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Résultats 1 à 8 sur 8

Recption tactite?

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    4
    Bonjour
    quel consequense peut avoir une tel reception ? car la promoteur a pas l'air de se decider a la faire et mon locataire est deja dedant
    Merci

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    0 partir du moment où vous avez pris possession des lieux, il y a réception tacite.
    Je vopus conseille très vivement de faire faire un constat par ministère d'huissier, dans les plus brefs délais.
    Vérifiez la conformité de l'ensemble des prestations, relevez la moindre des malfaçons : planéité des sol, revêtements de sol, peintures, marques et modèles des robinetteries, des équipements électriques, bon fonctionnement des ouvertures, conformité des systèmes d'occultation, etc...
    dès que l'huissier vous aura transmi ce constat, éventuellement accompagné de photos (en 2 exemplaires), vous en adressez un au promoteur en recommandé avec ar et le mettez en demeure de reprendre, le cas échéant, les malfaçons.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    4
    Merci de votre reponse,mais y a t-il a delai a ne pas depasser en sachant que le promoteur n'a pas encore passer le relais a un syndic dans notre residence?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    Vous devez signaler les vices apparents dans le délai d'un mois après la prise de possession (la remise des clés) ; article 1642-1 du Code civil ; et si vous n'avez pas satisfaction, vous devez introduire la demande en justice dans le délai d'un an et un mois (article 1648, alinéa 2 du Code civil). S'il s'agit de non conformités, il n'y a pas de délai (Cassation, chambre commerciale, 3 mai 1983) ; dommages compromettant la solidité ou rendant le bien impropre à sa destination : 10 ans.
    Cordialement.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    4
    Bonjour
    donc si j'ai bien compris,j'ai un an et un mois a partir du moment ou mon locataire a pris posession des lieux pour intentée une action en justice en sachant qu'il n'y a pas eu de reception officiel ?
    Merci de tous vos conseil

  6. #6
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    Bonjour,
    La réception des travaux doit être faite en présence des constructeurs, de l'architecte et du promoteur et doit donner lieu à un procès-verbal.
    La réception "tacite" est la plus mauvaise solution notamment en ce qui concerne la garantie décennale couverte par les assureurs à partir de la date du procès-verbal de réception et compte tenu des réserves ou non qui y figurent.
    C'est cette garantie que vous doit le promoteur.
    Art.1792-6 : "la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement"
    Il me semble donc peu souhaitable de procéder seul avec un huissier ..

    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Dan,
    Je me permets de vous informer qu'il y a des cas où le promoteur ne vient pas pour différentes raisons, valables ou non;
    Dans cette hypothèse, seul le constat d'huissier fera office de PV de réception à l'égard des tiers et du promoteur.
    par ailleurs, les délais courts, non pas du jour où votre locataire est entré dans les lieux, mais du jour ou VOUS avez pris possession des locaux.

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    4
    Hé ben je suis pas au bout de mes peines !
    Merci a tous pour les réponses apportées.

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