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Compromis de vente : Si un juriste ou un notaire pouvais m'aider......Merci

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    25
    Bonjour,

    Voilà notre situationdésolé c'est un peu long)

    Nous avons mis en vente notre appartement par l'intermédiaire d'une agence et un acquéreur a signé le compromis de vente le 21/04/04 avec un délai pour l'acte définitif au 23/07/04.

    Les conditions suspensives classiques y figurent, notemment l'obtention d'un pret a un taux dépassant les taux actuels, donc pas de soucis.

    Le délai de rétractation est passé, donc pour nous la vente devrait se réaliser.

    Entre temps de notre coté des démarches ont étées effectuées pour l'achat d'un terrain ainsi que le lancement de la construction de notre maison.

    Donc en résumé pour nous, l'appartement est vendu au 23/07/04, nos prets remboursés pour le 01/08/04 et notre futur projet lancé au 01/09/04.

    Mais, ayant rencontré l'acquéreur lors de l'assemblée générale de copropriété, (hier soir), celui-ci m'avoue avoir refusé (ou s'être fait refuser ?) son prêt, mais qu'un autre est en cours et devrait (?) être accepté cette semaine. Que de ce fait, il n'avait pas donné son préavis pour quitter son logement actuel (3 mois) et qu'il devrait le donner pour le 01/07/04.
    Il souhaiterai avoir un délai de paiement pour le mois d'octobre, sachant qu'il souhaite quand même signer le 23/07/04 (?!?!?), car il ne peut pas payer son loyer et son crédit......en meme temps......

    Nous estimons que ses problèmes d'organisation ne nous concernent pas.

    Les questions sont les suivantes :

    1- Nous avons donné 3 mois pour la réalisation de la vente, au bout de 2 l'acquéreur n'a rien fait, ne doit-il pas produire des documents de ses démarches suivant un délais minimum ? Sur 3 mois dans quel délais?

    2- Nous ne sommes pas à 1 semaine près, mais à-t-il la possibilité de faire repousser la signature? Quel délais maximum?

    3- Sachant que nous aurons déménagé le WE avant la date (4 jours avant) et qu'il pourrait repousser cette date finale, nous nous retrouverions à payer nos échéance ainsi, les charges d'un logement inocupé, les traites de notre nouveau projet ainsi que des frais divers de route et autre.....de par son manque de sérieux.....
    Que doit-on faire?

    4- Nous pensons que ses délais de paiement il doit les négocier avec sa banque...

    5- Au pire s'il "casse" la vente, que doit-on demander, car cela remet en cause le budjet de notre projet et les délais de sa réalisation?

    6- Dois-je faire un courrier à l'agence mandataire afin de connaitre l'avancement de la situation?

    7- Dois-je faire intervenir mon notaire?

    Voilà, merci de m'avoir lu jusqu'au bout et j'attends vos conseil.

    Tatoom.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Essayons de prendre les choses dans un autre ordre.
    Si le compromis de vente ne fait pas obligation à votre acquéreur de vous produire des documents concernant ses démarches, il n'a pas à vous en fournir. En effet, vous ne pouvez ne pouvez demander ce qui n'est pas prévu.
    En ce qui concerne la date de signature, maintenez la et n'accepter pas un paiement à terme. ce dernier doit avoir lieu au jour de la signature.
    Si cet personne venait à "casser la vente" sauf mise en jeu d'une clause suspensive (refus de prêt) vous êtes en droit de conserver à titre de dédit le dépôt versé en garantie, si toutefois il y en a un.
    En tout état de cause, si rien n'est prévu au compromis en ce qui concerne le dédommagement, vous ne pouvez rien demander.
    Bien entendu, si le refus du financement est le fait de l'acquéreur, vous pourrez demander au tribunal d'ordonner la vente.
    Je pense, qu'un courrier de votre notaire serait nécessaire pour rapeller à l'acquéreur ses obligations.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    25
    Ok, merci,

    Extrait de notre compromissans les accents...)

    "2- PRET:
    La presente vente est consentie et acceptée sous la condition suspensive que l'acquéreur obtienne un ou plusieurs prets du montant global nécéssaire au financement de son acquisition au plus tard un mois apres le dernier jour du delai de retractation ainsi qu'il en est dit au paragraphe Delai de Retractation" ci apres. (nb : 6% le taux maxi)

    Cette condition suspensive sera consideree comme levee des que l'acquereur aura recu une ou plusieures offres de prets des organismes sollicites par lui-meme ou par le redacteur des presentes (agence) ou par les deux a la fois, offres couvrant le montant global d'emprunt necessaire au financement de son acquisition.

    Il devra justifier aupres du vendeur et du redacteur des presentes de l'obtention ou de la non obtention de l'offre de pret, dans le délai stipule ci dessus (1 mois ?) et dans les conditions prevues au plan de financement.

    Si la non obtention d'une offre de pret, dans le delai stipulait resultait du defaut de depot de dossier de pret par l'acquereur aupres d'organismes financiers, de sa passivite, de sa mauvaise foi ou en cas de refus par l'acquereur de l'offre d'un pret correspondant au plan de financement, le vendeur et le redacteur des presentes se reservant le droit de demander au tribunal de declarer la condition suspensive de pret realisee, conformement à l'article 1178 du Code Civil, lequel stipule :"la condition est reputee accomplie lorsque c'est le debiteur, oblige sous cette condition, qui en a empeche l'accomplissement".

    Dans cette eventualite, l'attribution de dommages-interets pour prejudice subi du fait de l'immobilisation abusive des biens a vendre sera demandée par le vendeur.
    Dans ce cas, l'acquereur devra egalement indemniser le redacteur des presentes du prejudice cause par cette faute, a hauteur minimum du montant de la commission que le redacteur des presentes aurait percu si la transaction avait eu lieu.
    "


    Que dois-je en conclure?




    Encore merci à vous pour votre aide.


  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    5
    Distinguez bien deux choses:
    s'il a refusé une offre de prêt qui correspondait aux engagements qu'il avait prévus dans le compromis (montant, durée, taux, mensualité maximale hors frais d'assurance et de dossier), il est en tort, les retards lui sont imputés.

    s'il a été l'objet d'un refus de prêt dans les mêmes conditions, la condition suspensive s'applique (voir quand même les délais) et la vente peut être annulée, dans ce cas, il vous resterait à essayer de démontrer qu'il a tout fait pour ne pas obtenir son prêt (dissimulation de revenus par exemple) mais ce n'est pas si facile.


  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    25
    Bonjour.

    Tout d'abord, merci à tous de m'avoir répondu.

    Une suite à notre affaire:

    Ayant du mal à dormir, j'ai retourné ciel et terre, afin de savoir où en était la situation.
    J'ai pris rendez-vous avec mon notaire vendredi dernier.
    Il apparait que l'acquéreur à trainé en longueur (rappelez-vous, il souhaitait ne payer qu'en septembre).

    Pour finir, cela s'arrange un peu, le prêt de monsieur est acceptée ce jour, tout rentre progressivement dans l'ordre, sauf que.......

    la date de signature n'est plus au 23/07 mais au 19/08, que j'ai réservé mon camion depusi 3 semaines pour le 17/07, que j'aurais une mensualité de plus à payer sur mon pret, que j'aurais 1 mois de charges à payer en plus, et que par dessus le marché, les travaux votés seront à ma charge malgré le fait que soit stipulé le contraire sur le compromis......

    Mon notaire me conseille de chiffrer tout cela et d'engager une procédure envers l'agence mandataire, afin de défalquer le montant de leurs honoraires. Tout cela en arguant le fait qu'il n'y a pas eu de suivi de dossier, que la date finale d'acte définitif est décalée d'un mois......

    Qu'en pensez-vous et quelles sont mes chances?
    Sur quels articles, s'il y en a, puis-je m'appuyer?


    NB: dans le cas d'une vente avec l'aide de 2 notaires, chaque notaire ouevre pour son client. Ils ne travaillent pas en "croisé" comme j'ai pu le lire ici.

    Dans tous les cas, le mien se démène énomément pour nous sortir de cette situation.


    Merci
    @+

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