Vos question à l'Avocat
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Caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    14
    Bonjour,

    Bon, j'ai toujours des soucis avec mon ancien propriétaire.
    Je lui ai donc envoyé une lettre de mise en demeure par LRAR avec le calcul des intérêts légaux pour chaque année, le montant s'élève donc à 1 223,26 euros.
    J'ai reçu une réponse de celui-ci en m'envoyant un chèque de 40,31 euros en m'expliquant derrière la photocopie de mon courrier que je lui devais en 2004 : 1 193,31 euros sans prouver quoi que ce soit. De plus cela est totalement faux, preuve à l'appui de mon côté.
    Ma situation est que je suis handicapé et que pour moi, il abuse de cela.
    Si vous pouvez m'aider, me conseiller afin de récupérer mon dû, ce serait sympa.
    Merci par avance.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    pour vous répondre il faut vous expliquer d'avantage.
    A quel titre réclamez vous de l'argent à votre ancien propriétaire ?
    Et lui de son coté ?
    Bref bien trop peu d'éléments pour vous répondre.

    Cordialement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    14
    Bonjour,

    Cela fait 2 ans que j'attends toujours que mon ancien propriétaire me rende ma caution de 1 158,61 euros + les intérêts au taux légal, soit 1 223,26 euros, il a toujours fait la sourde oreille. Là je lui ai envoyé une lettre de mise en demeure et comme je vous l'ai dit je reçois de sa part un chèque de 40,31 euros.

    Comment la récupérer ?

    Merci

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Catala
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    510
    Votre proprio avait un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés pour vous restituer votre dépôt de garantie et justifier d'éventuelles retenues par des factures ou devis correspondants aux travaux qui vous étaient imputable sur l'EDL. S'il n'a pas répondu à vos mises en demeure, vous devez saisir le tribunal d'instance du lieu de situation de l'appartement.
    Cela dit et pour info, quand je me suis retrouvée dans la même situation, j'ai d'abord saisi la Commission Départementale de Conciliation (coordonnées à prendre auprès de l'ADIL ou ANIL dont vous dépendez) comme on me l'avait conseillé, et si leur intervention n'est pas suivie d'effet, et que vous saisissez quand même le TI, vous pourrez prouver que vous avez tout tenté pour régler ce litige à l'amiable avant d'en arriver au tribunal. Dans mon cas leur intervention avait suffi et m'avait fait gagner pas mal de temps.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Juge de proximité si moins de 1500€, pas Tribunal d'Instance

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Catala
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    510
    Autant pour moi

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Gritche_fr
    Juge de proximité si moins de 1500€, pas Tribunal d'Instance
    gritche, il me semblait que c'était 4.000 euros depuis la loi de janvier 2005, contre effectivement 1.500 euros avant cette loi.

    Me trompai-je ?

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    14
    Bonjour et merci à vous.
    Comment je trouve le juge de proximité ?

    Merci

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    demandez au greffe du TI. il se peut que le juge de proximité soit dans le même bâtiment. sinon la maison de la justice pourrait vous aider en vous donnant une adresse.
    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2289.xhtml

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par Golfy
    gritche, il me semblait que c'était 4.000 euros depuis la loi de janvier 2005, contre effectivement 1.500 euros avant cette loi.

    Me trompai-je ?
    bien sur que non vous avez parfaitement raison !

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 251
    Moi je pencherais plutôt pour l'ordonnance portant injonction de payer, plus rapide, et pas besoin de se déplacer, juste à # Service de courrier #....mais bon....

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    14
    Bonjour,

    Je rempli cette ordonnance portant injonction de payer http://www.justice.gouv.fr/Formulair...rm12287v02.pdf

    Et je l'envoie en AR au Tribunal d'Instance ?

    Est-ce à moi de tout remplir ?

    Merci

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