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Litige après edl de sortie, suite

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    27
    Pour l'histoire, cf http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ad.php?t=27066

    Question subsidiaire: si le propriétaire reloue immédiatement l'appartement, via la même agence ou via une autre agence, qu'en est-il de la remise en état des locaux?
    A t'il le droit de relouer l'appartement puis de faire les travaux puis de nous présenter la facture (dans l'ordre...)? En admettant que l'appartement a été reloué avec arrangements sur le loyer en contrepartie de la réfection des locaux, sommes-nous encore redevables de frais de remise en état?

    Merci
    Flydoc

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Oui absolument, peut importe ce qu'il fait ou ne fait pas après. Seuls comptent les mentions portées sur votre edl justifiant ou non une facturation.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    27
    Suite de l'histoire: le propriétaire a fait constater les dégats par un huissier.
    Ai-je la possibilité d'avoir copie du constat?
    De plus, l'agence, dans un courrier à l'intention de mon employeur puisqu'ils n'avaient plus mes coordonnées, a écrit "...qu'il pourrait être jugé devant un tribunal civil en cas de refus de paiement de...".
    Serais-je jugé comme un vulgaire criminel parce que je me suis porté caution? Je trouve ces termes abusifs. L'agence n'ayant toujours pas reçu de facture ou de devis de remise en état, à votre avis, dois-je attendre que le propriétaire se manifeste ou dois-je prendre les devants? Il est bien entendu que je souhaite tout sauf une procédure judiciaire...

    Flydoc
    Dernière modification par Flydoc ; 17/08/2006 à 12h01.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Le propriétaire vous a bien contacté, puisqu'il l'a fait via l'agence (son mandataire) et votre employeur (pour votre adresse).
    Donc contactez l'agence en leur transmettant vos coordonnées, cela évitera de passer par votre employeur. Ensuite demandez leur justification des sommes demandées (ils doivent obligatoirement vous fournir des factures et/ou des devis).
    Demandez egalement copie du constat d'huissier (vous y avez droit).Quant a la procédure il faut voir ce qu'il vous réclame. Si cela vosu semble "normal" en regard des dégats, le plus simple sera de régler. Si cela vous semble "anormal" il faudra faire le pendant entre le cout et les complications d'une procédure et le gain (ou l'économie) a réalisé.
    Revenez nous voir avec les nouveaux éléments. Quant au courrier il est formel, peu agréable, mais respecte tout simplement une procédure. Ca pour le coté purement immo.
    La situation de votre amie en revanche mérite peut etre d'etre explorée. Vous etes caution solidaire, donc le propriétaire peut vous demander le règlement, sans autres formalités au premier manquement de sa locataire.Mais je n'y connais rien et compte sur d'autres contributeurs poru vous répondre.
    *Sa mise sous tutelle empeche t elle le propriétaire de faire d'abord appel a elle ?
    *L'organisme de tutelle peut il si elle a des revenus régler directement les sommes demandées ?
    *De quelle manière ensuite, toujours dans l'hypothes ou elle ai des revenus, pouvez vous vous faire rembourser cette somme ?

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    27
    Merci pour tout ça.

    J'ai repris contact immédiatement avec l'agence. Je leur ai demandé de me fournir l'edl de sortie, et les éventuels devis-factures. Je dis éventuels car à ce jour le proprio n'a pas donné signe de vie.
    Il est bien évident que je préfère payer plutôt que de finir au tribunal, sauf s'il refait l'appartement style Versailles.
    Mon ex-compagne n'est pas sous tutelle mais sous curatelle. Je ne sais pas si ça fait une différence.
    Mais je viens d'apprendre qu'un de ses amis s'était proposé pour refaire à ses frais les travaux dans l'appartement. L'agence n'y voyait pas d'objection. Le propriétaire a juste dit que ce n'était pas utile, qu'il comptait refaire l'appartement avant de le vendre...

    Bref, j'attends la suite!

    Flydoc

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Tenez nous au courant. Le propriétaire n'a effectivement aucune obligation d'accepter, puisque votre amie n'est plus dans le logement, que vous interveniez sur les travaux.
    Quant a la différence tutelle/curatelle, le mélange des deux termes vous prouve s'il en est mon incompétence en la matière !
    A voir, si d'autres contributeurs peuvent nous aider, si cela peut avoir un impact sur le règlement.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    27
    L'ami en question avait proposé ses services quand mon ex était encore dans les locaux, presque un mois avant la fin du bail...
    ----
    Encore une petite question: dans un grand accès de déprime-raslebol hier soir, mon ex compagne a dit qu'elle allait se suicider , comme ça il n'y aurait plus de problèmes.

    Rassurez-vous, j'ai réussi à l'en dissuader . Mais as t'elle raison? En cas de disparition de la personne cautionnée, que devient le cautionnaire?

    Flydoc

    PS: toujours aucune nouvelle du proprio...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/08/2006 à 15h22.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Il devra payer.

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