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le locataire doit-il payer jusqu'au départ de ses meubles?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    28
    Bonjour à tous.
    je me pose 2 questions pas banales:
    A la suite d'un incendie au premier étage, ma locataire du rez de chaussée a subit un dégat des eaux dû aux pompiers.
    Elle a fait valoir l'article 1722 du code civil pour rompre le bail avec effet à la date du sinistre, qui était le premier avril (ce n'est pas un poisson!)
    1/ Elle s'est abstenue de payer le loyer d'avril bien que le bail stipule que tout mois commencé est dû. ---> puis-je le réclamer, ou le déduire de la caution? (je précise qu'elle n'a plus habité le logement depuis la date du sinistre)
    2/ Elle a laissé ses meubles deux mois dans l'appartement (innondé), et a conservé les clés, puis m'a donné un rdv le 31 mai pour l'état des lieux et la remise des clés. Je précise qu'elle n'a autorisé l'entrée de son logement qu'aux experts, et que je n'avais pas la jouissance de mon propre bien.
    ---> Puis-je réclamer le paiement des 2 mois pendant lesquels elle a laissé ses meubles? (ou au moins réclamer les charges?)
    merci d'éclairer ma lanterne...

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    ce qu il manque c'est ce que vous avez fait.

    le DDE a t il detruit entierement l appartement?
    ensuite, avez vous envoyé quelques LRAR .

    Le principe aurait voulu qu en utilisant l'art 1722 le bail etant resilié de plein droit, elle ne vous empeche pas la jouissance de votre appartement. En gardant les clé elle vous en empeche.
    DOnc avez vous vous demandé les clefs par LRAR?

    les travaux ont ils été sur des embelissement ou l immobilier autre que le parquet/ moquette a til ete touché? les degats sont ils important?

    pour le dernier loyer iil faudra le faire au prorata temporis de son occupation des lieux, mais vous devez avoir la caution.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    et au passage, la clause "tout mois commencé est du en totalité" est ILLEGALE !

    cordialement,
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    28
    je ne savais pas que c'était illégal, mais de toute façon, je n'espèrais pas récupérer le loyer de ce mois, mais au moins les charges.
    pour les questions, j'ai juste envoyé une LRAR après celle de ma locataire, en demandant un rdv au plus vite pour la remise des clés, et.... j'ai attendu 2 mois.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    28
    pour se justifier, la locataire m'a dit qu'elle attendait le passage de l'expert pour ses meubles innondés, et elle a bien laissé massérer dans l'humidité pour récupérer un max, car elle craignait qu'on lui propose un simple nettoyage, en guise de remboursement.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Votre locataire n'a rien a vous payer, puisque a date du 01/04 elle ne pouvait plus décemment habiter le logement. Et elle devait effectivement laisser ses meubles en attendant le passage de l'expert.
    Quand l'expert est il passé ? Qu'a t il décidé quant a l'enlèvement des meubles (s'ils sont détruits ils ne sont pas a enlever par la locataire mais par une entreprise mandatée par l'assurance).
    Concernant le manque a gagner du loyer et des charges, vous devrez l'inclure dans votre demande d'indemnisation auprès de votre assurance.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    28
    A la suite d'une réclamation auprès de l'assurance, cele-ci a bien voulu payer les loyers d'avril et mai, mais sans les charges. Je ne vais pas réclamer à ma locataire ce qui m'a été remboursé, mais je peux tout de même réclamer les charges. En effet, j'ai appris que l'expert est passé moins d'une semaine après le sinistre et a proposé un nettoyage du mobilier. Il y a, me semble t-il, lieu de considérer que ma locataire a bel et bien utilisé mon logement "inhabitable" comme garde-meuble pendant deux mois, pendant lesquels je n'ai pas eu la jouissance. (sinon, j'aurais entrepris les travaux qui ont duré... une semaine à mi-temps. c'est peu pour un logement "inhabitable"...les experts sont-ils parfois généreux dans leurs constats?)

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Non vous ne pouvez pas. Votre locataire ne pouvait utiliser le logement. Quant a son "stockage" il n'est pas forcément une volonté de vous faire "garder" ses meubles a moindre frais, mais plutot de refuser une solution proposée par un expert (nettoyage) qui ne lui convenait pas. Un nettoyage n'est pas vous en conviendrez, la remise en état du mobilier ! Il y a eu un sinistre dont le locataire n'est nullement responsable, son droit le plus strict est d'en obtenir réparation de la meilleure manière. La procédure d'expertise et d'indemnisation a suivie son cours, l'assurance le reconnait puisqu'elle vous rembourse les loyers. Votre facturation de charges s'arrette le jour de perte de jouissance du logement.

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