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donation de bien immobilier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
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    11
    bonjour,
    mes parents veulent faire donnation de leur maison et de leur terrain. nous sommes 3 enfants et ils sont maries sous le regime de la communaute. le probleme est que mon pere a ete condamné en 1996 à une amende de 15 000 000 de francs d'apres l'article 414 du code des douanes et à la meme somme d'apres l'article 435 du code des douanes.ont t ils quand meme le droit de nous faire cette donnation.cette condamnation a ete prononcé dans le cadre professionnel de mon pere.peuvent t ils leur saisir leur maison alors que ma mere n'a rien a voir avec ça.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    11
    le probleme de la donnation est réglé elle n'aura pas lieu car il y a une hypotheque sur la maison! la question maintenant c'est de savoir ce que risque ma mere qui n'a rien a voir dans cette histoire mais comme ils sont mariés sous le régime de la communauté pevent ils lui prendre sa part de la maison!? est elle solidaire des dettes contractés par mon pere dans le cadre du travail

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
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    2 695
    Selon les dispositions de l'article 1413 du code civil le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs.......
    Il est donc à redouter que les créanciers usent de cette falculté !
    DETHAU

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
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    2 695
    Selon les dispositions de l'article 1413 du code civil le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs.......
    Il est donc à redouter que les créanciers usent de cette faculté !
    DETHAU

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
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    11
    ils ont donc tout perdu !!! meme si ils divorçaient, ni ma mère ni mon père ne pourrai récupérer quoi que ce soit ! et il n'y a pas un moyen de faire appel sur la somme qui est dû pour baisser le montant à une somme raisonnable et surtout proportionnelle ! il me semble que 15 000 000 de francs comparés aux 200 000 francs qui lui sont reprochés c'est tès disproportionné est ça les coince toute leur vie y compris ma mère qui n'y est quand même pour rien!

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
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    2 695
    Le divorce n'effacera pas les traces de la communauté.
    Quant à la dette douanière, force sera de constater qu'en raison de son importance, elle ne sera jamais encaissée, mais elle existe. Donc, ne peut être ignorée.
    DETHAU

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
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    11
    je vous remerci pour vos réponses, j'espere qu'ils trouveront une solution, si solution il y a, pour qu'on ne leur cesisse pas leur maison un jour. en tout cas je trouve que ce n'est quand meme pas normal (meme si ce qu'a fait mon pere n'est pas bien du tout) de mettre les gens dans l'impasse toute leur vie pour une somme qui est irrecuperable au lieu de demander des sommes qui permettraient à tout le monde de s'y retrouver! je me permet de vous reposer la question si ils vous est possible d'y répondre : ont ils un recours pour faire réviser la somme de la dette ou cette somme est elle définitive? est ce qu'il n'y pas de délai de prescription lorsqu'il s'agit de somme aussi importante?

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
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    2 695
    Le seul recours posssible eut été la décision devant prononçant ses peines d'amende devant un Tribunal avec aucune chance de succès si les textes ont bien été appliqués par les Douanes. Le contraire serait surprenant.
    Quant à la prescription, selon toutes probabilités, elle doit être de 30 ans.
    DETHAU

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
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    11
    merci pour toutes ces informations c'est tres gentil d'avoir pris le temps de répondre à toutes mes questions.

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