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droit de preemption loi 1975

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    4
    bonjour à tous,
    Je suis à la recherche de jurisprudences concernant la nullité d'une proposition de vente apres division de l'immeuble (loi de 1975)lorsque le bien à vendre est plus etendu que le bien loué.
    merci d'avance!

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    bonjour,
    pouvez-vous préciser votre question?
    Je pense que vous avez eu une proposition pour vous vendre un logement que vous louez et que la peoposition concerne un bien plus grand??

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Vous avez posé la question sur un autre site et le monsieur qui vous a répondu est un spécialiste de l'immoblilier.

    Maryne

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    4
    apres division de l'immeuble, mon bailleur propose à la vente un lot qui comporte l'appartement que j'occupe et indique mon droit de préemption (loi 1975).
    Or ce lot inclut une cour privative, à laquelle j'ai accés par une porte de mon appartement ,qui ne figurait pas dans mon bail initial renouvelé depuis 20 ans.
    cette difference entre bien loué et bien vendu (meme s'il s'agit d'une cour) entraine-t-elle la nullité de la proposition ou meme la nullite de la vente à un tiers si elle a lieu?

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    4
    Chere Maryne,
    je vous remercie de me poursuivre de vos assiduites!!!
    Mais si je renouvelle ma question sur differents sites c'est que je n'obtiens aucune reponse à ma question !
    Si vous pensez detenir la solution faites m'en part et je vous en remercie d'avance.

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    On peut supposer que votre bailleur est un institutionnel ?

    Maryne

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    4
    chere Maryne,
    Il s'agit d'un bailleut prive.

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