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Constat d'état des lieux valide ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Nakos
    Ancienneté
    janvier 2006
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    94
    Bonjour,

    Petite question à propos d'un état des lieux effectué il y a plusieurs mois.
    Voici la situation : je vis avec mon amie et par conséquent, lorsque nous avons loué l'appartement dans lequel nous vivons actuellement nous avons dû faire un état des lieux (normal).
    Sur le constat d'état des lieux figure nos deux noms "Locataire entrant: M. xxxx & Mlle yyyy". Cependant, pour une raison que j'ignore, il n'y a que moi qui ait signé le constat (signature + les initiales mises en bas des pages).
    La question est donc la suivante : ce constat d'état des lieux est-il valable dans le sens où il n'y a que moi qui ait signé ?

    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
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    Là où je trouve du Travail
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    1 033
    Bonjour,
    Si tu ignore ce que tu signe cela devient grave !
    Plaisanteries à part, pose la question à ton syndic ( ou proprio) et refait un état des lieux si besoin.
    Pour un état des lieux, je prend des photos que je met en annexe en double ( un pour chaque partie) avec initiales des 2 parties sur les photos.
    (Le poids des mots, le choc des photos !).

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Nakos
    Ancienneté
    janvier 2006
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    94
    Citation Envoyé par Domi51
    Bonjour,
    Si tu ignore ce que tu signe cela devient grave !
    Plaisanteries à part, pose la question à ton syndic ( ou proprio) et refait un état des lieux si besoin.
    Pour un état des lieux, je prend des photos que je met en annexe en double ( un pour chaque partie) avec initiales des 2 parties sur les photos.
    (Le poids des mots, le choc des photos !).
    Non en fait je pense que l'on s'est mal compris. Je sais exactement ce que j'ai signé mais en l'absence de la signature de mon amie, je souhaitais simplement savoir si le constat est toujours valide.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
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    1 033
    Salut,

    pour ton etat des lieux il existe un texte de loi dans le code civil qui dit :
    Article 1731

    S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

    Donc : ton état des lieux est VALABLE !!
    Si tu as besoin : utilise "légifrance"
    http://www.legifrance.gouv.fr/

    Slts,
    PS : En plus, si tu changes de copine, tu devrais refaire un etat des lieux !!

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
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    1 800
    Bonjour,

    vous parlez de "constat" d'edl. Cela veut-il dire que c'est un huissier de justice qui a fait cet edl ? Si oui, il n'était pas nécessaire de le signer car seule la signature de l'huissier lui donne sa valeur.

    Cordialement

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Il est parfaitement valable puisque vous etes tous les deux titulaires du bail. L'edl peut etre signé par l'un ou l'autre ou les deux. Seul le bail doit comporter vos deux signatures. Une autre personne déléguée par vous aurait également pu le signer. Donc soyez rassuré ou ..... inquiet.

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Nakos
    Ancienneté
    janvier 2006
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    94
    Citation Envoyé par Agnes1
    Il est parfaitement valable puisque vous etes tous les deux titulaires du bail. L'edl peut etre signé par l'un ou l'autre ou les deux. Seul le bail doit comporter vos deux signatures. Une autre personne déléguée par vous aurait également pu le signer. Donc soyez rassuré ou ..... inquiet.
    Merci pour cette réponse. En fait je ne suis ni "rassuré" ni "inquiet"... Je me posais tout simplement la question (suis assez curieux et me pose de temps en temps ce genre de question existentielle ).
    ----
    Citation Envoyé par Gritche_fr
    Bonjour,

    vous parlez de "constat" d'edl. Cela veut-il dire que c'est un huissier de justice qui a fait cet edl ? Si oui, il n'était pas nécessaire de le signer car seule la signature de l'huissier lui donne sa valeur.

    Cordialement
    Non non, je dis "constat" d'edl car c'est ce qui est écrit dans l'en-tête. L'edl a été effectué par une personne de l'agence immobilière.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/08/2006 à 11h20.

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