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Caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    30
    Bonjour,

    suite à une réclamation de ma part, l'agence immo gérant mon ancien appartement, une restitution supplémentaire sur ma caution.
    Ceci dit, malgré ma demande, l'agence ne m'a pas fait parvenir de factures justificatives des retenues sur la caution (le montant des retenues en question sans assez scandaleuse et injustifiées)
    Que suis je en droit de faire?
    Par ailleurs, j'ai demandé le remboursement des frais de timbrage facturés a chaque envoi de facture, et je me vois répondre qu'une loi de 2006 autorise cette facturation? cependant, j'ai habité cet appartement a compter de Mai 2001...

    Voilà, je pense envoyé un nouveau recommandé, mais je ne sais pas que mettre exactement pour faire pression et obtenir un réponse?

    Merci bcp.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Catala
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    510
    Bonjour,

    Si j'ai bien compris (car votre 1ère phrase est un peu incompréhensible !!!) l'agence immobilière gérant votre ancien appartement a retenu de l'argent sur le dépôt de garantie sans vous fournir de justificatifs correspondants c'est bien ça ? (Pour info, les justificatifs peuvent être des factures ou des devis).
    Si oui une mise en demeure LRAR de vous fournir lesdits justificatifs ou de vous restituer ce qui a été retenu sans motif.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    30
    Autant pour moi, j'ai sans doute coupé une partie du texte par maladresse...

    c'est bien cela, j'étais locataire et en quittant l'appartement, des retenues que je trouve abusives ont été faites sans justification sur ma caution.
    J'ai envoyé une lettre en AR demandant les justificatifs et contestant les retenues, et j'ai obtenu 75 euros de plus, mais aucune factures ou devis comme demandé....
    Bref, je vais de nouveau demander.

    Merci.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Exigez les devis ou factures, mais surtout comparez bien vos deux edl entrée et sortie. Seules les différences peuvent vous etre imputées.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Par ailleurs, j'ai demandé le remboursement des frais de timbrage facturés a chaque envoi de facture, et je me vois répondre qu'une loi de 2006 autorise cette facturation? cependant, j'ai habité cet appartement a compter de Mai 2001...
    euh ils doivent pas savoir bien lire, ces gens là ....

    au contraire la loi ENL du 13 juillet 2006 (ca oui, y'a bien une loi) renforce la loi de 89 et reprend en son art 4 les points suivants :

    Article 4

    Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006).



    Est réputée non écrite toute clause :
    a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
    b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
    c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
    d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
    e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
    f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
    g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
    h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
    i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
    j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;
    k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
    l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
    m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
    n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
    o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
    p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
    q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
    r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
    s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.
    ces frais ont toujours été illícites et maintenant la loi de 89 a été partiellement renforcée et il est bien stipulé que c'est illégal de réclamer des frais aux locataires.
    ce sont des actes de gestion, correspondants au contrat signé entre bailleur et agence: le locataire n'a donc rièn à voir la-dedans.

    réclamez bien le rbt total de ces frais.

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