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Discussion : revente d'immeuble et clause de revente

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour

    je recherche une aide, voire une solution au problème suivant :

    fin 2009 nous avons racheté ma femme et moi un immeuble qui appartenait à la Mairie pour le rénover et y habiter.
    Nous avons pu le racheter bien en dessous de l'estimation du domaine à l'époque, mais la Ville nous a imposé 2 clauses sur l'acte de vente :

    1- l'immeuble ne pourra être revendu avant 5 ans à moins d'une rétribution à la Ville de 20000 euros (soit pas avant fin 2014)
    2- la ville nous donnait 36 mois pour réaliser les travaux extérieurs et intérieurs et pour y habiter. Sinon l'amende s'éléverait à 75 euros par jour de retard.

    Nous avons réalisé effectivement les travaux intérieurs et habitons l'immeuble depuis 2010. Mais des travaux extérieurs restent à faire et notamment le ravalement de façade pour lequel j'avais déposé une déclaration préalable en 2009, valable jusqu'en 2012.
    Aujourd'hui nous sommes divorcés et la vente est en cours car il nous étaient impossible financièrement de conserver plus longtemps cet immeuble.

    Y-a-t-il un moyen d'échapper à ces 2 clauses ? le divorce peut-il constituer un cas de force majeur et peut-on le faire prévaloir.

    Je précise que l'immeuble va être revendue par le biais d'une agence immobilière à un couple de particuliers qui veut en faire sa résidence principale, et qui prévoit de continuer les travaux.

    Merci de vos réponses ou avis

    ---------- Message ajouté à 09h20 ---------- Précédent message à 09h15 ----------

    je précise aussi qu'il a été revendue à ce couple à peu de choses près au prix du domaine en 2009, et cela malgré tous les travaux effectués

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    je doute que vous puissiez échapper a cette clause. que dit VOTRE notaire (je parle bien du votre, puisqu'il est votre conseil - celui des vendeurs vous repondra surement que vous devez respecter la clause dans le but de protéger ses clients). Le mieux ne serait-il de prendre contact avec la mairie et d'obtenir de leur part un allongement des délais (que les acheteurs pourraient alors reprendre a leur compte).
    un divorce n'est pas un cas de force majeur ? c'est par là que je commencerai car étant acheteuse, je ne signerai jamais un acte sans me protéger ... et reprendre cette astreinte à mon compte.

    le prix de revente depend du marché au moment de la vente et ne depend pas du prix original payé.

  3. #3
    Membre Cadet

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    merci de votre réponse.
    pour la clause n°1 : je l'ai déjà "integré" dans mes calculs, même si cela fait mal....
    C'est surtout la 2e clause qui m'inquiète
    J'ai interrogé la mairie mais ils ne savent pas quoi me repondre pour le moment

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