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Propriétaire vetusté des peintures ... 9 ans

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    12
    Bonjour,

    cela fait 9 ans que je lour une maison . On a refait pas mal de bricolage dans la maison, papier peint dans le couloir , parquet de la chambre ... tout cela à nos frais .

    Ma question est simple : Je crois que le propriétaire doit payer ses frais à partir d'un certains nombre d'années , si oui combien ?

    Car on veut refaire la cuisinr ( peinture blanche commence à jaunir avec la cuisson ... enfin l'usure normal ! )

    C'est à qui de payer sachant que cela fait 9 ans que j'habite ici ?

    Autre question : Depusi le début de ma location je n'ai presque eu jamais de quittance de loyer, est-ce normal ? En a-t-il le droit? Parfois j'en ai une sur 3 mois alors que je paye le loyer au mois ...

    Merci de vos reponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Non vous ne pouvez rien exiger de votre propriétaire, il n'y a pas de dates limites de validité des revetements. De plus il incombe au locataire d'entretenir (lessivage des peintures des portes et éventuellement des murs).
    Pour les quittances, vous etes parfaitement en droit de les exiger, il doit vous les remettre a chaque réglement si vous le souhaitez. Rapellez lui cette obligation, a défaut, faites lui une mise ne demeure. (si vous en avez réellement besoin), car si vous voulez négocier des travaux (réduction de loyer par exemple) il serait plus utile d'etre en bons termes (meme si vous etes ds votre droit).

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    12
    Merci pour votre reponse .

    Je suis maintenant fixé ! lol

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Les quittances regroupant plusieurs mois sont parfaitement valables. Si vous avez besoin de quittances, vous pouvez exiger qu'on vous fasse quittance pour toute la période qui court depuis la dernière que vous avez reçu. Sachez que le propriétaire n'est tenu qu'à vous les faire, pas à vous les envoyer. Soit vous lui faites parvenir une enveloppe timbrée pour qu'il vous l'envoie, soit vous allez la chercher.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Fredval
    Les quittances regroupant plusieurs mois sont parfaitement valables. Si vous avez besoin de quittances, vous pouvez exiger qu'on vous fasse quittance pour toute la période qui court depuis la dernière que vous avez reçu.
    Sachez que le propriétaire n'est tenu qu'à vous les faire, pas à vous les envoyer. Soit vous lui faites parvenir une enveloppe timbrée pour qu'il vous l'envoie, soit vous allez la chercher.
    une fausse idée qui s'incruste: c'est faux. le bailleur doit envoyer une quittance gratuitement au locataire si celui ci la demande. je vous donne la synthèse qu'avait fait Jean.Louis il y a plusieurs mois au sujet des quittances et autres frais de gestion indûment demandé aux locataires ...

    Bonjour,
    Comme nombreux sont les locataires auxquels sont facturés des frais d'envoi, d'établissement de quittance, ou autres frais administratifs, voici quelques éléments permettant d'en réclamer le remboursement :

    - "l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et frais d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire (Rép. Min. n° 56620 : JO AN du 3.12.84).
    JO AN : Journal Officiel de l'Assemblée Nationale

    - "l'envoi d'une quittance ou d'un avis d'échéance, à un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loué. Les frais correspondants ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire" (Rép. Min. : n° 9919 : JO AN du 14.2.94).

    - "l'établissement des quittances de loyer constitue un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire" (Rép. Min. n° 39514 : JO AN du 2.12.96).

    Une cour d'appel confirmative a considéré comme entachée d'une nullité de plein droit "les dispositions qui imposent au preneur une facturation spécifique pour la confection de l'appel de fonds (12 F TTC par mois), la confection de la répartition des charges (33 F TTC par an) en l'espèce et la régularisation de l'APL dès lors que les sommes correspondantes ne rentrent pas dans les prévisions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et des textes d'application concernant les charges récupérables auxquels ils renvoient. Que, de plus, elles constituent un détournement du système contractuel résultant des rapports bailleur-preneur puisque la rémunération d'un intermédiaire incombe au propriétaire" (Cour d'Appel de Rennes / arrêt n° 725 en date du 14.12.95)

    La Commission des Clauses Abusives considère comme illicite au regard de dispositions d'ordre public les "clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987" (recommandation n° 2000-01 émise par la Commission des clauses abusives ; BOCC RF du 22 juin 2000 annexe 12).

    Jurisprudence Cour d’Appel de Paris
    1° En application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande de sorte que l'agence immobilière mandataire ne saurait imputer au locataire des frais au titre de l'établissement et de l'envoi de cette quittance.
    C.A. Paris (6ème Ch., sect. C), 15 octobre 2003 - R.G. 01/20445
    M. Remond, Pt - Mmes Chauvaud et Catry, Conseillères.
    04-374

    __________________
    Cordialement,
    Jean-Louis

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