Vos question à l'Avocat
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litige suite avenant au compromis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    7
    Bjr,
    Nous avons signé un compromis de vente le 27/06/2006 pour une maison neuve construite par Mr X que nous a fait visité l' agence Y.
    La signature de l' acte chez le notaire est prévue au plus tard le 31 aout 2006.
    Le 10 aout dernier, nous recevons de l' agence un avenant au compromis pour nous signaler qu' il a été omis d' indiquer que l' acquéreur supporterait la taxe locale d' équipement, la taxe sur les espaces naturels sensibles et la taxe sur les raccordements dûs au titre de la construction.
    Lorsque l' agence nous a fait visité la maison, à aucun moment, elle n' a évoqué ces charges.
    En fait, avant d' aller signer le compromis à l' agence pour cette maison, nous sommes allée la revoir pour être sûrs de notre choix, et là nous sommes tombés sur le propriétaire qui nous l' a refait visitée et vraiment vendue( il s' y connaissait et nous a donné plein d'aspects techniques que l' agence n' avait même pas évoqués). Ils nous a signalé aussi qu' il resteraient cependant à notre charge ces fameuses taxes dont le montant sur 3 ans s' éleverait aux alentours de 3 000 euros.( Je reprécise que l' agence ne nous en avait pas parlé).
    Nous allons donc signé ce compromis. Le vendeur nous a rejoint à l' agence ( pour nous permettre de choisir les coloris de la moquette )et est intervenu lorsque l' agence notait sur le compromis qu' il n' y avait pas eu souscription de dommage ouvrage pour cette maison.Il en avait souscrit une ( un peu léger pour l' agence qui aurait dû connaître le produit un minimum!!).L' agence voulait même nous faire parapher en annexes un document où il était noté que divers frais était à la charges de l' acheteur .Nous n' étions pas d' accord pour que de nouvelles charges se greffent sur le prix entendu. Nouvelle intervention du vendeur pour expliquer que ces documents ne nous étaient pas désitinés(documents concernant l' achat du terrain par le vendeur ).C' est là que nous lui avons demandé confirmation que seuls les 3000 E sur 3 ans se grefferaient sur le prix final. L' agence n' a rien relevé sur ce point.enfin , signature du compromis enfin rédigé non sans mal!!!
    Le compromis nous ai donc parvenu contresigné par le vendeur par voie recommandée sans mention de ce "détail".
    Le 10 aout dernier, nous recevons dons l' avenant qui:
    1/ n' est pas daté
    2/ n' a pas de mention d' un nouveau delai de reflexion de 7 jours
    3/n' a pas d' indication sur le retour (à l' agence ou chez le notaire)
    4/est déja signé par une personne précédée de la mention " lu et approuvé" ( sans doute le vendeur) ,en bas il y "fait à " .... "Le" et "Signature(1)"( au singulier)
    avec (1):"faire précéder votre signature de la mention " lu et approuvé-bon pour avenant au compromis".
    Nous téléphonons au notaire qui nous dit que nous ne sommes pas obligés de contresigné cet avenant .
    Nous savons que le vendeur nous en avait parlé, mais en fait on estime que l' agence qui au passage empoche 10 000 € pour faire visiter une maison et remplire un compromis n' ai pas fait correctement son travail.
    Elle ne nous a ni indiqué que ces taxes seraientt à notre charges, ni ne l' a signifié par écrit sur le compromis.Le proprio, lui avait bien insisté sur ce fait à l' agence .
    Lorsque nous avons pris contact avec l' agence pour leur dire que nous ne renverrrions pas cet avenant, nous nous sommes fait qualifiés de gens malhonnêtes.Nous leur avons répondus que c' était de bonne guerre. qu' ils étaient payé 10 000€ pour rédiger un compromis la moindre des choses était qu' il le fasse correctement, et qu' ils assument financièrement leur erreur en prenant à leur charges ces fameuses taxes en baissant leur commission.
    Aprés les avoir fait céder verbalement par dépis , le lendemain j' apprends en rappeleant le notaire, qu 'ils ne sont plus prêts à prendre en charge la totalité (au maximimum 1/3).Et que ce sujet sera débattu le jour de la signature ( prévue le 28 aout)
    Il nous reste jusqu' au 17 pour faire valoir notre nouveau delai de retractation.Nous voulons cette maison mais nous voulons que l' agence paye ces taxes car si nous n' avions pas rencontré le vendeur par hasard, nous en n' aurions était informés que par l' avenant.
    L' agence est rémunére pour un travail dont fait partie la rédaction du compromis, si ellecommet une erreur, il nous semble normal qu' elle en assume les conséquences.
    d' autre part , je ne suis pas sûre que l' avenant soit en bonne et dûe forme.
    Qu' en pensez vous? Quel chance avons nous de ne pas payer ces taxes d' apré notre histoire.
    Merci d ' avance pour votre avis et vos conseils , ils nous serons précieux!!

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Vous n'étes en effet pas contraint de signer l'avenant au compromis.

    Le Notaire n'a pas à modifier le jour de la vente les conditions du compromis, il doit reprendre les éléments présents sans y ajouter de conditions ou charges non prévues. Par contre il faudrait voir si les charges en question ne sont pas de par la loi obligatoire pour l'acquéreur (cela ne semble pas être le cas car le l'avenant ne serait pas alors nécessaire)

    S'il ne s'agit pas de votre Notaire, vous avez alors tout intérêt à faire intervenir un autre Notaire pour défendre vos intérêts.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    7
    merci pour votre réponse.
    En fait , c' est l' agence qui a (mal) rédiger cet avenant sous conseil du notaires, car pour ce dernier, le paiement de ces taxes par l' acheteur n' est pas la règle habituelle. Normalement ces charges sont dûes au titulaire du permis de consruire: le vendeur. Mais pb, le vendeur fait un changement de nom au niveau de tout les permis lorsqu' il réailse la vente.
    Le notaire lui même nous a dit que nous n' étions pas obligés de retourner cet avenant, mais il nous a aussi conseillé de régler le pb avant le jour de la signature.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Un Notaire a en effet horreur des difficultés (même si parfois il les génére) et moins il passera de temps sur le dossier mieux il se portera.

    Changez de Notaire.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    7
    au risque d' abuser de votre temps:
    Ce n' est pas le notaire qui a rédigé le compromis mais l' agence . Est-ce Que la résponsabilité de cette dernière est engagée à votre avis? (Vu qu' elle n' a pas mentionné ce détail sur le compromis alors que le vendeur lui avait apparement clairement signifié !)

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Vous n'avez pas à vous préoccuper de qui est responsable dans cette affaire : ce n'est pas votre problème , mais celui du vendeur et de l'agence. Le vendeur a mandaté un agent immobilier avec toutes les informations nécessaires à la rédaction du compromis; l'agence n'a pas fait son travail. C'est au vendeur à régler le litige, pas à vous. Votre compromis est parfaitement valable et vous devez signer l'acte de vente selon son contenu, sans rien ajouter.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Le compromis est ce qu'il est et à défaut d'accord à l'amiable pour le modifier, le contrat doit être éxécuter tel qu'il a été rédigé s'il n'est pas contraire à l'ordre public.

    Pour l'instant, le dommage est pour le vendeur qui ne pourra pas récupérer les charegs en question sur l'acquéreur (même si vous subisez pour l'instant un préjudice moral)

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    7
    merci de vos réponses, pensez vous cependant que le vendeur fasse traîner les choses pour la réalisation de la signature devant notaire.
    sur le compromis la date butoire de signature est le 30 aout et nous signons le 28.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Si le 30 août la signature n'a pas eu lieu, vous pourrez entreprendre de contraindre le vendeur par tous les moyens que la loi met à votre disposition: d'abord mise en demeure RAR de venir signer dans tel délai, puis , éventuellement, procédure pour forcer la vente avec demande de dommages et intérêts.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    7
    le pb est que nous avons programmé notre déménagement et emmenagement au 31 aout. On risque donc de se retrouver sans domicile si le pb n' est pas solutionné avant!!!!!!

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Sqr81
    le pb est que nous avons programmé notre déménagement et emmenagement au 31 aout. On risque donc de se retrouver sans domicile si le pb n' est pas solutionné avant!!!!!!
    Vous avez calculé trop juste. Dans ce genre de situation, il faut toujours essayer d'anticiper l'imprévisible , car on n'est jamais à l'abri d'un retard pour une raison ou une autre.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    7
    ya til un solution pour signer le 30 aout de façon certaine.

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