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Servitude de vues

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    2
    Bonjour, nous sommes 5 co-propriétaires d’appartement dont nos baies vitrées sont au niveau de la toiture d’un entrepôt de 25 m de large sur 35 m de long. Nous n’avons de ce fait aucune nuisance visuelle ou sonore. Notre vue est dégagée et l’on aperçoit des arbres. Un promoteur vient d’acheter ce dépôt, et compte édifier à la place un immeuble de 26m de haut sur toute la largeur soit 35m + des garages, des parkings, des aires de jeux qui vont se situer à moins de 4 m de nos ouvertures. Le permis de construire a été accordé.
    Une barre d’immeuble va se trouver en face de nous obstruant la vue et comportant des balcons (un vis-à-vis très important).
    Peut-on demander un recours car le principal atout dans ces appartements en plein centre ville était la vue dégagée et aucune nuisance constatée ?

    De plus sur un côté, l’immeuble va s’adosser à une annexe de bâtiment d’église en obstruant 2 grandes fenêtres donnant de la clarté et 2 autres plus petites. Le frère directeur de cette paroisse peut-il invoquer la prescription trentenaire car ces ouvertures ont selon lui au moins 50 ans de validité.
    A noter que cet immeuble va enlever de la luminuosité dans la chapelle car passant devant les vitraux de celle-ci.
    Peut-on contester le permis de construire. Quelles sont les démarches à entreprendre
    En vous remerciant par avance.
    Christian


  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    je vous reponds sans hésitation que ce terrain se situant en centre ville, vous n'avez aucune chance d'obtenir gain de cause en cas de recours.
    En effet, une des particularités des villes, c'est d'être urbanisée, en général par des constructions alignées en vis à vis, le tout formant des artères de circulation.
    Imaginez les villes si tout les propriétaires s'opposant à la construction de bâtiments en vis à vis. (DESS en droit de l'urbanisme).
    la seule chose que vous pouvez vérifier, c'est si le permis de construire est bien conforme aux dispositions du POS (hauteur, SHON, etc..) si tout celà est conforme, ne dépensez pas inutilement votre argent car c'est perdu d'avance.
    Je vous le redis, une ville est faite pour être bâtie !!!

  3. #3
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    Sur la prescription trentenaire, je pense que le Frère Directeur peut si la preuve en est rapportée, l'invoquer très utilement.
    Juriste : qu'en pensez-vous ?

    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Dan,
    Je pense que vous vous êtes trompé de post, car je ne vois pas à quoi correspond la presceiption trentenaire pour cette affaire.
    Si toutefois, celà à bien trait à ces vue, les réglements d'urbanisme (POSn Schéma d'aménagement, etc, ) primes en ville.
    Un terrain vague, s'il est situé en zone constructible et dans le respect des règles de prospect, se verra accordé un permis de construire.
    C'est le propre des villes...

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    2
    Confronté à ce type de problème j'ai trouvé ces articles hier, qui peut ou prou peuvent s'appliquer. Je ne suis pas juriste, mais voilà...

    code civil

    Article 665
    Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise

    Article 678


    (Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 35 Journal Officiel du 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier)

    On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue, ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

    Article 679


    (Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 35 Journal Officiel du 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968)

    On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.

    Article 680

    La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents, se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.

  6. #6
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    Bonjour,
    Il me semble qu'un permis de construire est toujours délivré SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS - je ne pense pas qu'un POS permette de déroger à la règle qui veut qu'une fenetre ne peut être obturée lorsqu'elle a une ancienneté supérieure à 30 ans ?

    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Il ne s'agit pas, dans le cas d'espèce, d'obstruction d'une fenêtre, car effectivement il existe la prescription acquisitive, mais de vue en vis à vis distantes de 4 mètres.
    Ce qui n'a rien strictement à voir.
    combien de rues, ne seraient pas des rues, si les recours étaient confirmés chaque fois qu'un immeuble se construit en vis à vis d'un autre!!!

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