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achat d'un appartement avec pb de copropriété

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    3
    bonjour


    je viens de signer un compromis pour un appartement dans un bel immeuble.
    Hors après quête des infos concernant cette coproprité, il apparait que des problèmes d'impayés récurrents semblent devoir pénaliser la copropriété. Le principal impayeur est une société (une sci commerciale) presque majoritaire, semble t-il en difficulté financière. Elle conteste par ailleurs la répartition de certaines charges de la copro et attaque celle ci en justice. Par ailleurs une action est menée par le syndic contre la société en question.
    des travaux votés avec subventions possibles risque d'être rendus impossibles par ces problèmes de trésoreries .Par ailleurs cette sci par un vote pourrait faire basculer la majorité et limoger le syndic.

    l'immeuble en lui même est superbe ainsi que l'appartement
    un endettement m'estnecessaire pour acquerir l'appartement.
    la question est: dois je poursuivre cette acquisition (retractation 7 jours possible)? j'ai du mal à evaluer le risque (notament financier) de tout ceci


    merci de m'aider

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Vous n'avez aucune possibilité de denoncer le compromis de vente. En effet, le delais de rétractation de 7 jours ne concerne que les ventes par correspondance, le démarchage à domicile, et non les ventes immobilières signées dans ces conditions.
    Vous devez impérativement faire votre demande de financement car en l'absence de cette denière, vous manquerez à vos obligations et perdrez votre dépôt de garantie.
    Sachez que la signature d'un compromis de vente, rend cette vente parfaite, sauf mise en œuvre d'une condition suspensive!!

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    5
    Bonjour SATO,

    La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est venue renforcer la protection de l'acquéreur immobilier non professionnel.

    Ainsi, aux termes de l'article L.271-1 du Code de la construction, si le compromis de vente a été établi sous seing privé, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la L.R.A.R ( ou autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise )lui notifiant l'acte.

    Si l'engagement s'est fait directement par acte notarié, l'acquéreur bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours à compter de la notification ou de la remise d'un projet d'acte par le notaire.

    Enfin, si l'acte notarié fait suite à un engagement préalablement passé sous seing privé, l'acquéreur ne bénéficie que du seul délai de rétractation ( et non, en plus, du délai de réflexion ! ).


  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Tout à fait d'accord avec ce qui précède lorsqu'il s'agit d'une vente réalisée par un professionnel (promoteur, agence, constructeur), mais non lorsque la vente est conclue entre paarticuliers et portant sur un bien ayant déjà fait l'objet d'une première vente (du constructeur au 1er acquéreur).
    En l'occurence, à la lecture du post, j'en ai déduit qu'il s'agit d'une revente et non d'une premeière mutation!!!

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    3
    je precise que la vente a été faite par un professionnel, donc je pense qu'il n'y a pas de pb


    merci

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    3
    en fait ma question portait plus sur le démélé juridique de la copropriété

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