Vos question à l'Avocat
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Affectation, destination, statut garage

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    36
    Bonjour,

    Je suis proprietaire d'un terrain sur lequel est edifiée une construction ayant fait l'objet d'un PC en 1978 désigné comme garage.
    Quel est sont statut au regard du code de l'urbanisme?

    Son affectation?
    Sa destination?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Citation Envoyé par Flackes
    Bonjour,

    Je suis proprietaire d'un terrain sur lequel est edifiée une construction ayant fait l'objet d'un PC en 1978 désigné comme garage.
    Quel est sont statut au regard du code de l'urbanisme?

    Son affectation?
    Sa destination?
    Merci
    Bonjour,

    Voir le texte suivant:

    http://www.leparticulier.fr/vdq/loge...7&id_fiche=147


    En particulier les lignes:

    Les travaux concernés par le permis de construire

    L'obtention d'un permis de construire est obligatoire pour tous les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effets d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires.


    Ce sera le cas, par exemple, pour la création d'une véranda sur la terrasse, l'ouverture d'une fenêtre sur une façade, la transformation d'un garage en pièce habitable, la création d'une mezzanine...


    Est-ce que clea répond à votre question?

    Cordialement,

    giantpanda

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    36
    Merci pour votre reponse mais cela ne me precise pas si ce garage est considéré comme ayant le statut d'habitation au sens de l'art L.631-7 du CCH

    " Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1.

    Cette construction etant seule sur le terrain elle n'est l'annexe de rien !
    D'ou la question de savoir son statut .
    D'aprés votre suggestion pour lui faire attribuer le statut d'habitation il me faudrait soit en demander l'autorisation soit déposer une demande de PC en modifiant l'aspect la surface ou le volume.


    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Oui, pour changer la destination d'une construction ou d'une partie de construction (combles par ex.) il faut un permis de construire.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    36
    Bonjour

    Si je résume mon garage dispose donc d'une:

    Affectation :Habitation
    Destination :Garage

    Il y a necessité de PC pour changer la destination
    -----
    Citation Envoyé par Flackes
    Bonjour

    Personne n'as vu que je me suis complétement trompé en fait il faut lire
    Affectation :GARAGE
    Destination :HABITATION

    Il y a necessité de PC pour changer la destination.Mais pour l'affectation??
    Ma question est donc comment faire pour affecter ce garage en HABITATION sans travaux et donc sans PC??

    CES NOTIONS SONT SI PROCHES QU'IL EST TRES FACILE DE SE PERDRE

    MERCI
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/08/2006 à 11h58.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    36
    art L.631-7 du CCH

    " Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes....
    Est il possible de concidérer d'apres la definition précité que les garages sont desormais destinés à l'habitation et que l'usage de ceux ci en habitation est acquis et ne nécessite pas d'autorisation si auqun travaux n'est necessaire.

    Merci

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    321
    Je pense qu'il s'agit là, tout simplement d'un changement d'utilisation de locaux existant, c'est donc une question fiscale et non pas une affaire de modification structurelle du local.
    Donc pas besoin de de PC.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    36
    Citation Envoyé par Plouc
    Je pense qu'il s'agit là, tout simplement d'un changement d'utilisation de locaux existant, c'est donc une question fiscale et non pas une affaire de modification structurelle du local.
    Donc pas besoin de de PC.
    Bonjour donc ce changement d'utilisation ne serait pas soumis à la legislation sur le changement de destination.
    que pensez vous de la definition de l'article L.631-7 du CCH

    " Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes,
    il semble que désormais quiconque souhaite aménager son garage en studio sans travaux nécessitant de pc puisse le faire sans avoir d'autorisation à demander.
    MERCI

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    36
    Est ce que quelqun aurait des précisions sur le statut exact de mon garage.??

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Du moment que vous ne modifiez pas l'aspect extérieur par la création d'ouvertures supplémentaires et que vous ne modifiez pas par exemple la porte si c'est une porte de garage traditionnelle..... et je pense que vous allez le faire pour ne serait ce des questions d'isolation.....il n'y a pas de PC à demander.....mais dès qu'il y a modification oui.....
    Vous devrez par contre notifier la modification d'usage ce batiment devenant une résidence secondaire ou autre....au niveau du Cadastre et des Impôts Fonciers et Habitation.....
    Par ailleurs il faut voir au niveau du POS si la modification est permise, ce n'est pas forcément parce que l'on autorise un garage qu'on autorise une habitation...donc renseignez vous au service d'Urbanisme de votre Mairie....
    Voir le lien :http://www.onb-france.com/publica/in...5194&langue=fr
    Il semble qu'il faut en plus de l'autorisation concrétiser cela par acte notarié
    Dernière modification par Marieke ; 28/08/2006 à 11h50.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    36
    Bonjour et merci pour votre réponse.

    Tout le probleme et la:
    Par ailleurs il faut voir au niveau du POS si la modification est permise, ce n'est pas forcément parce que l'on autorise un garage qu'on autorise une habitation...donc renseignez vous au service d'Urbanisme de votre Mairie....

    si d'apres l'art L.631-7 du CCH

    " Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1.
    le statut d'habitation est acquis comment peut il etre amputé de son droit d'usage au sens du POS .
    S'agit il d'un conflit entre deux texte portant effet contradictoire sur le meme objet??
    Merci.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Vous interprétez un texte qui concerne des pièces rattachées à un batiment disposant déjà des équipements sanitaires prévus pour qualifier un local de "logement"
    Un garage n'est pas considéré comme logement il y a changement de destination et d'affectation

    TRAVAUX SOUMIS AU DEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE
    Construction d'un pavillon, d'un immeuble d'habitation, d'un ensemble commerciale ??
    Extension d'une construction existante avec création d'une surface hors-?uvre nette supérieure à 20m²
    Changement de destination par exemple : transformation d'un garage en logement, transformation d'un local à usage de logement en salle de gymnastique, transformation d'un hall d'exposition de véhicules en bureau d'une agence bancaire ??.. sont soumis à la demande de permis de construire.
    Un changement de destination qui ne s'accompagne pas de travaux n'est pas soumis à aucune formalité au titre de permis de construire. Les éléments suivants sont considérés comme travaux réalisés en vue de créer une nouvelle destination :

    Installation de cloisons nouvelles,
    La suppression ou le déplacement de cloisons existantes,
    La réalisation de locaux sanitaires,
    la réfection partielle ou totale de parties communes des accès .

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