Vos question à l'Avocat
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apurement charge

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    6
    Bonjour,
    J'ai déjà posté un message concernant une retenue sur ma caution pour un lessivage de murs. En plus, l'agence m'a retenu 100euros d'apurement de charges. Je ne connaissais pas ce système.
    L'agence m'a expliqué qu'il s'agissait d'une retenue d'argent en attendant que la régularisation des charges soit réalisé. Ainsi, si je n'ai pas assez payé de charges par rapport aux charges réelles, ils sont en possession de l'argent.
    Est-ce qu'ils ont le droit de faire cela?
    Ne sachant pas quand sera réalisé le compte des charges, ils m'ont dit qu'ils me recontacterait en temps nécessaire.

    Quelqu'un pourrait-il m'éclaicir sur ce problème? Merci

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    113
    la loi du 6/7/89 précise :

    Article 22 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).


    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.

    Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

    donc ils ont le droit. On s'en sert parfois pour la tom par exemple..

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    6
    bonjour,
    Merci beaucoup pour la réponse. Moi qui ne connait pas bien la loi, je n'aurais pas "traduit" de cette facon.
    Ainsi, ils ont donc le droit de garder une somme d'argent dans l'éventualité où le decompte de charge montrerait que je n'ai pas payé suffisamment?
    Mais combien de temps ont-ils droit de garder cette somme? Ils devront me la rembourser si les charges payées mensuellement étaient supérieures aux charges réelles?
    Je ne sais pas si je suis très claire...J'ai un pe de mal avec ce langage particulier.
    Merci

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    113
    une réponse ministerielle... un peu plus claire j'espère :
    http://www.mon-immeuble.com/Lois/RM/...6.24.02.03.htm

    ils peuvent donc rembourser ce reliquat apres la régul annuelle, c'est à dire apres l'ag si vous etes en copropriété ou en janvier.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    20
    Pour être encore plus claire, je vous cite le cas de ma fille qui louait un appartement dont le propriétaire de l'immeuble était un huissier !!!!(donc censé faire respecter les lois !!)
    La gestion était assurée par un cabinet immobilier. Quand ma fille a rendu les clés, l'agence lui a écrit "Nous précisons que nous conservons le solde provisoire de votre compte en attendant l'arrêt des comptes de l'immeuble".
    Malgré des lettres de relance que nous avons adressées à l'agence, elle a reçu son solde......2 ans après !!!!
    Alors attendez vous à tout, (surtout pas au délai de 2 mois après la restitution des clés) !
    Dernière modification par Mireillefr ; 10/08/2006 à 18h08.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Mireille : 2 ans après, c'est abusif car les syndics cloturent leurs comptes TOUS LES ANS, la preuve étant la convocation de l'AG annuelle des copro où ces derniers approuvent ou non les comptes presentés !
    j'espère au moins que vous avez touché les intérêts de retard légaux !!! mais je n'aurai jamais attendu 2 ans et il aurait fallu lancer une procédure, tout huissier qu'il était.

    pour revenir au pbl de aurelienf:
    vous avez dû recevoir des précédentes régul de charges locatives.
    sur les documents fournis en justificatif, vous pouvez voir quelle est la date d'exercice des compts de la copro: en effet, un syndic n'est pas tenu d'avoir une compta correspondant à l'année fiscale (1er janv 2004- 31 dec 2004 par exemple) mais peut faire son étalement sur un exercice allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 (encore un exemple).

    les AG sont convoquées (d'apres la loi de 65) dans les 6 mois de la cloture des comptes. cela vous donne donc la date maximale oú le bailleur doit vous rendre sa régul justifiée.

    si vos provisions couvrent les charges locatives (TEOM inclue), alors je vosi pas trop pourquoi ils retiennent une provision supplémentaire.
    par contre, si tjs sous-estimées (et que vsou aviez donc à payer qq chose au bailleur en fin d'année - comptable) alors c'est normal.
    si enfin, il vous rendait de l'argent après la régul, et que vos provisions n'ont pas été réévalué es à la baisse, alors là, vriament aucune raison de retenir quoi que ce soit !!!

    bref, regardez vos documents.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    20
    Ma fille n'a touché aucun intérêt de retard. Elle n'a eu qu'un détail succint de son solde et un chèque.
    Cela se passait entre 2002 (fin de location) et 2004 (réception du solde), j'avoue que je ne me documentais pas sur nos droits comme à l'heure actuelle (je n'étais pas autant accro d'internet). Vous pensez bien que dans le bail (que je viens de relire), il n'est nullement question d'intérêts de retard.
    J'avais bien envoyé des courriers recommandés de réclamation, j'essayais de joindre, à l'agence, la personne chargée de la gestion de cet immeuble..... elle n'était jamais disponible.
    Ils nous ont eu à l'usure. Ma fille a été heureuse de recevoir un chèque et on en est resté là.
    Aujourd'hui, j'agirai tout autrement, mais face à un huissier, je ne suis pas sure d'avoir du poids !

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Mireille
    sachez que le locataire (tout comme le bailleur) a le droit de réclamer jusqu'à 5 ans en arrière (art 2277 du CC).
    j'ose encore croire (peut-etre naivement) que la justice est faite pour tous.

    rappelez vous que l'ADIL est à l'écoute des pbl de location et donne de bonnes infos

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    20
    Vous me tentez !!
    Si ma fille a conservé le document qui lui a été envoyé, je crois que je vais me faire un petit plaisir.........
    Mais elle a fait 2 déménagements depuis, alors je crains fort que les documents soient passés aux oubliètes.
    Merci quand même

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