Vos question à l'Avocat
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Qui doit faire la déclaration ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Nîmes
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    14
    Bonjour,

    j'habite dans une copropriété et ma gd mère est aussi locataire dans cet immeuble.

    Elle a une infiltration d'eau qui vient d'en haut et lorsque nous avons été voir l'appartement du dessus, tout est sec !

    Or, dans le couloir extérieur, le mur est très abîmé et trempé

    Nous avons contacté le propriétaire qui dit que c'est au locataire de faire sa déclaration, dégat des eaux, mais puisque le locataire n'a rien chez lui, ses murs sont secs, l'eau s'infiltre derrière le carrelage, ce n'est pas au propriétaire de faire le nécéssaire ?

    Ma grand mère a fait sa déclaration

    Mais le propriétaire n'essaie-t-il pas de reporter la cause sur son locataire ? Est-il responsable des fuites d'eau intérieures aux murs et qui dégradent le couloir commun ?

    Merci si vous avez un conseil car le propriétaire vient de nous appeler pour nous dire que son assurance dit que c'est à son locataire de faire la déclaration, cela voudrais donc dire que le locataire est responsable des dégats ? Mais puisqu'il n'a pas d'eau chez lui ? J'ai du mal à comprendre !

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    1 427
    non non c est bien au locataire.
    soit il envoie le constat a la copro, soit a son assurreur qui depechera un expert.
    faire le constat ne dit pas la responsabilité de chacun, apres les assurreurs chercheront la responsabilité, mais cest le locataire la victime , qui "constate"

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Nîmes
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    14
    Pourquoi un constat entre 2 locataires ?

    Le premier qui n'a rien chez lui, rien dans ses murs, pourquoi doit-il faire une déclaration ?

    Ma gd mère, victime, je suis ok c'est déjà fait (vu les travaux !!)

    Mais pourquoi le propriétaire ne fait pas sa déclaration ?

    Là je ne comprends pas !!

  4. #4
    Yaka
    Visiteur
    Comme indiqué par Ricbaux, l'assurance de votre grd mère constatant un dégât des eaux ds son appartement, mandatera un expert pour rechercher l'origine de la fuite et déterminé les responsabilités.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    je confirme les réponses précédentes.
    attendez le passage de l'expert.
    ceci peut peut-être vous aider: TIPP assurance/degat eaux : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26896

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !

    La fuite ne provient pas nécessairement de l'appartement situé au-dessus. L'origine peut très bien se trouver ailleurs : l'eau suit le chemin le plus facile pour elle et vous avez l'impression qu'elle vient de l'appartement situé au-dessus.

    Si donc, l'appartement au-dessus est "sec", comme vous dites, son locataire n'a pas à faire de constat et communiquer les coordonnées de son assureur. L'expert désigné à partir de la déclaration de votre grand-mère dira ce qu'il en est, s'il le peut (car il arrive aussi que l'origine reste inconnue).

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    1 427
    en fait pour poursuivre, avec les immeubles anciens on a un mal fou a savoir ou sont les canalisations.
    sur ce que vous dites ca pourrait etre de la tuyauterie encastrée en dalle.

    ou alors c est une fuite d eau qui passe un peu n importe ou. l'eau c'est une chierie , peut y avoir une fuite 20 etages au dessus qui descend le mur et qui fait un coude juste sur votre plafond

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Nîmes
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    14
    Bonjour, d'abord merci pour vos réponses

    la fuite, on la voie très bien dans le couloir, elle est à 1.50m du sol et cela correspond exactement aux tâches de chez ma gd mère. Le problème est de déterminer d'ou elle vient car vu les dégats, ça doit "dater" !

    Mais, en effet, l'appartement du locataire du dessus est sec, et il n'y a plus d'étages.

    Maitenant, au lieu de se bouger pour réparer, le propriétaire dis que le locataire doit aller se doucher et aller aux WC chez sa mère et surtout ne pas mettre l'eau du compteur en route. Trouvant cela gonflé, car entre temps il encaisse les loyers, le locataire ne peut-il pas mettre le loyer à la caisse des dépôts ? Le propriétaire a mis un sanibroyeur sans en avoir l'autorisation, si c'est ça qui fuit, que peut faire la copropriété contre lui ? Car je fais partie du syndic bénévole et ce propriétaire fait "sa loi" et on voudrai défendre au mieux les intérêts du locataire.

    (On se retrouve syndic pour les comptes car personne ne veut s'en occuper (il y a l'assurance et l'électricité à payer) et les autres propriétaires pensent que nous sommes les concierges, on doit s'occuper de tout ! n'étant pas experte et ne prennant pas de salaire je vous assure qu'il y en a marre !)

    Merci pour vos contribution !!

  9. #9
    Yaka
    Visiteur
    Bethy, nous sommes x intervenants à vous avoir indiqué que votre grd mère d'abord déclarer le sinistre à son assurance qui mandatera un expert pour déterminer l'origine de la fuite et les responsabilités associées. Vous ne connaissez pas l'origine de cette fuite (le broyeur n'est peut être aucunement en faute) donc vous ne pouvez rien faire avant le passage d'un expert.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Nîmes
    Messages
    14
    Bonjour

    Je vous prie de m'excuser, j'avais mal compris les 2 premiers posts, en parlant de locataire, ils voulaient parler de ma gd mère, ....et non de l'autre locataire...ce qui explique que je n'arrivais pas à comprendre !

    Encore merci pour vos conseils et désolée d'avoir insisté.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    ce n'est pas grave.
    par contre pour votre post d au dessus il faut bien comprendre que le proprietaire est bloqué aussi.
    si il fait des travaux sans constater la fuite, les travaux auront lieu pour rien. Une expertise est vraiment importante dans ce type de cas.

    Et effectivement c'est genant pour le locataire (pas pouvoir utiliser telle ou telle chose) mais il faut bien comprendre que si les degats continuent apres cela peut etre la responsabilité du locataire.

    il arrive souvent que des locataires soient incommodés (par exemple j'ai fait deposer un mur et une fenetre suite a degat des eaux, pendant 3 semaines les locataires avaient une vue horrible de leur appartement)

    apres il faut trouver un accord raisonnable entre les 2 parties, une petite ristourne sur le loyer, la encore cela depend des responsabilités.
    (sauf bien sur si le logement est inhabitable auquel cas le loyer n est plus dû)

    je rappelle qu'il est strictement interdit de ne pas payer le loyer, meme en caisse desdepots, seul un juge peut vous l autoriser.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Bethy
    Car je fais partie du syndic bénévole et ce propriétaire fait "sa loi" et on voudrai défendre au mieux les intérêts du locataire.

    (On se retrouve syndic pour les comptes car personne ne veut s'en occuper (il y a l'assurance et l'électricité à payer) et les autres propriétaires pensent que nous sommes les concierges, on doit s'occuper de tout ! n'étant pas experte et ne prennant pas de salaire je vous assure qu'il y en a marre !)

    Merci pour vos contribution !!
    bethy, permettez moi de revenir sur vos propos:
    • êtes-vous le syndic bénévole de cette copro (vous avez élu par l'ag) ?
    • ou bien faites vous partie du conseil syndical ????
    nuance d'importance

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