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Etat des lieux de sortie payant ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    9
    Bonjour à tous,

    N'ayant pas trouvé de reponses dans les nombreux posts du forum, je pose directement la question.

    Je compte résilier mon bail très prochainement et en relisant mon contrat de location, je suis tombé sur une clause qui m'embête quelque peu :

    "Il appartient au résidant, avant de quitter définitivement la résidence, de prendre contact avec l'agent d'exploitation pour convenir avec lui des dispositions de son départ et de la procédure de remise des clés. Au moment de son départ, il sera procédé à un état des lieux de sortie et un inventaire contradictoires avec l'agent d'exploitation, qui sera facturé 105 euro TTC au résidant, soit 50% du cout de cet état des lieux".

    Cette clause est-elle valide ? Un etat des lieux peut-il etre payant ?

    Après avoir fait un long tour sur le net, j'ai cru comprendre que l'etat des lieux ne pouvait etre payant que s'il etait effectué par un huissier et sans contestation d'une des deux parties.

    Je précise qu'il s'agit d'un contrat de résidence meublée pour lequel il y a peut-etre des dispositions particulières (je n'ai par exemple a respecter qu'un preavis d'un mois). Il est également précisé sur le contrat : "exclu du champ d'application de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989".

    Pourriez-vous m'aider s'il vous plait ?

    Merci d'avance,

    Julien

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    En location vide soumise a la loi de 89 non, en location meublée oui, puisque seul le contrat fait foi. Les modifications apportées par la loi de 2005 ne concernent que la durée du contrat, le préavis, les minimas d'équipement, etc etc ........Pour tout le reste, c'est le code civil qui continue de s'appliquer, donc le contrat.
    Votre edl est prévu et chiffré, vous avez signé le document, vous devrez (malheureusement) régler la facture.

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