Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

Récupérer sa caution...

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    2
    Bonjour,

    Après lecture de nombreux posts concernant les cautions je vous écrit pour avoir des renseignements supplémentaires.

    Les faits: Je suis en colocation depuis un an d'un appartement en mauvais état (ce qui est spécifié dans l'état des lieux) que je quitte ce 31 août. Le propriétaire est un malin très radin et je suis en très mauvais termes avec ma colocataire (et nous avons signé une caution solidaire et versé chacune un mois de loyer). Conséquence: je suis très inquiète pour récupérer ma caution...

    Questions:

    1) Pouvez vous me confirmer que le propriétaire doit justifier les montants retenus sur la caution pour réparations ou autres travaux qui nous incomberaient? Quelles sont les pièces justificatives qu'il doit produire?

    2) Pouvez vous me confirmer l'aberration que j'ai cru comprendre: le propriétaire n'a en aucun cas l'obligation d'effectuer réellement les travaux pour lesquels il a retenu de l'argent sur la caution?

    3) Est il possible de faire valoir légalement le fait que l'on a fait des travaux qui aurait du incomber aux locataires précédent (peinture des murs) et des aménagements (pose d'étagères que nous allons laisser) qui ajoutent de la valeur à l'appartement pour contrabalancer les dégats causés?

    4) Quel est le délai légal dont dispose le propriétaire pour nous rendre notre caution?

    5) Si les frais retenus pour les dégats causés par ma colocataire dépassaient la moitié de la caution (= la part qu'elle a payé) ai-je un moyen légal de lui réclamé le montant déduit de ma part de la caution?

    6) Si la moquette était déjà en mauvais état et que celà était spécifié dans l'état des lieux, le propriétaire peut il nous facturer le changement de la moquette car nous l'avons abimé? Si non comment doit il évaluer le montant qui incombe aux domages causés par nous sur cette moquette déjà abimée?

    7) Les dépots calcaire dus à un robinet qui fuit est il de notre responsabilité? (sachant que cette trace n'était apparement pas là quand nous sommes arrivées et qu'elle ne figure donc pas dans l'EDLA)

    8) Si les choses se passent mal, pouvons nous faire valoir que l'appartement n'a pas été rénové depuis au moins 10ans (l'électricité est obsolète)? Y-a-t-il une période légale passée laquelle un propriétaire a l'obligation de rénover son bien? Me confirmez vous qu'en cas de désacccord nous ne devons pas signer l'EDLS? Quels recourts avons nous alors?

    Je vous remercie mille fois d'avance pour vos réponses qui me permettront d'avoir une idée plus claire de ce qui m'attend...

    Camille

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Catala
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    510
    Bonjour Camille,
    En l'état actuel de mes connaissances et selon ma propre expérience (pas toujours heureuse en matière de logement...), voici quelques réponses à vos questions.
    Citation Envoyé par Camillep
    1) Pouvez vous me confirmer que le propriétaire doit justifier les montants retenus sur la caution pour réparations ou autres travaux qui nous incomberaient? Quelles sont les pièces justificatives qu'il doit produire?
    Effectivement, il ne peut pas retenir tout ou partie de votre dépôt de garantie sans le justifier au moyens de devis ou de factures.
    Citation Envoyé par Camillep
    2) Pouvez vous me confirmer l'aberration que j'ai cru comprendre: le propriétaire n'a en aucun cas l'obligation d'effectuer réellement les travaux pour lesquels il a retenu de l'argent sur la caution?
    Et oui, vous avez bien compris, si le propriétaire a la possibilité de justifier ses retenues sur votre DG avec un simple devis, c'est parce qu'il n'est pas tenu de faire effectuer les travaux en question, il peut choisir de laisser l'appartement en l'état (et en principe le relouer moins cher...) mais a le droit de se dédommager de la perte de valeur que vous avez fait subir à son bien...
    Citation Envoyé par Camillep
    3) Est il possible de faire valoir légalement le fait que l'on a fait des travaux qui aurait du incomber aux locataires précédent (peinture des murs) et des aménagements (pose d'étagères que nous allons laisser) qui ajoutent de la valeur à l'appartement pour contrabalancer les dégats causés?
    Ouh là c'est délicat, d'autant qu'a priori les peintures etc sont des travaux d'agrément, donc si rien n'est mentionné dans l'EDLA et que votre proprio est radin et malin, ça me paraît mal parti, mais peut être avez vous un recours, à voir avec les spécialistes de la question.
    Citation Envoyé par Camillep
    4) Quel est le délai légal dont dispose le propriétaire pour nous rendre notre caution?
    Votre proprio a un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés pour vous le restituer. S'il dépassait ce délai, vous devriez d'abord le mettre en demeure le propriétaire - par LRAR - de vous restituer les sommes dues ou de produire les justifications l'autorisant à conserver tout ou partie de ces sommes. Si cela n'est pas suivi d'effet, vous devrez saisir le tribunal d'instance du lieu de situation de l'appartement. Cela dit quand je me suis retrouvée dans la même situation, j'ai d'abord saisi la Commission Départementale de Conciliation (coordonnées à prendre auprès de l'ADIL ou ANIL dont vous dépendez) comme on me l'avait conseillé, comme ça si leur intervention n'est pas suivie d'effet, et que vous saisissez quand même le TI, vous pourrez prouver que vous avez tout tenté pour régler ce litige à l'amiable avant d'en arriver au tribunal. Dans mon cas leur intervention avait suffi et m'avait fait gagner pas mal de temps.

    Bon courage !
    Dernière modification par Catala ; 09/08/2006 à 11h32.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    2
    Merci beaucoup pour cette réponse rapide, j'espère pouvoir avoir d'autres réponse aux sujets des 4 dernières question!
    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Attention, si votre colocataire ne part pas en meme temps que vous, le bailleur n'a pas obligation de vous rendre votre "part" de dépot de garantie. Sauf a l'avoir expressément noté au bail. C'est le dernier dans le logement qui le récupère, et ce sera alors a votre colocataire de vous le rendre.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Camillep
    .................5) Si les frais retenus pour les dégats causés par ma colocataire dépassaient la moitié de la caution (= la part qu'elle a payé) ai-je un moyen légal de lui réclamé le montant déduit de ma part de la caution?
    Non

    Citation Envoyé par Camillep
    .................6) Si la moquette était déjà en mauvais état et que celà était spécifié dans l'état des lieux, le propriétaire peut il nous facturer le changement de la moquette car nous l'avons abimé? Si non comment doit il évaluer le montant qui incombe aux domages causés par nous sur cette moquette déjà abimée??
    Non puisque l'edl le spécifiait déjà.

    Citation Envoyé par Camillep
    .................7) Les dépots calcaire dus à un robinet qui fuit est il de notre responsabilité? (sachant que cette trace n'était apparement pas là quand nous sommes arrivées et qu'elle ne figure donc pas dans l'EDLA)??
    C'est au locataire d'entretenir les robinetteries et faute de l'avoir fait noter dans l'edl d'entrée, cela vous incombe.

    Citation Envoyé par Camillep
    .................8) Si les choses se passent mal, pouvons nous faire valoir que l'appartement n'a pas été rénové depuis au moins 10ans (l'électricité est obsolète)? Y-a-t-il une période légale passée laquelle un propriétaire a l'obligation de rénover son bien? Me confirmez vous qu'en cas de désacccord nous ne devons pas signer l'EDLS? Quels recourts avons nous alors? )??
    Non il n'a aucune obligation du moment que le logement est "décent" c'est a dire en gros "habitable" et encore pas pour le commun des mortels ! Quand a prouver qu'il n'avait rien fait dedans, comment une fois que vous ne serez plus dans le logement ? C'est avant qu'il aurait fallu lui signaler les dysfonctionnements, vous auriez eu des preuves.
    L'edl est contradictoire, ce qui veut dire que vous n'avez pas a accepté de signer ce que le propriétaire note, mais vous devez y participer et négocier. Si cela se passe mal vous pouvez refuser de signer et demander a un huissier de le faire. Si vous avez des craintes, prévoyez le avant. Le propriétaire ne peut s'y opposer.

    Je vous remercie mille fois d'avance pour vos réponses qui me permettront d'avoir une idée plus claire de ce qui m'attend...

    Camille[/quote]

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Récuperer une caution
    Par Sully dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 02/06/2010, 07h41
  2. récuperer ma caution
    Par Melanta dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 06/03/2008, 17h39
  3. récupérer ma caution !
    Par Schonna dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 07/10/2007, 09h15
  4. Caution à récupérer
    Par Sikey83 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 13/11/2006, 19h00
  5. récuperer sa caution
    Par Sabrina10 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 30/10/2005, 16h06

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum