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Achat d'un bien immobilier sous le régime de la "communauté des biens et apport perso

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    12
    Bonjour,

    Quelqu'un pourrait-il me renseigner sur la différence entre la formulation juridique d'un achat - d'un appartement dans mon cas - quand les deux époux sont sous le régime de la communauté des biens et sous "contrat de mariage"?

    Au fait l'appartement où nous vivons actuellement appartient à mon mari à 100 % car acheté avant le mariage. On est sur le point de signer une promesse d'achat pour l'acquisition d'un nouvel appartement qui sera financé en 3/4 avec l'apport de la revente de l'actuel appart'.
    Mon mari souhaite que son apport personnel soit reconnu comme tel et donc il sera à 3/4 propriétaire du nouveau + la moitié des remboursements du prêt ?! si je ne me trompe pas.
    MA QUESTION EST: est ce que ça ne revient pas au même comme si on était mariés - pour cette transaction uniquement - sous le régime de "contrat de mariage"?

    merci par avance pour votre éclaircissement.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Votre mari fait erreur. Vous ne pouvez pas acheter ce bien immobilier en faisant stipuler dans l'acte de vente que votre mari est l'unique propriétaire des 3/4. Cela est impossible dans la mesure où vous êtes mariés sous le régime de la communauté des acquêts. Ce qui est possible, c'est d'indiquer dans l'acte de vente la provenance détaillée des fonds ; ainsi il sera clairement noté que les 3/4 de la somme provenaient de la vente d'un bien propre à votre époux.

    Si un jour, vous deviez divorcer, la communauté serait alors amenée à verser une "récompense" à votre mari au titre des sommes personnelles investies par lui. Ces sommes seraient d'ailleurs réévalué es selon la valeur prises par le bien au moment du divorce. En gros, si votre mari apporte aujourd'hui 3/4 du prix d'achat, il récupérera 3/4 du prix de vente +, bien entendu, sa part sur le 4e quart acheté avec des fonds communs.
    Dernière modification par Protis ; 08/08/2006 à 08h15.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    12
    Merci pour votre réponse rapide!

    Donc la "récompense" est bien égale à "3/4 du prix de vente + sa part sur le 4e quart acheté avec des fonds communs" comme vous l'expliquez si bien.
    Mais alors quelle est la différence si on était sous contratd de séparationb des biens concernant cette même opération?

    Moi je comprends que ça revient au même?!

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Si vous étiez sous le régime de la séparation des biens, vous pourriez acheter en indivision, chacun étant propriétaire d'une part bien précise (par exemple 3/4 pour votre mari et 1/4 pour vous); il n'y aurait pas de part achetée en commun.

    Dans votre cas, vous êtes tous les deux propriétaires à part entière avec l'éventualité de la récompense.

    Et les choses sont tout à fait différentes au niveau des impôts (en indivision chacun paierait sa part ,alors que sous le régime de la communauté tous les impôts sont payés indistinctement par les 2 conjoints), d'une éventuelle location du bien, de la succession ...

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    12
    Merci encore pour votre réponse!

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