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caducité d'un compromis de vente possible ???

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
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    2
    Un compromis de vente a été signé le 22 décembre 2005 et le passage chez le notaire a été fixé pour juillet 2006, or nous sommes le 5 août 2006 et nous ne sommes pas encore passé chez le notaire.

    A ce jour, j'ai reçu un courrier de l'agence qui nous a envoyé la copie du courrier de l'acheteur concernant son intention de régulariser la situation et que l'on fasse "un geste commercial" envers elle. L'agence nous a précisé que par défaut de régulariser la situation, il fallait payer une somme concernant la clause pénale et la commission d'agence et qu'il fallait libérer les lieux pour le 1er septembre 2006. Actuellement, nous n'avons pas encore trouvé de logement (public ou particulier).

    Cependant, du fait que nous n'avions pas été convoqué chez le notaire (ni l'acheteur, ni moi-même) courant juillet 2006, est-ce que le compromis de vente est caduque, car l'acheteur n'a pas pu réunir la somme nécessaire pour acquérir le bien immobilier et de ce fait, ce dernier m'a demandé d'effectuer un "geste commercial".

    Je suis desespérée car je ne veux plus vendre mon bien et j'attends vos réponses avec impatience.



    J'attends vos réponses avec impatience

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Si aucune précision contraigante quant à la date de signature de l'acte authentique n'a été introduite dans le compromis (exemple : "passé telle date la vente sera réputée nulle et non avenue"), alors le contrat que vous avez signé reste parfaitement valable, même si la date indiquée est dépassée. Cette date devient alors la date à partir de laquelle l'une des parties peut obliger l'autre à venir signer par tout moyen mis à sa disposition : lettre de mise en demeure RAR et éventuellement procédure avec demande de dommages et intérêts.

    Sauf, bien entendu, si les 2 parties sont d'accord pour annuler la vente.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
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    2
    Cela me semble contradicoire avec ce que vous venez de me dire car j'ai discuté avec un agent immobilier et il m' a dit que du fait que nous ne sommes pas encore passé chez le notaire pour signer les actes authetiques et que le délai est passé, le contrat est automatiquement caduque.

    Dans ce cas-là est ce que l'on peut me permettre de rester dans le logement le temps que je trouve un autre logement ? En effet, j'ai déposé des demandes de logement à différents organismes publics et à ce jour, je n'ai pas eu de réponse. J'ai même cherché du coté des bailleurs privés mais faute d'avoir trouvé un garant, je n'ai pas encore trouvé.

    Je précise que j'occupe le logement avec mes 3 filles ( dont une mineure) et que c'est mon ex-conjoint qui m'a contraint à vendre pour liquider nos biens communs.

    Je suis désemparée, je ne sais plus quoi faire et j'ai très peur d'être dans ma rue avec mes trois enfants.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Citation Envoyé par Sam59
    Cela me semble contradicoire avec ce que vous venez de me dire car j'ai discuté avec un agent immobilier et il m' a dit que du fait que nous ne sommes pas encore passé chez le notaire pour signer les actes authetiques et que le délai est passé, le contrat est automatiquement caduque.

    Dans ce cas-là est ce que l'on peut me permettre de rester dans le logement le temps que je trouve un autre logement ? En effet, j'ai déposé des demandes de logement à différents organismes publics et à ce jour, je n'ai pas eu de réponse. J'ai même cherché du coté des bailleurs privés mais faute d'avoir trouvé un garant, je n'ai pas encore trouvé.

    Je précise que j'occupe le logement avec mes 3 filles ( dont une mineure) et que c'est mon ex-conjoint qui m'a contraint à vendre pour liquider nos biens communs.

    Je suis désemparée, je ne sais plus quoi faire et j'ai très peur d'être dans ma rue avec mes trois enfants.
    Eh bien cela prouve une chose : l'agent immobilier ne connaît pas son métier et il ferait mieux d'en changer !

    Quant à votre problème de relogement, vous devez comprendre que cela ne regarde pas l'acheteur qui est en droit de vous contraindre , comme dit précédemment, par tous les moyens que la loi met à sa disposition.

    Pourquoi avoir signé si cela n'était pas votre souhait ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    je comprends pas bien la situation ....

    vous habitez un logement vous appartenant (avec votre mari) et vous avez signé un compromis de vente.

    l'acte de vente n'est tjs pas signé.

    maintenant l'agence veut vous obliger à partir pour le 1er sept alors que a ce jour rien n'est signé ?????

    l'acheteur veut un "geste commercial" : c'est quoi ce binzz ? il a signé un compromis pour un montant particulier, pourquoi revenir dessus ? peut-être ne veut il plus acheter à ce prix là ???? mais je comprends que de toutes manières, vous ne pouvez pas rester financièrement dans votre logement.

    pas de caution possible avec Locapass ? vous travaillez ? votre mari ne peut-il pas se porter garant (caution) ne serait-ce que pour assurer un toit à ses enfants ???


    bon, sorry mais je pige pas tout. Merci d'expliquer.
    Dernière modification par Golfy ; 06/08/2006 à 11h14.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
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    64
    Citation Envoyé par Protis
    Eh bien cela prouve une chose : l'agent immobilier ne connaît pas son métier et il ferait mieux d'en changer !

    Quant à votre problème de relogement, vous devez comprendre que cela ne regarde pas l'acheteur qui est en droit de vous contraindre , comme dit précédemment, par tous les moyens que la loi met à sa disposition.

    Pourquoi avoir signé si cela n'était pas votre souhait ?
    En effet, comme le dit Protis, cet agent immobilier n'y connait rien

    Dans les histoires de vente, ce sont les vendeurs les moins bien lotis

    il fallait payer une somme concernant la clause pénale et la commission d'agence
    C'est vrai pour la clause pénale, mais uniquement dans le cas où l'acquéreur accepte de rompre le compromis. Dans le cas contraire, il peut vous contraindre à aller au bout de la vente.

    Par contre, l'agence ne peut réclamer sa commission si la vente n'a pas lieu (je suis sûr de ça : ça m'est déjà arrivé dans mon agence )

    qu'il fallait libérer les lieux pour le 1er septembre 2006
    Tant que l'acte final n'est pas signé, on ne peut vous contraindre à rien du tout...

    Pour vous forcer à venir signer, il faut que votre acquéreur (ou son notaire) vous fasse une lettre recommandée AR où est stipulé la sommation du délai qu'il vous donne pour venir signer.
    Sans cette lettre recommandée, il n'y a rien "d'officiel".

    Cependant, vous dîtes que l'acquéreur n'a pu réunir la somme pour acheter; donc, si cela est certain, demandez à votre notaire de le contraindre, par sommation AR, à venir signer : s'il ne peut pas acheter, c'est lui qui va devoir vous payer le montant de la clause pénale
    Dernière modification par Marcus Cubitus ; 06/08/2006 à 16h59.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    "Cependant, vous dîtes que l'acquéreur n'a pu réunir la somme pour acheter; donc, si cela est certain, demandez à votre notaire de le contraindre, par sommation AR, à venir signer : s'il ne peut pas acheter, c'est lui qui va devoir vous payer le montant de la clause pénale"

    sauf si c'est une demande de prêt qui n'a pas été acceptée ! là, l'acheteur ne doit rien !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
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    64
    Citation Envoyé par Rac8
    sauf si c'est une demande de prêt qui n'a pas été acceptée ! là, l'acheteur ne doit rien !
    C'est vrai, mais Sam59 n'évoque pas de conditions suspensives relatives à un crédit.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    au cas où il aurait oublié !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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