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Résultats 1 à 8 sur 8

bail signé, et pas de clé?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    153
    J'ai un ami qui a signé un bail en agence, qui ne peut pas obtenir ses clés, car le locataire actuellement en place qui avait donné caution à l'agence veut revenir sur sa décision de partir. De ce fait, mon ami se retrouverait à la rue, car de son coté il doit absolument partir car la maison qu'il habite est vendue? je voudrais l'aider connaitre ses droits, que doit-il faire ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Cela ne résoudra pas son problème dans l'immédiat, mais il obtiendra a l'amiable, sinon devant la justice, dédommagement du préjudice subit (c'est a lui de le chiffrer).
    Dans un premier temps il faut qu'il essaie de trouver une solution avec l'agence (logement temporaire par exemple s'ils ont des logements) ou louer un autre appartement ou avec son ancien bailleur s'il peut rester encore un peu.
    Il faut bien comprendre, que l'agence, meme dans son droit, ne peut manu militari expulser l'ancien locataire en 30 secondes. C'est une procédure longue et compliquée.
    Soit il lui trouve un autre appartement qui lui convient via la meme agence (il aura tout de meme droit a un dédommagement), soit il dénonce le contrat signé, il est libre de chercher ailleurs et pourra tout de meme demander des indemnités.
    Attention, qu'il fasse toutes ces démarches par courrier A/R ou documents signés, datés et tamponnés par l'agence. Surtout qu'il en se contente pas de conversations téléphoniques ou par rv.
    Déjà, dès lundi qu'il leur expédie un A/R reprenant ces faits.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    153
    Merci beaucoup des renseignements, je vais lui faire part de votre réponse.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    si le bail est signé et qu'une date d'effet précise y figure, le contrat est bel et bien conclu.

    si l'appart n'est pas libéré à cette date, le locataire entrant peut obtenir que le bailleur lui propose autre chose, et prenne en charge les frais inhérents à ces 2 déménagements ou le storage de ses meubles pendant la durée où il ne peut accéder à son appart.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Golfy
    si le bail est signé et qu'une date d'effet précise y figure, le contrat est bel et bien conclu.
    A moins que je n'ai pas compris le sens de cette phrase qui ne fait que reprendre ce que je disais, le bail est certes signé, mais c'est un contrat. Par conséquent le non respect du dit contrat permet au locataire entrant de le dénoncer, un des éléments essentiel n'ayant pas été respecté par l'agence. Le locataire entrant est ainsi parfaitement libre de dénoncer le bail, dans les formes prévues pour un contrat et non pour un bail (pas de préavis) de louer ailleurs et d'exiger en sus une indemnisation pour le préjudice subit.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    La résolution du contrat n'est pas automatique pour inéxécution d'une des parties.

    Visée à l'article 1184 alinéa 1, "la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas ou l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement".

    Le texte indique ensuite que le "contrat n'est point résolu de plein droit".
    A défaut d'une résolution à l'amiable, il faut saisir les tribunaux: le tribunal ayant en principe la faculté de prononcer ou non la résolution du contrat.


    Article 1184
    La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
    Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
    La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Exactement !
    Citation Envoyé par Agnes1
    .............Le locataire entrant est ainsi parfaitement libre de dénoncer le bail, dans les formes prévues pour un contrat et non pour un bail (pas de préavis) de louer ailleurs et d'exiger en sus une indemnisation pour le préjudice subit.
    Citation Envoyé par Denis_63
    .............Article 1184
    La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
    Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
    Dans le cas présent, l'exécution forcée de la convention n'est pas possible puisque l'agence devrait ainsi expulser le locataire sortant manu militari ce que a la loi lui interdit. La rupture du contrat rentre donc parfaitement dans ce cadre. Un autre logement ne valant pas en aucun cas respect du contrat signé !

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    153
    En conclusion, la première réponse était pas si mal que cela. Il ne peut pas rester plus longtemps dans les lieux ou il se trouve car la maison est vendue et doit absolument partir! c'est vraiment la galère pour lui. Je vous tiendrais au courant du suivi. merci à tous

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