Affichage des résultats 1 à 3 sur 3

Discussion : Pas d'état des lieux d'entrée | Contestation état des lieux sortie précédant | Comment se protéger ?

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour à tous et à toutes,

    Je me permets de solliciter votre avis au sujet de l'entrée dans mon nouvel appartement (état des lieux, agence).

    Comme ils me l'ont demandé, je me suis donc rendu en agence (14/08) pour récupérer les clés et effectuer les démarches d'entrée dans l'appartement :
    On m'a donné les clés, ainsi que l'état des lieux de sortie de l'ancien locataire (datant de 6 jours plus tôt - 08/08), effectué par une entreprise spécialisée.

    L'agence m'a indiqué que c'était donc à moi d'effectuer cet état des lieux d'entrée, et de ne pas hésiter à leur faire parvenir mes remarques. Ils m'ont indiqué que j'avais 10 jours pour leur envoyer mes remarques, auquel cas, cela signifiait que j'acceptais l'état des lieux de sortie.

    Problème:
    J'ai énormément de remarques à apporter à cet état des lieux de sortie (qui n'a visiblement pas été effectué sérieusement - Etat d'usage partout), dont de la tapisserie moisie, chauffages qui ne fonctionnent pas (manifestement pas vérifiés), etc...

    J'ai alors envoyé, par mail, toutes mes remarques à ma gestionnaire, avec photos à l'appui => Aucune réponse de sa part, sa secrétaire m'indique qu'elle est en vacances et prendra connaissance de mes remarques à son retour (ce qui sera après le délai de 10 jours fixé par l'agence).

    Je me suis alors rendu en agence, pour déposer mon document de remarques en mains propre : personne ne souhaite, en l'absence de ma gestionnaire, prendre : ni la responsabilité d'accuser réception de ces remarques, ni celle de les accepter.


    En lisant certains message de ce forum, je suis tombé sur la note suivante : "Sans état, vous êtes réputé avoir pris le logement en bon état."

    => L'appartement n'était pas du tout en bon état.

    Qu'en pensez-vous ?
    Est-ce légal de la part de l'agence de ne pas effectuer d'état des lieux d'entrée ?
    Que pouvez-vous me conseiller pour me protéger ? (courrier avec AR ? etc..)

    Merci, par avance, pour vos réponses/avis/retours d'expérience ! :-)

    Sergio

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Vous devez impérativement envoyer une LRAR vite fait pour vous protéger en rappelant tous les points discutables et compte tenu de leur refus de tenir compte de vos remarques et photos des lieux en contresignant un avenant le ...(date de votre passage à l'agence ) vous exigez que soit refait un EDL d'entrée contradictoire !!
    Vous avez l'adresse du propriétaire sur le bail ?
    Envoyez lui également une copie par LRAR

    Il est pour le point étonnant que la solution de l'avenant à déposer contre émargement ait été refusée et pour le moins louche !


    Pour le chauffage vous avez un mois à partir de la période de chauffe par contre
    C'est l'Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
    Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.

    Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.

    Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

    Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.

    Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

    Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.

    Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
    Dernière modification par Marieke ; 22/08/2013 à 17h06.

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Bonjour Marieke,

    Merci pour ta réponse. Je viens d'envoyer le recommandé avec AR, avec mes remarques et demandant un état des lieux d'entrée pour les confirmer (ou auquel cas, de me valider par écrit leur acceptation).

    Bonne journée !

    Sergio

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] Accepter un état des lieux de sortie quand il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée
    Par iriseline dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 28/11/2013, 15h07
  2. [Propriétaire et Locataire] Etat des lieux de sortie obligatoire sans état des lieux d'entrée ?
    Par David-Cindy dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 26/02/2012, 11h06
  3. [Propriétaire et Locataire] absence d'état des lieux entrée a l'entrée et a la sortie
    Par Ancelin dans le forum Immobilier
    Réponses: 23
    Dernier message: 09/10/2011, 18h18
  4. [Propriétaire et Locataire] Etat des lieux d'entree signé sous menace et etat des lieux de sortie fait par un 1/3
    Par tatiana2209 dans le forum Immobilier
    Réponses: 24
    Dernier message: 27/06/2011, 08h33
  5. [Propriétaire et Locataire] Menaces précédant l'état des lieux
    Par Ieremiah31 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 21/07/2008, 14h01