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Contrat de location, quels droits sur du meublé ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3
    Bonjour bonjour,

    Voila j'aurais quelques questions concernant une location de type meublé.

    1/ Les limites d'un contrat meublés sont-elles définies par la loi ou bien par l'état des lieu établit en début d'année...

    PAr exemple, l'appartement était livré avec un lit + table et chaises extérieur et interieur, une étagère, un frigo, et une plaque de cuisson, des couverture et oreillers (et c'est tout)
    J'aimerais savoir si cela suffit pour établir le contrat en "meublé" ou bien il faut que l'appertement comporte aussi les ustensiles, les assiettes, les couverts, etc...

    2/ J'aimerais résilier et partir de mon appartement, cela fait 1 an et 5 jours que j'y suis. La loi prévoit un décret obligatoire mentionnant un préavis d'un mois, avec possibilité de résilier après l'année de location (en gros avec possibilité de résilier à tout moment...)

    Hors dans la clause de mon contrat, j'ai ceci :

    Le présent contrat de location meublé est consenti et accepté pour une période minimale de 12 mois qui commencera le 02/08/2005 pour finir le 31/07/2006, sans faculté de résiliation anticipé.
    Il se renouvellera par tacite reconduction au terme de chaque période et ce pôur une période de même durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec un préavis au terme de chaque période qui est de 3mois pour les contrats d'un an...

    A ce moment là, est ce la clause du contrat qui prend le dessus, ou bien le décret obligatoire prévu par la loi (qui est bien entendu différent de la clause du contrat) ?

    3/ le contrat stipule que mon loyer comprend la climatisation, hors je me vois payer l'ectricité de cette clim, et aucune clause ne parle du forfait electricité que je dois payer, il y a en a juste une pour dire ce qui est compris dans le loyer (a savoir la clim, le chauffage de l'eau chaude, et le chauffage). Le contrat est il valable ?

    4/ Enfin, j'ai dégradé une moquette, et je me dois aujourd'hui de la changer. Selon un décret de 1989, une location me permet de changer une moquette dans le respect de l'art, à partir du moment ou il n'y a pas de transformation radicale, (comme remplacer une moquette par du carrelage) et ce, sans demander l'avis des propriétaires Ma question est simple, ce décret s'applique t'il aux locations de types meublés ? (si oui est je bien le droit de changer la moquette sans accord des propiétaires ?)


    Merci 1000 fois d'avance pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonjour,
    le forum regorge de discussions sur les meublés : regardez un peu dans la recherche, je suis sure que des topics vous seront d'un grand intérêt.

    sinon:
    les meublants : il faut que le locataire puisse débarquer avec ses valises et puisse s'installer dans l'appart meublé. Mais la loi ni aucun décret ne détaille la liste des meublants avec précision - Même si tolérance il y a sur les draps, serviettes de bain et autres, les ustensiles de cuisine par contre devrait y être (assiettes, verres ....) -

    pour tout meublé, le délai de préavis est maintenant (depuis janvier 2005) de 1 mois. Même si le bail stipule autre chose, ce ne serait pas valable. Si vous voulez partir, faites une LRAR et le préavis démarre à réception de votre LRAR par le bailleur.

    meublé: http://vosdroits.service-public.fr/p...ocation&l=N289

    si le contrat de bail stipule que vous avez un forfait de charges, alors vous n'avez pas à payer l'électricité en plus pour la clim. Je suppose que l'abonnement # Fournisseur en énergie # est au nom du bailleur ?
    qu'est-il noté exactement à propos des charges ?

    Enfin, ce n'est pas un "décret de 89": la loi du 6 juillet 1989 ne s'applique qu'aux locations NON meublées.
    si vous avez dégradé la moquette, il faudra payer le dégat ou un bon nettoyage (impossible Lá de vous en dire plus).

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3
    Citation Envoyé par Golfy
    si le contrat de bail stipule que vous avez un forfait de charges, alors vous n'avez pas à payer l'électricité en plus pour la clim. Je suppose que l'abonnement # Fournisseur en énergie # est au nom du bailleur ?
    qu'est-il noté exactement à propos des charges ?
    Merci pour votre réponse

    A propos des charges, je vous cite la seule clause qui les mentionne :

    Article 4 - Prestation Forfaitaires
    La socité s'engage à fournir les prestations suivantes, dont le coût est compris forfaitairement dans le montant du prix ci-apès stipulé

    Le chauffage, la climatisation et le chauffage de l'eau chaude

    Ils sont inclus dans les prestations forfaitaires selon une consommation moyenne statistique. Il est expressement stipulé que la consommation d'eau individuelle n'est pas incluse dans les prestations forfaitaires. Le résidant devra payer les sonommations enregistrés par les compteurs d'eau divisionnaires. En conséquance, une provisioon d'eau annuelle sera réclamé au résidant qui devra la payer en sus de sa redevance mensuelle. Tout dépassement sera facturé au locataire.


    Après avoir, lu et relu le contrat, je ne trouve aucune autre cluase concernant les charges hormis celle que je viens de citer plus haut...
    D'autre part, oui, # Fournisseur en énergie # est bien à mon nom, en destinaire et client.
    Enfin, petit détail, la première facture reçu est apparu 6 mois après mon arrivée dans l'appertement, avec une facture pour les 6 mois dépassant les 150euros, ensuite, les facture sont arrivées à échéance de 2 mois

    Pourriez vous m'en dire plus sur ce point ?

    Pour terminer, si je trouve un point litigieux sur soit l'# Fournisseur en énergie #, soit les assiettes, quels recours pourrais je avoir par rapport à la moquette (que j'ai moi même dégradé en essayant de réparer une usure naturelle (une bulle du à la chaise), j'ai découper puis recoller la moquette, il y a désormais un carré de 25cm², avec les contours qui se voyent, et un devis lancé par l'agence, mais rien à payer dans l'immédiat)

    PS : en passant LRAR, ca veut dire quoi ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Votre contrat ne mentionne pas les conso d'electricité, le compteur est a votre nom, vous devez donc payer.
    Pour la moquette, faites plus simple et a moindres frais. Votre edl d'entrée précise t il la qualité de la moquette ? Si non (c'est extemement rare) achetez une moquette de qualité médiocre, collez la avec du double face (meme un bricoleur du dimanche y arrive) et basta. L'important c'est que son état "colle" avec l'edl d'entrée. Donc si notifié 'bon etat" a la sortie vous aurez aussi "bon etat" et le bailleur ne pourra rien vous réclamer.
    LAR : Lettre avec accusé de réception.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3
    Citation Envoyé par Agnes1
    Votre contrat ne mentionne pas les conso d'electricité, le compteur est a votre nom, vous devez donc payer.
    Pour la moquette, faites plus simple et a moindres frais. Votre edl d'entrée précise t il la qualité de la moquette ? Si non (c'est extemement rare) achetez une moquette de qualité médiocre, collez la avec du double face (meme un bricoleur du dimanche y arrive) et basta. L'important c'est que son état "colle" avec l'edl d'entrée. Donc si notifié 'bon etat" a la sortie vous aurez aussi "bon etat" et le bailleur ne pourra rien vous réclamer.
    LAR : Lettre avec accusé de réception.
    bah y'a une clause qui précise que :

    Le résidant s'engage à supporter intégralement les frais de remise en état ou de remplacement liés à toutes dégradation quelconque de l'immeuble, de ses dépendances, de ses aménagements, de ses équipements, résultant de sa faute ou de sa négligence ou d'un défaut d'entretien, à la seule exeption de l'usage normal. Le résidant usera des locaux, des aménagements et équipements selon leur destination propre découlant d'une jouissance normale dans une mesure compatible avec les droits respectifs des autres occupants.


    D'autre part, je suis aller voir l'agence, en me disant qu'il fallait leur autorisation pour changer la moquette, et on m'a forcé à écrire une lettre au propriétaire, en disant que :

    Je souhaite changer la moquette à mes frais.
    Etant sale, taché et détorié, il faut la changer en se mettant d'accord sur un motif, .
    Je souhaiterais recevoir une compensation financière en contre partie...
    (edit : je n'ai précisé nulle part que c'est moi qui l'ai détérior&#233

    Bref, j'ai peur d'avoir fait une bourde en écrivant cette lettre car j'ai inclus "en se mettant d'accord sur le motif" et j'ai peur de ne pas pouvoir changer la moquette sans autorisation au préléalable...

    Bref, mon ultime question est simple, puis je oui ou non changer cette moquette, sans contestation possible des propriétaires ? Et ce, après ce que je viens de vous décrire.

    edit l'edl précise à la mention moquette simplement un trait...
    Dernière modification par Alexino2 ; 05/08/2006 à 20h52.

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