Vos question à l'Avocat
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je n'arrive pas à vendre mon bien à cause de mon voisin

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    328
    l'huissier peut aussi faire une sommation interpellative d'avoir à couper les branches litigieuses. il devra se rendre chez votre voisin, lui rappeler dans la sommation les regles de droit et receuillera dans la sommation, sa réponse.

    bonne base pour un éventuel procès.

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    je suis d accord avec votre intervention pour certaines lois que l etat ou les commissaires se refusent d appliquer
    mais alors pas pour ce genre de chose, c est peut etre un peu long mais suivez les conseils ci dessus il n y aura pas de soucis

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    9
    Bonjour,

    Tout compte fait, nous ne faisons pas appel à un huissier: nous avons finalement conclu la vente avec quelqu'un pour qui la présence des arbres n'est pas un problème! Ouf!!! Après tant de mois à ramer...
    Tout est bien qui finit bien, comme on dit

    Merci de vos conseils.
    Dernière modification par Bluejazz ; 19/08/2006 à 20h16.

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Localisation
    PONTAULT COMBAULT
    Messages
    11
    J'ai eu le meme type de conflit avec ma voisine ,j'ai meme eu droit au deplacement du tribunal sur place (pour une haie) :il faut savoir que nous avions presenté chacun un constat d'huissier qui disait le contraire de l'autre ,sur le mien la haie etait à 3 metres ,sur l'autre à 2 metres."ben,c'est la premiere fois que je vois ça " a du dire Madame la juge au moins 3 fois en tenant dans chaque main un constat .Ca se passait au TI de Melun il n'y a pas si longtemps .Madame la juge et son assesseur vinrent 3 jours plus tard superviser ce miracle.La juge etait une bien jolie personne qui jugea qu'il y avait lieu de radier le litige ,pas de vagues...
    Dans un premier cas ,arbres plantés à moins de deux metres ,c'est le TI,assignation par huissier et .constat obligatoire ,compter le tout environ 450 euros .S'il s'agit d'une haie en bordure de voie publique qui gene la vue (sur la rue,visibilite pour sortir une voiture) ,on peut parler de trouble anormal de voisinage et le TI est competent (constat ,photos ,lettre au maire) .Normalement c'est du domaine du Maire (le POS ou PLU indique les hauteurs maxi à respecter en bordure de voie publique) qui peut poursuivre votre voisin ou ne rien faire (cas le plus frequent) .Si le Maire ne fait rien,vous pouvez saisir le trbunal admnistratif en refere (3 mois) contre la ville et demander qu'il agisse (c'est gratuit).Meme condamné il ne fera rien alors demandez une astreinte (demandez beaucoup ,estimez ce que vous perdez chaque jour) et là le Maire va se mettre à courir pour que cette haie soit coupee.L'avantage du referé est qu'il est executoire sans delai.Mais votre parcours du combattant n'est pas fini,l'huissier peut trainer des pieds pour encaisser l'astreinte .Mais vous pouvez aussi informer la presse regionale de la condamnation de la ville ,les journalistes adorent cela.Rien que du bonheur.ON peut aussi saisir le procureur à l'encontre du Maire mais vous avez toutes les chances que votre courrier aille directement dans la corbeille.Votre probleme a plusieurs voies de reglement mais il faut assigner.Par experience ,je dirais que les juges ont horreur de ce genre de litige mais ils font executer la loi ,c'est tout à leur honneur. Ceci dit ,j'aimerai bien qu'on reponde à mon topic "validité de contrainte" ....

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