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Préavis appartement meublé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    1
    Savez vous si le préavis pour un meublé est obligatoirement d'un mois ? Mon agenc eveut que ce soit trois mois ????


  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Si votre bailleur (le propriétaire du logement et non l'agence qui le gère) loue à titre habituel plus de 4 logements, le bail relève des dispositions des articles L.632-1 à L; 632-3 du code de la construction et de l'habitation (articles issus de la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29/07/1998), instaurant des mesures de protection à l'égard des locataires dont le logement loué constitue la résidence principale (bail écrit d'un an tacitement reconduit, préavis de 3 mois ..).
    Par contre, si votre logement ne relève pas de ces dispositions, vous devez relire attentivement la clause du bail concernant le préavis en cas de congé.
    Si vous n'avez pas de bail écrit, il faut s'en remettre aux dispositions de l'article 1758 du code civile. Dans ce cas l'usage est d'un préavis d'un mois.

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