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Affectation, destination, statut garage

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Cadet Avatar de Karla
    Ancienneté
    septembre 2006
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    24
    Bonsoir à tous, j'aurai 2 petites questions.
    Si j'ai bien suivi, un PC serait nécessaire pour un changement de destination d'une dépendance, (annexe d'un bâtiment existant) en habitation ? et peut-on nous voir refuser le PC pour impossibilité de créer des places de parking à moins de 300m ? si oui quel recours-a t-on ? D'avance merci.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Karla
    Bonsoir à tous, j'aurai 2 petites questions.
    Si j'ai bien suivi, un PC serait nécessaire pour un changement de destination d'une dépendance, (annexe d'un bâtiment existant) en habitation ? et peut-on nous voir refuser le PC pour impossibilité de créer des places de parking à moins de 300m ? si oui quel recours-a t-on ? D'avance merci.
    Oui et si c'est un garage il faut changer la porte...donc cela entraine une modification d'aspect ....
    on peut refuser un PC s'il n'y a pas de possibilité de parking sur le terrain....ou à proximité il faut consulter le POS ou le PLU c'est indiqué ...nombre de places par construction et taille....

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
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    36
    Une dependance annexe n'est pas forcemment un garage.

    Certaines portes de garage ont des elements qui se rabattent et peuvent etres conservées.

    Quoi qu'il en soit il ne peut etre fait obligation de changement de ces portes.

    Si l'annexe concernnée n'excede pas 20m2 une simple autorisation suffit si il n'est pas procedé a un changement d'aspect extérieur.

    Les travaux d'amenagement interieur peuvent etres effectué aprés l'obtention de cette autorisation sans PC
    Par contre si la surface habitable crée par ce changement d'usage est supérieur à 20 m2 la demande se fait sous la forme d'un PC.

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Flackes
    Une dependance annexe n'est pas forcemment un garage.
    je n'ai pas dit le contraire...mais au départ le sujet concernait un garage....donc j'ai pris cet exemple qui est fréquent en plus...

    Citation Envoyé par Flackes
    Certaines portes de garage ont des elements qui se rabattent et peuvent etres conservées.
    Quoi qu'il en soit il ne peut etre fait obligation de changement de ces portes.
    C'est faux certains le POS ou le PLU le prévoient....

    Citation Envoyé par Flackes
    Si l'annexe concernnée n'excede pas 20m2 une simple autorisation suffit si il n'est pas procedé a un changement d'aspect extérieur.
    Bien sûr il est bien précisé PC uniquement..... pour plus de 20 m2
    Vous pouvez d'ailleurs faire tous les travaux que vous voulez chez vous en cassant les cloisons sans aucune autorisation sauf si vous apportez des surfaces en aménageant des combles .....du moment qu'il n'y a pas de modification d'aspect extérieur.....
    Par contre en cas de contrôle du Cadastre si vous avez aménagé votre garage en laissant la porte en extérieur et en modifiant l'intérieur sans déclaration vous aurez un sérieux redressement.......

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
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    36
    Imposer le changement des portes revient à provoquer un changement d'aspect extérieur et méme si vous n'excedez pas 20m2 de surface habitable vous contraind à passer par la procédure d'obtention de PC .

    Cela ne vous semble pas abusif???

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Je l'ai vu hier en faisant des recherches.... inscrit dans un PLU c'est pour cela que j'en ai fait mention....c'était dans la partie esthétique et architecture....
    Avouez que plusieurs annexes collées avec des portes de garage ce n'est pas toujours très joli non plus....
    Que voulez -vous dire par abusif.... le POS ou le PLU sont souverains....

  7. #19
    Membre Cadet
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    juin 2006
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    Il est de plus en plus courant que des textes se contrrdisent mais si ont vous oblige au remplacement des portes alors vous etes containds de passer par la procédure du Pc et non par celle de la simple autorisation pour moins de 20m2 crées.

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Citation Envoyé par Flackes
    Il est de plus en plus courant que des textes se contrrdisent mais si ont vous oblige au remplacement des portes alors vous etes containds de passer par la procédure du Pc et non par celle de la simple autorisation pour moins de 20m2 crées.
    Oui et alors ?
    En général les garages font un peu plus de 20 m2 d'ailleurs...

  9. #21
    Membre Cadet Avatar de Karla
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    24
    + en détail
    J'ai fait l'acquisition d'un bien (une annexe, dépendance de 30m2 donc PC ) qui se situe dans un ensemble immobilier (en copropriété suite a une division) comprenant un bâtiment A et un B accolé à l'arrière du Bat. A.
    Le Bat. A, son accès se fait par le hall d'entrée depuis la rue et
    le Bat B l'accès se fait par le hall depuis la rue puis un petit passage commun dans la cour.
    Le lot que j'ai acheté comporte le Bat B + un morceau de jardin attenant à l'arrière du bâtiment B sans accès direct seulement par le Bat. B

    Le maire considérant que le terrain d'assiette de mon projet est situé en zone UAa DU POS qui stipule dans l'article 3 que pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation......
    Considère que mon projet consiste à transformer une annexe en logement sur un terrain non desservi par une voie publique ou privée.

    Aurai-je dû faire l'accès directement depuis le hall d'entré principale au Bat. B ? car aurai-je peut-être été moins embêté.

    Puis-je invoqué que mon terrain supportent déjà une construction raccordée à la voie existante et qu'ils n'a pas à bénéficier de nouvel aménagement ??
    C'est un terrain considéré comme bâtie (c'est-à-dire soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties) et alors peut être exclue des terrains bénéficiant de la desserte.

    MERCI A VOUS !

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