Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

sci et allocations

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    2
    Bonjour a tous, je viens d'acquérir avec mes parents et ma soeur, un appartement via la création d'une sci. J'en suis aussi le locataire depuis peu. Je verse donc un loyer a la sci pour habiter les lieux !
    Je me suis rendu a la Caf pour effectuer un changement de situation et j'ai appris que je n'avais le droit a aucunes aides puisque je loue un appartement via une sci familiale.
    Je ne trouve pas cela normal, puisque en final , je paye un loyer comme tout locataire.
    Connaissez vous une quelconque aide financiere (tel que la Caf) plus adequate a ma situation ? ou une autre maniere de presenter mon dossier !
    Merci d'avance pour vos reponse !!!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    bonjour, vous payez un loyer comme tout locataire , mais a vous meme, par le biais de la sci.
    d autant que vous beneficiez d autres avantages , par diverses deductions fiscales, qui risquent d etre remises en cause, les dispositifs ROBIEN et LIENNEMANN ne s appliquant que si le locataire est une personne physique, autre qu un associe ou un membre de son foyer fiscal. en revanche la location a un ascendant ou un descendant d un associe est permise.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    2
    Merci pour cette reponse Bellugue!
    Ma petite amie va emmenager avec moi , peut elle toucher des allocations malgres le fait que je sois donc proprietaire ?
    devra elle se declarer seule habitante des lieux ou peut elle me declarer comme concubin, sachant qu'aucun contrat ne nous ratache (pax , mariage ....)
    merci d'avance !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    si le bail est a son nom, et aucun lien ( concubinage declare), on ne peut lui refuser des allocations logement.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 12
    Dernier message: 18/11/2011, 08h09
  2. Réponses: 1
    Dernier message: 11/11/2009, 19h52
  3. Différences entre SCI familiale et SCI professionnelle
    Par Olympelevy dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 19/08/2009, 14h49
  4. rachat de parts sociales d'une SCI par une autre SCI
    Par Vingtdeux dans le forum Entreprise
    Réponses: 2
    Dernier message: 12/08/2008, 16h28
  5. PART SOCIALE D'UNE SCI REMBOURSE PAR LA SCI
    Par Solange dans le forum Entreprise
    Réponses: 4
    Dernier message: 28/07/2004, 11h28

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum