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Discussion : restitution dépot de garantie, délai dépassé, et bilans de charges non effectués

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai rendu mon appartement le 12 mai 2006, jour de l'état des lieux de sortie.
    Plus de 2 mois se sont écoulés, et je n'ai aucune nouvelle de l'agence.

    Concernant le dépot de garantie : Je n'ai reçu aucun devis de travaux dans le délai des 2 mois, ont-ils le droit de me retenir une somme???? compte tenu qu'il est écrit sur l'état des lieux qu'il y a "un trou dans le mur au dessus de la baignoire". A part ceci, rien de spécial.

    Par ailleurs, je leur avais demandé avant de quitter les lieux, le bilan de charges de l'année 2001 (année d'entrée dans le logement) que je n'avais jamais reçu. Au départ, j'ai demandé maintes fois oralement, sans résultat, puis par courrier en même temps que mon préavis.
    L'agence m'a répondu le 12 avril 2006, or le bilan de charges 2001 était érroné, d'après les justificatifs joints. Ils m'ont dit qu'ils me le feraient en même temps que l'état des lieux, mais je n'ai rien vu venir depuis.

    J'ai donc décidé de leur écrire en recommandé le 28 juillet dernier, pour demander la restitution du dépot de garantie, les bilans de charges de 2001, de 2005 (qui n'a pas été fait non plus) et de 2006. Je ne les ai pas mis en demeure, pensant que cette lettre suffirait.

    N'ayant toujours pas de nouvelles, et après avoir lu plusieurs discussions sur votre site (merci aux participants d'avoir pu m'éclairer !!!! ), je vais donc leur envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé.
    Puisque l'état des lieux spécifie un "trou dans le mur", ont-ils le droit de m'envoyer un devis après les 2 mois?
    puis-je demander le remboursement total de la caution?
    y a-t-il un délai pour effectuer les bilans de charges? en gros, dois-je m'attendre à un remboursement de la caution, mais pas des charges?

    Merci de vos réponses
    ----
    rebonjour,

    J'ai entendu parlé aussi d'interets et de taux légal, par rapport au retard de restitution du dépot de garantie.
    Quelqu'un pourrait m'éclairer sur le sujet?
    Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/08/2006 à 10h41.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    si l'EDL ne mentionne que 1 trou dans le mur, la retenue ne devrait pas être énorme ! si le devis date de aout .... cela vous donnera des arguments pour discuter le bien fondé devant le juge; faut qd même pas attendre perpette pour que le bailleur fasse les devis nécéssaires.

    mais il est temps de les mettre en demeure par LRAR (la dernière) en réclamant aussi au passage les régul de charges locatives depuis 2001, tout cela sous 8 jours (bien que est-ce rééllement valide puisque tout semble être mort en France en aout, même les tribunaux ????) et que sans réponse avant le ..... (à vous de juger quelle date mettre), vous saisirez le juge de proximité du lieu du logement .

    attention il faudra assigner le bailleur (et non pas l'agence). donc mise en demeure au bailleur ET agence.

    a savoir que si aucun justificatifs pour les charges ne vous sont fournis, vous pouvez réclamer TOUTES les provisions versées depuis 2001. donc ne lâchez pas le morceau ... !
    si l'immeuble est en copro, ne vous laissez pas conter fleurette : les comptes sont cloturés tous les ans par le syndic ... cela voudrait plutôt dire que vos provisions sont supérieures aux charges réelles

    bien évidemment, ne pas les louper sur le sintérets légaux : 2,11 % annuels pour 2006 qu'il vous doit depuis la période des 2 mois passés (12 mai sortie ==> interêts dûs depuis le 12 juillet).

    racontez nous la suite

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci de votre réponse rapide,

    Je verifierai ce qu'il y a de marquer sur l'état des lieux, pour être sur de ne pas jouer sur les mots avec eux.

    Concernant les régul de charges, j'ai bien eu celles de 2002, de 2003, et de 2004. A chaque fois, j'ai demandé celui de 2001. Au départ, on me repondait qu'il etait trop difficile à faire...ou que le syndic avait changé et qu'il n'avait pas les décomptes...

    Je pense aussi que si je leur devais qqch sur 2001 j'en aurais eté informée tres rapidement.
    J'attends éffectivement les bilans de 2001, 2005 et 2006, mais pas ceux de 2002, 2003 et 2004.
    L'appartement étant en copro, ils sont réalisables chaque année.
    Est-ce que votre paragraphe reste vrai??
    "a savoir que si aucun justificatifs pour les charges ne vous sont fournis, vous pouvez réclamer TOUTES les provisions versées depuis 2001. donc ne lâchez pas le morceau ... !"

    Merci aussi de m'avoir précisé que les interets courts depuis le 12 juillet. Je ne savais pas si c'etait à ma 1ere demande par AR, ou à la mise en demeure. Mais cela ne représente pas grand chose pour l'instant.

    encore merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    pour la réclamation des provisions, c'est bien sûr sur la période qui n'est pas justifiée
    appuyez vous pour cela sur l'art 23 de la loi de 89.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    je reviens vous demander conseil concernant mon cas.
    Je n'ai pas envoyé de lettre de mise en demeure avec AR (pas pris le temps avant le week-end du 15 aout).
    J'ai reçu en recommandé, une lettre de mon agence, me disant : "conformément à votre demande, nous vous adressons ci-après un chèque au titre de la restitution de votre dépôt de garantie ainsi que les bilans de charges locatives pour les années 2001, 2005 et 2006."
    suivi des formules de politesses...
    Dans l'enveloppe, je trouve donc :
    - l'apurement des charges de 2001 (rectificatif)
    - la taxe fonciere de 2002
    - la repartition des charges des 3 trimestres 2001
    - l'apurement des charges de 2005, et 2006 au prorata de 2005
    - le compte de charges de 2005
    et à mon grand désespoir, aucun chèque dans l'enveloppe!!!!!!!!!
    Sur leur lettre ne figure, ni le numéro du chèque, ni même le montant....

    J'ai donc appelé illico l'agence, qui a passé le message. Une autre personne m'a rappelé dans les 20 minutes pour me dire qu'elle avait appelé la personne (encore une autre) qui a fait mon courrier, que cette personne avait bien mis le cheque dans l'enveloppe, avec et devant le comptable, juste avant de partir en vacances.
    Ce qu'elle m'a proposé de faire, c'est de m'envoyer une feuille de désistement (je ne suis pas sûr du mot) que je dois signer, pour que le chèque soit bloqué.
    J'ai peur de me faire avoir en signant un document comme celui là. Du genre, ca voudrait dire que je ne veux pas de leur chèque, et que je n'aurai aucun recours pour avoir un 2eme chèque.
    En plus elle me dit que le comptable etant en vacances, il ne pourra pas me refaire le cheque avant son retour, fin aout.
    que puis -je faire?

    Merci d'avance....

  6. #6
    Pilier Sénior

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    non c'est juste un document disant que vous n'avez pas recu le chèque: avec cela ils vont demander à la banque de bloquer ce paiement, et vont vous en refaire un nouveau chèque.

    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2404.xhtml

    Pour faire opposition, ils veulent avoir votre désistement, pour ce chèque en question (tachez de connaitre le montant exact et le numéro du chèque ) ou demandez-leur de vous envoyer le document pré-imprimé à signer.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Y a t-il un délai pour leur envoyer cette fameuse lettre de désistement?
    N'ayant ni numéro de chèque, ni montant, je ne peux leur envoyer pour l'instant.
    Ils sont censés m'envoyer un modèle avec les informations, et aujourd'hui mardi (depuis vendredi soir) je n'ai toujours rien reçu de leur part.

    Merci

  8. #8
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    celà fera 2 semaines (vendredi) que j'attends leur modèle de lettre, ainsi que les informations sur le chèque "égaré".
    ca fait 4 fois en 15 jrs que je les appelle, et à chaque fois il y a une excuse pour que ca ne soit pas encore fait (elle attendait le retour de la personne qui a envoyé la lettre recommandée,elle la fera avec elle...) ou alors je tombe sur un collegue qui me dit qu'il ne faut pas que je m'inquiete, que la lettre est surement partie... ou alors un autre collegue qui n'est pas au courant...

    A ce jour, je n'ai aucune information pour faire ma lettre de desistement.
    Par contre, le comptable de l'agence (qui est aussi le gérant) a tout de suite bloqué le chèque.

    On m'a dit de leur envoyer une lettre de mise en demeure, mais je ne vois pas ce que je pourrais mettre....

    puis-je les mettre en demeure de me restituer le depot de garantie ainsi que les charges trop percue? alors qu'ils ont repondu mais qu'il n'y avait pas de cheque dans l'enveloppe, contrairement à ce qui est dit dans leur lettre....

    D'avance, Merci de votre aide

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