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Discussion : Mon propriétaire veut vendre l'appartement que je loue

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Ma femme et moi, louons un appartement depuis le 17/09/2010 (date du bail). C'est un bail classique, pour un appartement vide, qui est régie par la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 21/07/94.

    Ce jour, nous recevons chacun une lettre recommandée de la propriétaire nous indiquant qu'elle vend l'appartement et qu'elle nous le propose à la vente en priorité comme nous sommes locataires.
    Dans son courrier, la propriétaire cite l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 alinéas 1er à 5.

    Etant donné que la date d'anniversaire et donc de renouvellement tacite du bail est très proche (dans 8 jours), est ce que notre propriétaire est dans son droit ?

    Merci d'avance pour votre aide.

    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Votre propriétaire ne peut vendre "qu'occupé " votre bail est reparti pour 3 ans puisque pas de congé donné plus de 6 mois avant la fin du bail et pas n'importe quand !
    Il a été renouvelé par tacite reconduction du coup
    Maintenant rien ne vous empêche d'acheter si le bien vous intéresse comme tout acquéreur étranger

    Elle ne vous a pas donné un congé pour vente si ?
    Sinon elle s'est gravement trompée , le congé est nul !
    Vous lui répondez par LRAR

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Votre propriétaire s'est effectivement totalement trompé sur le non renouvellement du bail. elle aurait dû vous avertir dans les bonnes formes 6 mois au moins avant la fin prévue du bail, soit avant le 17/03/2013. Vous êtes effectivement reparti pour un bail de 3 ans, mais de fait, n'êtes pas prioritaire sur la vente.

    Cordialement,
    Alouest.

  4. #4
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Merci à tous les 2 pour votre aide.

    C'est bien ce que je pensais par rapport au délai de préavis de 6 mois mais son courrier n'est pas très clair car, en effet, elle ne donne pas congé mais elle nous le propose en priorité, ce qui est contradictoire.

    Voici le texte exact du courrier :

    """
    Monsieur,

    Par la présente, et conformément à l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 alinéas 1èr à 5, référencé ci dessous, je vous informe de ma volonté de vendre l'appartement où vous êtes locataire, situé au.....(adresse de l'appartement)

    Dans la mesure où vous êtes locataire de celui-ci, vous êtes également prioritaire sur cette vente pendant les 2 mois à venir. Sans réponse de votre part, passé ce délai, je considèrerai cela comme un refus.

    Le prix souhaité serait de xxx € net vendeur pour l'appartement y compris la cave, le garage en sous-sol et la place de parking sur le parking fermé de la résidence.

    Je vous laisse réfléchir à cette proposition, et je vous invite à me transmettre votre réponse dans les 2 mois.

    """""
    Puis elle cite l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.


    Je ne sais pas si la propriétaire souhaite vendre avec continuité du bail puisqu'elle ne parle pas de "congés" mais qu'elle nous propose l'achat en priorité.

    Quand pensez-vous svp ?

    Merci
    Cordialement.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour !

    Cela semble assez clair. Votre bailleur vous donne la priorité pour acheter l'appartement, comme la loi l'exige. Si vous ne répondez pas, vous ne pourrez pas vous opposer à ce qu'elle vende à quelqu'un d'autre. C'est tout.

    Rien dans cette lettre ne semble indiquer qu'elle désire que vous partiez.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Ne pouvez vous pas la contacter par tel pour explications de vive voix ?

    Je crois plutôt qu'elle a compris qu'elle avait pouvoir de donner congé avec un préavis de 6 mois n'importe quand en cours de bail
    Il faut lui répondre par LRAR en citant l'Article 10 (contrat de 3 ans ) et l'Article 15 en totalité

    Vous n'avez pas de droit de préemption en cas de vente en cours de bail !

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Je pense entre 11h et 12h en général.
    Plus sérieusement, elle pense vous avoir fait un congé pour vente. C'est assez clair dans l'esprit mais pas du tout devant un quelconque tribunal.

    A votre place, je lui répondrait par un courrier de la sorte, si vous ne souhaitez pas acheter :

    "
    Madame,

    J'accuse réception de votre courrier du ... (date).

    Je vous informe de mon souhait de refuser votre proposition d'achat de votre bien que je loue, situé ... (adresse).

    Je vous informe également, si ce courrier valait congé pour vente, que celui-ci ne m'a pas été transmis dans les délais légaux, à savoir 6 mois au moins avant la fin du bail, prévue le 17 septembre 2013, conformément aux articles 10, alinéa 2 et 15 I de la loi du 6 juillet 1989. Il est donc réputé nul et le bail que nous avons signé sera reconduit tacitement

    (formules de politesses)"

    Si l'achat vous intéresse, dans la mesure ou elle sera obligée de vendre occupé, vous pouvez négocier une diminution du prix proposé.

    Cordialement,
    Alouest

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Bonjour !

    Cela semble assez clair. Votre bailleur vous donne la priorité pour acheter l'appartement, comme la loi l'exige. Si vous ne répondez pas, vous ne pourrez pas vous opposer à ce qu'elle vende à quelqu'un d'autre. C'est tout.

    Rien dans cette lettre ne semble indiquer qu'elle désire que vous partiez.
    Non ce n'est pas clair TOBIAS , car pas de droit de préemption pour une vente occupée !
    Elle peut l'informer qu'elle met en vente demander si cela l'intéresse , c'est tout mais pas se référer à cette partie du 15 puisque cela ne s'applique pas

    Si elle veut vendre libre elle ne pourra le faire qu'en 2016 (congé reporté) et là MICKAEL pourra exercer son droit de préemption dans les 2 premiers mois du préavis

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Bonjour !

    Cela semble assez clair. Votre bailleur vous donne la priorité pour acheter l'appartement, comme la loi l'exige. Si vous ne répondez pas, vous ne pourrez pas vous opposer à ce qu'elle vende à quelqu'un d'autre. C'est tout.

    Rien dans cette lettre ne semble indiquer qu'elle désire que vous partiez.
    Non, la propriétaire cite l'article 15 de la loi de 1989, qui parle précisément de congé. Donc pour elle, c'est clair qu'elle vient d'envoyer un congé pour vente avec offre de prix.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Alouest Voir le message
    Non, la propriétaire cite l'article 15 de la loi de 1989, qui parle précisément de congé. Donc pour elle, c'est clair qu'elle vient d'envoyer un congé pour vente avec offre de prix.
    Même avis aussi
    Ton idée de courrier est bonne

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Alouest Voir le message
    Si l'achat vous intéresse, dans la mesure ou elle sera obligée de vendre occupé, vous pouvez négocier une diminution du prix proposé.t
    Ou, autre possibilité, si de partir vous tente, puisque le bailleur est coincé (par son erreur de congé), vous pouvez négocier un départ sans préavis avec restitution intégrale du DG avant de partir, sans EDL de sortie négatif, et participation aux frais que cela va vous impliquer. (le tout par un accord écrit !!!). Si non, votre bail est reconduit pour trois ans et elle ne peut vendre que occupé. (donc moins cher !)

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    Merci à tous pour vos réponses.

    Je crois en effet qu'elle s'est trompé dans les dates. Pour ce qui est de la contacter par téléphone pour en parler de vive voix, ce n'est pas possible puisque j'avais essayé de la contacter il y a quelques temps pour un petit problème à régler dans l'appartement. Elle m'avait alors répondu sèchement par sms de respecter le bail et de contacter l'agence immobilière qui a la gestion locative.

    Je vais donc partir sur la proposition de courrier d'Alouest. Cependant, une petite interrogation : dois je écrire que son courrier est nul ? ou est ce que son courrier vaut congés pour le 17 septembre 2016 ?

    Alouest, j'espère que vous pensez aussi un peu entre 14h et 15h !

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Son congé sera nul devant tout tribunal. Même si elle cite l'article, son courrier, s'il est clair pour elle, ne l'est pas, ni dans un sens ni dans l'autre. Pas de notification écrite du "congé". Pas de date d'effet, même si elle est connue. Je doute qu'un tribunal le considère valable.

    Mettez l'agence en copie de votre réponse.

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    Ok, je vais faire ainsi.
    Merci pour vos conseils.

    Cordialement.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Alouest Voir le message
    Je doute qu'un tribunal le considère valable.
    C'est même sur et certain qu'il est nul pour maintenant par contre si c'est bien un congé pour vendre vide qu'elle voulait faire il reste valable pour dans 3 ans selon la jurisprudence et vous pourrez exercer votre droit de préemption (voir le 15 )

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    on se demande bien pourquoi elle n'a pas au moins (!) demandé a l'agence pour ce congé ! car comme les autres, je confirme qu'elle a fait n'importe quoi.

    attention toutefois si vous voulez rester á bien mettre vos conditions pour les visites , de facon a ne pas etre derangés tous les 4 matins et ceci pdt des mois ... car pour le moment et surtout avec la nouvelle loi qui va surement sortir, les investisseurs desertent le marché immobilier alors il ne s'agirait pas que vous soyez encore derangés en plus de sa totale incompréhension des textes de loi

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