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Résultats 1 à 2 sur 2

defaut garantie décennale

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonsoir,

    Pour certains travaux ,la garantie décennale est obligatoire:c'est la loi!
    En cas de défaut et s'il y a malfaçons reconnus par l'expert judiciaire,il appartiendra à l'entreprise de prendre à sa charge le montant des travaux de réfection-dans la mesure ou ily a décision du juge allant dans ce sens-
    Suis-je dans le vrai?

    Cela dit,l'obligation de cette G.D n'ayant pas été respectée,qui doit se charger de le dénoncer? l'avocat? le propriètaire? quelqu'un d'autre?
    Des sanctions pénales sont-elles prévues?...par quel juge?
    Comment faire?
    Puisqu'il y a obligation,qui fait appliquer?
    En cas de vente du bien ,,le propriètaire devra fournir une attestation prouvant que le bien est couvert par la GD ...et il ne pourra pas le faire...
    "les carottes seront-elles cuites?"

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 513
    Le constructeur devra effectivement couvrir les défauts et malfaçon "rendant l'immeuble impropre à son usage" pour que ce soit la RCD qui joue. Sinon, on est plutôt dans la biennale (pour des équipements) ou la dommage ouvrage pour des malfaçon "mineures".

    En cas de carence par l'entrepreneur (tel que défini aux article 1792 et suivant du Code civil), il y a des sanction pénales qui doivent être prévues au Code de la construction.

    L'obligation défaillante ne sera de manière générale constatée qu'une fois que le sinistre a lieu. Dans les autres cas, il faut voir. Si la carence est constatée avant le début de l'acte de construction, pourquoi travailler avec cette entreprise ? Si la carence est constatée en cours de construction, c'est plus problématique...

    En tout cas, il existe en la matière un fonds de garanti comme pour la couverture automobile pour couvrir les particuliers contre les professionnels indélicats qui ne justifieraient pas de leur assurance ou qui auraient produit des faux...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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