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achat de maison avec locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    5
    bonjour,


    j'ai fait l'acquisition d'une maison avec locataire il y a plus de 4 ans, dans laquelle l'ancien proprietaire n'a jamais voulu faire le moindre petit travail, et maintenant les locataires me demandent d'executer les taches non realisé. Que dois-je faire?

    sans transition, je voudrais egalement m'installé dans cette maison, mais etant donné que je n'ai pas fait de bail, car ayant acheté ce bien avec ces personnes déjà à l'interieur. Pourrais-je leur envoyé un courrier en leur demandant de partir pour cause d'emmenagement dans cette maison?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    en tant que bailleur, vous avez l'obligation de faire des travaux si le logement est réputé indécent. soyez plus précis sur la nature des travaux réclamés car il est très difficile de répondre sans précisions.

    pour la reprise: vous devez respecter les échéances du bail.
    si pas de bail signé par le précédent proprio (c'est bien ca ????), alors il y a bail verbal. dans ce cas, si proprio privé, les échéances sont de 3 ans.
    déterminez quelle est le début du bail (depot de garantie, 1eres quittances - voir avec précédent proprio) et vous donnez congé au moins 6 mois avant la prochaine échéance de 3 ans pour reprise personnelle.

    si bail signé par le précédent proprio, il est tjs d'actualité même si vous avez acheté en cours de bail .... et là même scénario en prenant les dates mentionnées.

    il faut respecter à la lettre (je dirais au mot près) les conditions de l'art 15 de la loi de 89.

    plus d'infos en surfant sur ce site officiel : http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/N292.xhtml

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    5
    en ce qui concerne les travaux, c'est au niveau de la salle de bain, plus exactement l'ecoulement de la baignoire, car lors de la construction, ils n'ont pas monté le tuyau d'evacuation avec assez de denivlé ce qui entraine une obtruction perpetuelle de la canalisation, et ce que l'ancien proprietaite n'a jamais voulu refaire, car trop chere

    en ce qui concerne le bail ce n'etait pas un privé, mais une grosse societe immobiliere.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Les travaux que vous citez n'incombent nullement au locataire, il va donc falloir les faire.
    Pour le bail si c'est une grosse sté, ils ont des traces du bail. Demandez leur la copie.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    et si grosse société (personne morale), alors les baux sont tacitement renouvelés tous les 6 ans ! le fait d'avoir acheté un tel logement, vous devez aussi respecter ces échéances de 6 ans.

    Article 10

    Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 14 I, II (JORF 24 juillet 1994).



    Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

    Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

    En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

    En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    5
    merci pour tous ces renseignements.

    Juste une derniere question, au niveau de la resiliation, je dois bien m'y prendre 6 mois avant la fin du bail? date à laquelle il a été conclu entre l'ancien propriétaire et les locataires?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Luc57
    merci pour tous ces renseignements.

    Juste une derniere question, au niveau de la resiliation, je dois bien m'y prendre 6 mois avant la fin du bail? date à laquelle il a été conclu entre l'ancien propriétaire et les locataires?
    Abslument, vous devez informer le locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail date de départ en vous basant sur la date de conclusion du bail initial. Vous trouverez toute la procédure sur légifrance loi du 06/07/89.


    Citation Envoyé par Golfy
    et si grosse société (personne morale), alors les baux sont tacitement renouvelés tous les 6 ans ! le fait d'avoir acheté un tel logement, vous devez aussi respecter ces échéances de 6 ans.
    Ce n'est forcément pas une personne morale, puisque, le logement a été racheté a un privé qui louait déjà à ces locataires. Le bail initial a donc été conclu par une personne privée. Par conséquent le bail est de trois ans, pas plus. Donc tout dépendra de la date initiale du bail pour donner le préavis pour reprise.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    en ce qui concerne le bail ce n'etait pas un privé, mais une grosse societe immobiliere.
    dixit Luc57 ...je comprends de cette phrase que le précédent proprio était une société.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    5
    l'ancien proprietaire été une personne moral, car societe. Moi en tant que nouveau proprio je suis une personne physique, car j'agis en tant que privée, et là j'entends deux son de cloches. Je ne sais pas à laquelle me fier, mais je dirai qu'ayant racheté cette maison et que la société immobiliere n'etant plus titulaire de cette dite propriété j' agis en tant que personne physique, donc soumis au regime d'un bail 3 ans et non de six. Me tromperais-je?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    oui car le bail initial est de 6 ans. En achetant le logement occupé, vous avez repris les éléments du bail tels qu'ils ont été signé, et à ce titre, le contrat se continue avec les mêmes échéances;
    d'autre part, le bail de 6 ans étant plus avantageux pour le locataire, vous ne pouvez pas changer cette durée par une autre condition qui lui serait moins favorable.
    Par contre, pour votre prochain bail (autre locataire), la durée sera bien de 3 ans.

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