénigrer" verbalement l'appartement et de faire obstruction aux travaux sous peine de poursuite !!!

    J'ai donc aussi pris un avocat pour lui répondre, et depuis qques mois plus rien.

    Maintenant ce &%£ n'est pas allé chercher son RAR et je vais devoir lui faire parvenir par voie d'huissier. Le problème est que je vais devoir payer des mois de loyer alors que je ne serai plus dans l'appartement ... soit. Mais pour les visites ? Qu'est-ce que je risque à faire en sorte d'être en retard, de prévenir au dernier moment que je ne pourrai être présent par exemple ?
    Est-ce que j'ai le droit de parler des problèmes (preuves à l'appuis) du logement et des agissement du proprio devant les visiteurs ?

    En gros j'aimerai (je l'avoue) savoir ce que je peux faire légalement pour l'ennuyer à mon tour et écourter le préavis ... Ne pas payer les deux derniers mois qui seraient pris sur la caution n'est pas légal je sais, mais quel est le risque pour moi ?

    Merci de votre aide.

    Un locataire honnête ...
    Dernière modification par Bel-o-kan ; 17/08/2006 à 08h52.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
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    5 912
    Bonjour,

    Si vous ne payez pas les deux derniers mois de loyer, vous serez en faute, et vous pourrez être assigné : à éviter.

    Votre intérêt est que votre propriétaire reloue le plus rapidement possible, car alors vous ne serez plus redevable de ce qui reste à courir de votre préavis....Freiner la relocation pour "embêter" votre propriétaire pourrait donc vous être préjudiciable....
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    23
    Merci pour votre réponse. Je ne cherche pas à freiner mais j'ai suffisament été conciliant avec lui et ses travaux dans un appartement soit disant neuf et de standing (remercié par un courrier d'avocat en passant) ...
    Je ne veux en aucun cas "m'écraser" et je voudrai savoir ce que je peux faire légalement. Je suis prêt à "m'asseoir" sur trois mois de loyer si je peux lui rendre la monnaie de sa pièce. Bon mais pas con ...

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    la réponse de Jean-Louis est la bonne et pleine de bon sens.
    Votre intérêt est que le bien soit reloué au plus vite. Votre congé n'étant pas encore signifié, vous allez sinon payer les 3 mois de loyer pour le préavis en partie pour rien.
    Vous devez laissez faire les visites pour la relocation c'est une obligation. Le risque si vous refusez ou faites échouer les visites n'est pas énorme, c'est vrai, mais existe et je suis sur que vous n'avez pas particulièrement envie de payer dommages et intérets à votre propriétaire.
    Dans tous les cas, si la "relocation" ne se fait pas avant la fin de votre préavis, vous devez payer le loyer jusqu'au bout. Et vu le marché de l'immobilier, le bien sera loué dans la semaine suivante... Donc quoiqu'il arrive votre propriétaire ne subira pas de préjudice mais vous aurez payé trois mois pour rien...
    A mon avis, en voulant "rendre la monnaie de sa pièce" à votre propriétaire vous êtes le seul perdant de l'histoire.

    Cordialement

  5. #5
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Le mieux pour vous serait que la location puisse être reprise assez rapidement (comme vous le dis Jean-louis), car à partir du moment ou la location est reprise, vous n'avez plus à payer, et après tout, une fois que vous ne serez plus dans les lieux, vous oublierez vite ces mois de galère...

    Et puis après vous serez chez vous, dans VOS murs, et cette période de location appartiendra au passé...

    (Nous avons tous eu à moment ou un autres des déboires avec une location, mais le mieux c'est d'oublier et de passer à autre chose )

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    23
    Oui le bon sens ... j'en suis conscient. Par contre pour la relocation rapide je suis à moitié convaincu hélas ... Ce bien est sur-évalué à mon avis, mais nous l'avons pris en novembre dernier alors que nous étions déjà à la recherche d'un bien à acheter. Notre ancient appartement avait été la cible de vandalisme (pneus crevés sur plusieurs voitures dans le garage) et aussi de plusieurs cambriolages dans la résidence. C'est pourquoi nous avions engagés des frais de déménagement pour une période que nous espérions courte et en prenant un bien qui semblait certe sur-évalué mais neuf donc sans soucis (bien mal nous en a pris)

    C'est fou ce que doit endurer qqun qui ne demande qu'à jouir du bien qu'il loue pour lequel il paie sans retard aucun ... et en plus il faut subir en silence et fermer sa "..."

    Une sombre et banale histoire de vengeance ? Oui je l'avoue, j'aimerai simplement me venger ...

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    23
    Pourriez-vous me confirmer aussi que tant que le propriétaire n'est pas en possession de ma lettre de préavis celui-ci ne commence pas ? J'ai reçu par retour du courrier ce matin mon RAR non réclamé ...

    Merci d'avance.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
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    1 800
    Citation Envoyé par Bel-o-kan
    Pourriez-vous me confirmer aussi que tant que le propriétaire n'est pas en possession de ma lettre de préavis celui-ci ne commence pas ? J'ai reçu par retour du courrier ce matin mon RAR non réclamé ...

    Merci d'avance.
    exact.

    Cordialement

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
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    31
    Bonjour tout le monde,

    Il est dit plus haut que le préavis débute quand le propriétaire est en possession du courrier signifiant le congé du locataire. Admettons que le propriétaire ne récupère jamais sa LRAR et qu'il reloue au bout d'un an par exemple. Dans ce cas là, le préavis donné par le locataire ne peut jamais commencer. Le locataire risque de payer encore longtemps dans ce cas là.

    Salutation.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    23
    Encore une question:

    Mon amie et moi sommes tous deux locataires désignés sur le bail. Nous sommes en union libre sans pacs. Je travaille en CDI par contre mon amie est prof en Belgique (nous vivons en France) et elle n'est pas encore "nommée" C'est à dire que tous les ans en juin elle reçoit son C4 (lettre de licenciement) et elle est reprise (normalement) en septembre si des heures sont vacantes. Son contrat est donc assimilable à un CDD.

    Je viens de tomber sur cet article à propos de la résiliation de bail :

    Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
    Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.

    Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.

    1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.

    Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un récent arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99) alors que ce cas était jusqu'à présent exclu.

    Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).

    Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
    Pouvons-nous faire marcher cette clause à votre avis ? Si oui, est-elle caduque si elle retrouve du travail pendant le préavis ???

    Merci d'avance pour vos réponses !!!

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    23
    Citation Envoyé par Joël Israel
    Bonjour tout le monde,

    Il est dit plus haut que le préavis débute quand le propriétaire est en possession du courrier signifiant le congé du locataire. Admettons que le propriétaire ne récupère jamais sa LRAR et qu'il reloue au bout d'un an par exemple. Dans ce cas là, le préavis donné par le locataire ne peut jamais commencer. Le locataire risque de payer encore longtemps dans ce cas là.

    Salutation.
    D'où le passage par un huissier ...

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 912
    Citation Envoyé par Bel-o-kan

    Pouvons-nous faire marcher cette clause à votre avis ? Si oui, est-elle caduque si elle retrouve du travail pendant le préavis ???

    Merci d'avance pour vos réponses !!!
    A mon avis, vous pouvez faire jouer cette clause. Et compte tenu des rapports que vous avez avec votre propriétaire, mettez-lui les références en exergue de votre lettre (article 15 de la loi 89-482 que vous trouverez sur www.legifrance.gouv.fr )

    Si votre proprio ne va pas chercher votre letrre RAR, faites-lui porter par exploit d'huissier.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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