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Problème Locataire, Propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    23
    Merci à vous tous. Mon amie sort de chez l'huissier à l'instant et il envoie un prévis d'un mois début de semaine prochaine pour cause de licenciement.

    On croise les doigts !

    PS: L'huissier à remarqué que notre copie du bail n'est signée par aucune des parties mais l'état des lieux l'est par contre. Le bail est il nul de ce fait ?

    EDIT: Jean Louis je crois que la référence de la loi est 89-462 et non 89-482

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    L'huissier a donc rédigé un congé pour vous deux avec un préavis d'un mois pour cause de licenciement de l'un seul des colocataires ?

    Cordialement

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    23
    Je ne suis pas un pro de recherche de texte de loi ... mais j'avais trouvé ce lien :
    http://www.fnaim.fr/infos/guide-immo...locataire.aspx

    Il est dit :

    Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/08/2006 à 14h59.

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