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Préavis réduit

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    2
    Bonjour

    Début avril, j'ai commencé un nouvel emploi (CDI avec période d'essai de 3 mois situé en dehors de la France) après une période de chômage suivant un CDD qui avait pris fin.

    Début juillet, après la confirmation de mon emploi, j'envoie une lettre en recommandé avec A/R à mon agence pour lui signifier mon départ dans 1 mois (il me semble qu'une jurisprudence inclut les fins de CDD dans le cadre du préavis réduit)

    Au bout de 3 semaines sans nouvelles de l'agence (et sans recevoir l'accusé de réception du courrier), je les appelle. Là, ils me disent qu'ils n'ont pas reçu mon courrier.

    Le lendemain, je rappelle, et on me dit que finalement ils l'ont trouvé (la responsable était en vacances et une autre personne s'en est chargée, bla bla bla), et qu'ils me font une réponse écrite (on est 22 jours après l'envoi de mon courrier).

    1 mois et 2 jours après l'envoi du courrier initial, nouveau coup de fil. La responsable me dit que je n'ai pas droit au préavis réduit parce que j'aurais dû le signifier à la prise de fonction (avril), que là il est trop tard, que le proprio ne veut pas, etc.

    Ma question est:

    Au delà de la mauvaise foi évidente de l'agence qui refuse ce préavis parce qu'ils ont tardé à traiter mon courrier, la loi ou la jurisprudence font-ils mention à un délai entre la prise de fonction et le préavis? y a t-ils des cas similaires qui se sont produits auparavant?

    Qu'est ce que je dois faire?

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Leur envoyer une lettre recommandé avec A/R leur rappelant la loi de 89 et leur obligation de l'appliquer (la loi ne prévoit aucun délai et les tribunaux exigent un délai raisonnable, avril a juillet 4 mois vous etes largement dans les temps.
    Article 15 de la loi de 89
    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

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