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Discussion : retenue sur loyer par mon locataire pour non accés à son parking

  1. #1
    Membre

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    Je viens de relouer mon appartement, lors de l'état des lieux d'entrée, je n'avais pas la carte d'accès au parking
    car non restituer par le locataire sortant. Le locataire entrant a garer son véhicule dans un parking public et a déduit de son loyer la somme du stationnement.
    Il a agit ainsi sans me prévenir et sans accord de ma part.
    Est-ce légal?
    As-t-il droit a une indemnité?
    Est-ce que je peux me retourner contre le locataire sortant? retenir tout ou partie de cette somme sur sa caution?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Avez vous réclamé cette carte au locataire sortant ? S'il l'a perdu, vous êtes en droit d'en redemander une à votre syndic, en faisant supporter le coût de la refabrication au locataire sortant.

    Quant au nouveau locataire, il n'y a aucune raison qu'il paie un loyer pour un parking auquel il n'a pas accès.

  3. #3
    Membre

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    Merci, bien sur que j'ai réclamé la carte d'accès.
    Simplement le locataire a utiliser un stationnement plein pot au lieu de prendre un stationnement au mois 6 fois moins cher.
    le prix de location d'un parking au mois est de 80 à 120 euros suivant la période et en été c'est à 80 €/mois et non à 18.50 €/jour.
    Il peut demander une indemnité, je suis d'accord. Mais il me semble qu'il n'a pas à se faire la loi et qu'il doit d'abord payer son loyer.
    Le logement situé en hyper centre, serait au même prix sans parking.
    C'est sur la légalité de son comportement que je demande un avis et sur l'éventuelle jurisprudence sur des cas similaires.
    Merci

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    Si vous avez signé un bail pour un logement AVEC parking, vous aviez obligation de fournir à votre locataire le moyen d'y accéder (location de la place de parking inclue dans le montant du loyer). Le contraire lui cause un préjudice de jouissance du bien loué et vous devez donc l'indemniser à ce titre.

    Je conviens que votre locataire a agit de manière triviale mais aviez vous pris les devants pour lui expliquer que la demande de carte avait été faite et que vous la lui fourniriez dès réception ?

    Il vous appartenait de lui faire une proposition de réduction de loyer (ou remboursement des frais de parking à hauteur des montants que vous annoncez) pour pallier à ce désagrément temporaire.

    Devant un tribunal, sans proposition de contrepartie, il est fort probable que votre locataire aurait gain de cause.
    Dernière modification par Maya971 ; 17/09/2013 à 00h56.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    d'accord avec Maya971.
    ce que vous pourriez faire dans un 1er temps c'est de lui proposer un dedommagement pour un parking mensuel, en soulevant le fait qu'il n'avait pas à prendre la decision lui-meme sans vous concerter.
    rappelez lui par ailleurs que ce genre de pratique n'est pas acceptée et que si il y a un prbl dans le logement, vous ne prendrez surement aucune decision de lui rembourser des frais qu'il aurait lui-meme engager sans vous consulter (ceci pour eviter tout debordement futur et remettre les pendules a l'heure). si des reparations locatives doivent etre faites, a charge du bailleur, vous etes le SEUL a decider de qui va intervenir.

    bien entendu, ou bien entrevue directe ou bien accord par LRAR pour laisser des traces.

    vous auriez dû a la sortie de l'autre locataire, immédiatement contacter le syndic pour avoir un double du bip, pour le nouveau locataire.
    si l'absence de bip est bien noté sur l'EDL de sortie, vous facturez le remplacement a l'ancien locataire, bien evidemment. sinon, c'est trop tard ... envoyez lui une LRAR pour lui reclamer.

    le prix de location d'un parking au mois est de 80 à 120 euros suivant la période et en été c'est à 80 €/mois et non à 18.50 €/jour.
    proposez donc de l'indemniser a concurrence de .....

    au fait, avez vous fait le necessaire pour lui fournir un autre badge ?
    quand vous le lui fournirez, indiquez bien sur le document qu'il devra signer, qu'il a recu un badge .... le ......, et que en cas de perte ou de destruction, ce badge devra être remplacé aux frais du locataire - pour information au jour du ...... ce badge a une valeur de de ........ € (montant facturé par le syndic en date du ..... ) ==> comme ca c'est clair: il sait combien ca coute, et il sait que vous avez un document attesté qu'il a recu 1 badge en date du ......
    dont il faudra bien sûr tenir compte a la sortie en le lui reclamant et en notant sur l'EDL de sortie combien de clés vous recevez en retour.
    Dernière modification par Golfy ; 17/09/2013 à 09h18.

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