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Discussion : Servitude

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour,
    je viens me greffer sur cette discussion car je pense qu'on a le même problème...
    nous sommes dans un lotissement privé avec une allée privée qui constitue une servitude de passage pour tous les colotis. (sans copropriété et sans association syndicale)
    nous souhaitons faire une division de notre terrain donc le 2e terrain pourra t il avoir droit à la même servitude de passage puisque même propriétaires ?
    ou faut til demander l'autorisation de passage foncier du colotis avant nous pour accéder à la voie publique ?
    merci pour vos réponses ...

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bsr,
    l'article 684 précise que si l'enclave résulte de la division d'un fonds, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
    en terme plus simple pour la parcelle issue de la division de votre terrain, l'accès à la voie publique doit se faire par votre terrain.
    cdt

  3. #3
    Membre Benjamin

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    mais en fait les deux terrains seront côte à côte puisque nous faisons un chemin le long du 1er terrain mais c'est quand on arrive à l'entrée des deux terrains sur l'allée privée, comment ça se passe ?
    nous avons une servitude de passage de la parcelle totale pour le moment jusqu'à la voix publique ... alors le 2e terrain aura droit systématiquement au droit de passage également ?
    les deux terrains nous appartiendront et proviennent donc d'un terrain avec servitude de passage

  4. #4
    Modérateur Communautaire

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    Bonsoir,

    Comme vous le soulignez justement vous vous êtes greffée sur une discussion ouverte par un autre internaute et ceci est interdit par la Charte que vous avez lue et approuvée avant de vous inscrire d'où la création de la vôtre.

    Modérateur 08

  5. #5
    Membre Benjamin

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    je fais comment pour poursuive ?... je lance une nouvelle discusssion?...merci de m'aider !!

  6. #6
    Membre Benjamin

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    bonjour

    suite à notre demande de division d'une parcelle en deux terrains distincts, dont une maison est déjà construite depuis 35 ans, doit on avoir l'autorisation de passage foncier pour les cables etc... nous sommes dans un lotissement privé dans rue privée avec servitude de passage pour tous. nous sommes chacun propriétaire de la moitié de la route devant chez nous et nous n'avons ni asl ni copropriété.
    Le cahier des charges datant de 30 ans ne stipule rien de particulier et d'autres terrains ont déjà été divisés/
    on nous demande l'autorisation des voisins habitant avant nous dans la rue privée pour les passages de cable. est ce normal ? étant donné qu 'il existe une servitude de passage déjà autorisée pour notre parcelle totale :d'ailleurs nous avons déjà fait des travaux de rénovation dans celle ci.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    S'il existe une servitude de passage générale au profit de votre parcelle et pesant sur toutes les parcelles concernées, normalement, la justification de cette servitude suffit. Ceci dit, par courtoisie, au moins, informer les voisins des travaux me semble élémentaire. Sachez quand même que si les travaux causent des dégât chez eux, cela ne vous dispensera pas de les en indemniser...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #8
    Modérateur Communautaire

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    ---------- Message ajouté à 20h15 ---------- Précédent message à 20h08 ----------

    Citation Envoyé par marinabelle Voir le message
    je fais comment pour poursuive ?... je lance une nouvelle discusssion?...merci de m'aider !!
    Bonsoir,

    Vous restez sur celle-ci puisqu'il s'agit de la poursuite du même sujet. Par conséquent je viens de fusionner celle que vous ouverte. Merci de continuer sur ce lien
    Cordialement
    Dernière modification par Modérateur 08 ; 14/07/2013 à 19h14.

  9. #9
    Pilier Junior

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    Qui est le "on" qui vous demande une autorisation ? Si c'est l'entreprise de BTP amenée à faire les travaux, je comprends qu'elle n'ait pas envie que le problème lui retombe dessus, et qu'elle soit prudente.

    Sinon, il faudrait clarifier le statut de votre voie privée : soit c'est une voie privée indivise au lotissement, soit c'est une servitude de passage pour le lotissement. Il serait curieux (et discutable juridiquement) que ce soit les deux à la fois.

    - Si c'est une servitude de passage. Le principe est celui de l'indivisibilité de la servitude. Si elle bénéficie à toute une parcelle, elle bénéficie nécessairement aux deux morceaux qui proviennent de sa division. Sans formalité ou accord de qui que ce soit à demander. La seule limite, c'est l'aggravation de la servitude, mais il est exceptionnel qu'une telle situation soit considérée comme une aggravation, en jurisprudence.

    - Si c'est une voie privée du lotissement, et qu'il n'y a pas d'ASL, cela veut dire qu'elle appartient à tous les colotis. En théorie, y faire passer des canalisations supplémentaires supposerait l'accord des autres. Mais, on peut aussi plaider le fait que la destination de la chose, fixée par tous les indivisaires, est le passage en surface et le passage de réseaux en sous-sol. De sorte que, en installant des canalisations en sous-sol, vous accomplissez un simple acte d'usage de la chose indivise (et pas un acte d'administration ou de disposition qui aurait requis l'accord des autres). En conséquence, votre acte n'a besoin de l'accord de personne, dès lors que vous êtes indivisaire.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

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