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Passage en régie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    12
    Bonjour,
    Cette question concerne un ami qui est locataire d'un logement depuis 14 ans avec un bail conclu directement avec le propriétaire. Celui decide de confier la gestion du logement à une régie qui lui demande maintenant de remplir un dossier complet comme pour une première demande (copie de bulletins de salaires, etc...) cautionnement par un garant, plus 98 euros de frais de renouvellement de bail. Est-ce légal ? D'autre part, et la ça me concerne, si je me porte garant, pourrai-je me porter garant une deuxième fois pour un de mes enfants si besoin ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Si bail loi 89 vide :

    bail signé, la régie ne peut plus rien y faire ! La reconduction est tacite et les frais de renouvellement sont abusifs !!!! ainsi que tout le reste !!!

    Vous n'avez donc pas à vous porter garant...
    Vous pouvez vous porter garant autant de fois qu'il le faut, mais faites bien attention, c'est LOURD de conséquences !

    Pour les enfants, OK, les amis ?...ça peut mal tourner...

    bon courage !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    12
    Merci, c'est bien ce qu'il me semblait, je voulais avoir confirmation par un avis éclairé !
    L'imprimé indique bien "Etabli en conformité avec les articles 2 011 et suivants du code civil et la loi du 6 juillet 89 par l'article 23 et la loi du 21/07/94" !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    J'insiste, comme le précise Rac8, aucun frais à payer à cette agence !
    elle prend le contrat tel quel.
    Un bail est tacitement renouvelé tous les 3 ans donc faire attention à ne pas répondre aux demandes de renouvellement de bail ! la loi est très claire la dessus.

    si l'agence commence de cette facon, il faudra être très vigilant à la suite des opérations (hélas).


    plus d'infos générales sur http://vosdroits.service-public.fr/p...Logement&l=N15

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    12
    Merci, donc en clair:

    Courrier AR à la régie indiquant qu'un bail à déja été signé avec le propriétaire et qu'il est valide par tacite reconduction jusqu'a résiliation par l'une des parties pour une des raisons prévues par la loi (pour le bailleur: vente ou reprise du logement pour y habiter lui ou un de ses enfants).

    Ca devrait suffire ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Absolument. Vous n'avez en aucune manière a fournir quelques documents que ce soient, ni de garanties (caution) ni maintenant, ni si jamais ils essaient, lors de la date anniversaire du bail (renouvellement tacite).Indiquez leur seulement que vous n'avez rien a leur fournir ni a payer. Ne parlez pas de résiliation le problème ne se pose pas, la loi l'inclus.
    Pour votre deuxième question, oui vous pouvez etre garant autant de fois que vous le voulez, rien ne l'empêche.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    12
    Merci à tous de vos contributions, je crois que ce ne peut etre plus clair.

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