Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

droit de l'immobilier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    6
    Nous avons signé un compromis en mars sur un bien. La vendeuse, usufrutiere suite à une donation de son mari, vend au nom de sa fille, nue propriétaire, mineure, sous réserve de l'accord du juge des tutelles.
    L'acte authentique doit avoir lieu le 30 juin.

    Après les délais de rétractation, l'agence nous informe que la grand mère (belle mère de la vendeuse) qui a un droit d'hebergement dans ce bien, s'oppose à la vente.
    Le notaire du vendeur fait le mort (malgré contact par notre notaire), l'agence reste muette a nos courriers avec AR pour connaitre les suites.
    Le juge des tutelle n'a jamais été saisi.

    Quelles sont les responsabilités des différents acteurs? Quels sont nos recours et nos droits?

    Le compromis, qui a été signé à l'agence, a bien stipulé que la maison était libre de toute occupation.

    Ce qui parait bizarre, c'est que l'agent immobilier savait bien que la grand mère était présente dans la maison et n'a pas vérifié l'acte de propriété.

    La vendeuse aurait du obtenir l'accord de la grand mère pour mettre le bien à la vente.
    Actuellment comme nous n'avons aucun élément, le prêt est toujours en route.
    Nous nous demandons si nous devons prendre rendez vous chez le notaire le 30 juin. Avec ou sans huissier? Et qui paiera les frais?
    Je n'ai jamais acheté une maison. Le vendeur doit il être présent à la signature??
    Il faut savoir que la vendeuse ne veut pas payer les 10% de la vente sous prétexte que le juge des tutelles n'a pas donné son accord (puisque pas saisi...!!!)
    Par ailleurs, l'agence nous a contacté par téléphone pour nous faire signer un papier comme quoi on nous réserve la vente du bien si la grand mère décède. Je pense que c'était ni plus ni moins un papier qui nous faisait renoncer à la vente et qui permettait à l'agence de se sortir de ce faux pas. Nous avons bien entendu refusé. Depuis tout le monde fait le mort.
    Nous avons bien conscience que la vente ne se fera pas puisque la grand mère veut finir ses jours dans cette ferme et qu'il est hors de question d'habiter avec cette personne.
    Nous avons donc recherché d'autres biens mais nous ne pouvons rien signer puisque l'agence et la vendeuse ne veulent pas avouer leur mauvaise foi et renoncer à la vente. Ca fait deux maisons que nous manquons.

    Nous voulons juste nous sortir de ce carcan le plus rapidement possible pour acheter autre chose.
    Et nous ne voulons pas laisser l'agence faire à d'autres ce qu'elle nous a fait subir.
    Quid du code de déontologie sur l'obligation de conseil et d'information? Qui est chargé de le faire appliquer? Comment une agence qui a de tels agissements peut elle avoir pignon sur rue et avoir une autorisation d'exercer par la préfecture? En plus, on ne sait pas contre qui se retourner dans l'histoire. L'agence, la vendeuse, le notaire de la vendeuse qui lui a conseillé de vendre ce bien pour l'achat d'un autre et qui n'a jamais saisi le juge des tutelles? L'agent immobilier a t il une responsabilité civile professionnelle?

    De plus, si la vente est entachée de nullité, la vendeuse est elle obligée de nous verser les 10%?
    Peut on signer un autre compromis avant le 30 juin?

    Merci beaucoup pour vos éclaircissements et votre aide

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    je ne comprends pas en quoi consisite ces 10% que refusent de vous verser la vendeuse??
    D'après vos explications, cette maison ne peut , effectivement être vendue sans l'accord espresse de la personne agée qui a un droit d'hébergement.
    En ce qui concerne l'agence, si vous estimez quelle n'a pas fait son travail, vous pouvez écrire à son syndicat professionnel, mais ne comptez pas sur un dédommagement quelconque.
    Elle pourra toujours affirmer que la "vendeuse" lui avait soigneusement caché le problème de l'hébergement, et comme les gens ne sont pas devins...
    Faites écrire par votre notaire que la vente ne pouvant avoir lieu par la faute même du vendeur : juge des tutelles non saisi, droit d'hébergement, etc...que le vendeur a de son propre fait empécher la signature de l'acte authentique et que s'il s'agit des 10% en dépôt de garantie, le sequestre doit vous les restituer sans délais et sans retenu faute de quoi vous intenterez une action en justice.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    6
    Dans le compromis, il n'apparait pas le titre de propriété. Celui ci ne doit pas être vérifié par l'agence? C'est un peu facile de vendre n'importe quoi!! Ca frise tout de même l'incompétence. L'agent savait bien qu'il y avait la grand mère dans la maison. Il nous a certifié qu'il n'y aurait pas de problème.
    On m'a dit qu'il s'agissait d'un faute professionnelle concernant le devoir de conseil et d'information. Mais je n'en sait pas plus.

    Au chapitre régularisation,il y a:
    "Dans le cas ou l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, sauf à justifier de l'application d'une condition suspensive, elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites et de recours à justice et sans préjudice de tous dommages et interets. Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son cocontractant et invoquer la résolution du contrat. Dans l'un et l'autre cas, il est expressément convenu que la partie qui n'est pas en défaut percevra, à titre d'indemnisation forfaitaire de son préjudice la somme de X euros."
    Ces X euros représentent 10% du prix de la vente. c'est une pratique courante parait il! C'est le "juriste" de l'agence qui nous l'a dit. Le problème est qu'à l'heure actuelle personne ne nous a encore dit officiellement que la vente ne pouvait se faire.
    L'emprunt est encore en cours pour qu'on ait rien à nous repprocher (ils seraient bien capables de nous réclamer les 10%). Qui va payer les frais?
    De plus, si j'ai bien compris on ne peut rien faire contre l'agence qui ne vérifie rien et qui n'affiche pas d'appartenance à un syndicat. Je trouve que la prestation est plutot chère pour une prestation de ce genre. D'un point de vue consommation, n'y a t il rien à faire valoir concernant la tromperie (vente d'un bien libre de toute occupation alors qu'il est aliéné)?
    Merci de vos suggestions

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Mémoire en droit Immobilier
    Par Zugzang dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 02/12/2011, 15h17
  2. droit en immobilier
    Par Ericf dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 15/01/2008, 14h15
  3. Droit enregistement immobilier
    Par Denis_63 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 3
    Dernier message: 05/12/2005, 09h35
  4. DROIT DE PREEMPTION IMMOBILIER
    Par Afl dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 01/08/2004, 18h37

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum