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Droit de se clore

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    14
    J'avais déja, sans réponse, posé cette question sur le forum il y a quelque mois.

    Je sais qu'il s'agit d'une question de fond et que seul les juges sont souvrains en la matière, mais je serais heureux de connaitre votre sentiment sur ce qui suit :



    Dans le cas d'une servitude de passage, le propritaire du fond servant conserve le droit de se clore à condition de ne rien faire qui puisse en rendre l'usage plus incommode.

    Des jusrisprudences quasi constantes ont, jusqu'a présent, considéré que la pose d'une barrière ne rendait pas l'usage d'un droit de passage plus incommode.

    MAIS

    La notion de commodité s'apprécie en fonction de l'époque. Nous nous habituons au progrès et ce qui paraissair hier normal est parfois considéré aujourd'hui comme insupportable.

    Ainsi, sortir de sa voiture sous la pluie quand vous êtes handicapé et ouvrir une barrière derrière laquelle un chien montre les crocs me semble être une situation particulièrement inconfortable

    L'obligation faite au propriétaire du fond servant, de doter sa barrière d'un système d'ouverture électrique à distance et d'un interphone serais dans un tel cas une solution raisonnable

    Les juges du fond sont en la matière souverains,

    Que diraient t'ils


    Un deuxieme point sur lequel j'aimerais avoir votre avis :

    Le législateur considère que le droit de se clore est une résultante de l'aspect sacro saint de la propriété (je l'ai lu dans un juris classeur, je crois)

    Ce même législateur impose au riverain du littoral de céder un droit de passage en bord de mer aux promeneurs et par la même d'aliéner une partie de sa propriété et par la même de son intimité

    Cela n'est t'il pas paradoxal ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/09/2006 à 09h35.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Hipparque


    Les juges du fond sont en la matière souverains,

    Que diraient t'ils


    Un deuxieme point sur lequel j'aimerais avoir votre avis :

    Le législateur considère que le droit de se clore est une résultante de l'aspect sacro saint de la propriété (je l'ai lu dans un juris classeur, je crois)

    Ce même législateur impose au riverain du littoral de céder un droit de passage en bord de mer aux promeneurs et par la même d'aliéner une partie de sa propriété et par la même de son intimité

    Cela n'est t'il pas paradoxal ?
    Bonjour !


    1 - Le mieux serait d'aller leur poser la question.

    2 - Un droit peut en limiter un autre.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    14
    Ok ,mais ce que je voulais ici, c'est connaitre les impressions des personnes qui répondent habituellement sur NET IRIS (la plus part semblent être instruites, logiques et pleines de bon sens) à propos de l'appréciation faite par les juges du fond de la notion de commodité et de confort

    l'article 647 du CC dont découle le droit de se clore et le fait de ne pas rendre le droit de passage plus incommode n'a pas été édicté hier et répondait au soucis du législateur de régler des relations de voisinage principalement dans le monde rural (soucis de ne pas voir les animaux divaguer sur la voie publique)

    Ces droit de passage concerne aujourd'hui de plus en plus souvent des propriété résidentielles et cela change à mon avis la donne .

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Votre argumentation se tient et je parle ici en tant que particulier qui pourrait rencontrer ce cas. Je serai le proprio, je vous répondrai :
    "d'accord, à condition que vous preniez les frais à votre charge".

    il respecte sa servitude, vous laisse le passage mais n'a pas non plus l'obligation de répondre à toutes les situations particulières (handicap par ex) qui pourrait se présenter.


  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    25
    Propriétaire soumis à un droit de passage d'un voisin sur mon allée d'accès à mon terrain, j'ai posé un cadenas à ma barrière en envoyant une clef au bénéficiare du DP ce qui n'a pas posé de problème. Au lieu de laisser la barrière ouverte en passant, désormais il s'arrête ouvre et referme. Je ne vois aucune anomalie. Tout propriétaire a le droit de se clore. Dans mon cas la bbarière existait avant l'instauration du DP mais était sans clef.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Là, le cas qui est proposé c'est en cas de personne handicapée, donc, pour moi (pas juriste de formation), si il existe un DP, mettre un portail manuel est une aggravation de la servitude due au handicap de la personne...il faudrait payer à 2 l'automatisation du portail...voilà !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Sauf que, trivialement parlant (càd que ce n'est pas le reflet de ce que je ferai, mais une idée qui me vient), le fait que le locataire actuel soit handicapé n'est pas le problème du propriétaire, donc charge au locataire de proposer de faire installer l'ouverture électrique à ses frais

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    il n'y a pas de précision locataire/proprio...pour moi, c'était entre proprio !
    mais en effet, si l'handicapé est locataire, ce serait à sa charge...quel monde !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    25
    La servitude concerne deux fonds (les parcelles) et non les personnes. En fait ce qui compte c'est surtout ce qui a été rédigé sur l'acte de notaire, et la situation des lieux au moment de cette rédaction.

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