Vos question à l'Avocat
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problème avec une agence, aidez moi svp !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    56
    bonjour,

    J'ai donné mon préavis le 1er juin et j'ai eu ma mutation pour une autre ville..
    Le préavis est pour moi de un mois...
    Mais étant donné que je ne prends mes fonctions que le 1er Septembre.. le préavis est de 1 mois ou de 3?...

    L'agence de cet appartement a demandé conseil à un avocat au sujet de ce problème..

    Pouvez vous m'aider s'il vous plait?

    merci à vous et bonne journée..

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    La loi dit que vous bénéficiez d'un préavis réduit pour mutation. Elle ne précise ni quand ni ou ni comment (enfin presque pour comment). Donc on est dans le meme cas de figure que les préavis déposés après la survenance de l'évenement : un délai raisonnable. Ce qui est votre cas.
    En admettant meme que la loi précise (ce qui n'est pas le cas) que le préavis ne pourrait etre déposé qu'a la survenance de l'évenenement (et encore la survenance serait elle l'information de la mutation ou la mutation effective.....) vous ne devriez de toute facon qu'un mois de préavis et non trois puisque vous etes muté. Donc votre agence vous raconte des salades.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    56
    merci de votre réponse...
    j'espère que cette agence ne me posera pas de problème.. je ne sais pas ce que va dire leur avocat...
    j'avoue que ça me fait un peu peur.. mais grace à vous j'ai des arguments..
    merci encore et bonne fin de journée


    merci de votre répons

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    revenez nous donner leur réponse.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    56
    je vous tiens au courant...

    merci beaucoup

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