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Résultats 1 à 9 sur 9

bruit de voisinage = vice cache?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    16
    Un bruit de voisinage connu par le vendeur lors de la vente d'un bien immobilier constitue-t-il un vice cache de la part du vendeur si l'acheteur ne remarque rien lors des visites (ou ne percoit pas le bruit de la meme maniere que le vendeur)?
    Le vendeur doit-il faire part du bruit (qui peut evoluer en fonction des saisons) a l'acheteur? Si oui, de quelle maniere? (dans le compromis de vente? par ecrit? etc...).
    Merci par avance pour vos reponses.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !

    De quel bruit parlez-vous ?

    De toute manière, un vendeur n'est pas responsable des éléments extérieurs au bien vendu. Il n'a pas à prévenir l'acheteur des bruits quels qu'ils soient, des allers et venues à proximité du bien, des nuisances éventuelles provenant des voisins etc. Le vendeur doit tenir informé l'acheteur de tout vice directement attaché au bien vendu, c'est tout. Pour le reste, c'est à l'acheteur d'enquêter, d'observer, d'écouter à différents moments de la semaine et de la journée avant de s'engager.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    oui, recente jurisprudence qui deboutait des acheteurs qui avvaient acheté une maison a coté d un aeroport pendant une greve.

    le juge a estimé que les acheteurs devaient regarder un peu avant d acheter.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    16
    Merci pour vos reponses. Le bruit dont je parle est le bruit d'une centale hydro-electrique a cote du bien immobilier. Le bruit est un bruit de fond constant tout a fait acceptable. Ce bruit a augmente pendant une courte periode et, juste avant de vendre, le vendeur a fait remonter le probleme aupres d'un expert qui est venu constater le bruit (sans en parler a l'acheteur potentiel). Le rapport dit:
    - que le vendeur a recemment remarque une augmentation du bruit recente
    - qu'il y a effectivement un bruit de fond mais qu'il faudrait des analyses acoustiques pour confirmer
    - qu'il recommande un rapprochement avec le proprietaire de la centrale hydro-electrique pour savoir s'il y a eu un reglage ponctuel.

    Aucun des deux derniers points n'a ete mis en place, puisque le bruit a cesse et tout est revenu a la normale. Il se peut cependant qu'il y ait de nouvelles fluctuations de bruit a l'avenir (une fois le bien immobilier vendu).

    Ma question est: le rapport de l'expert peut-il constituer la preuve d'un vice cache de la part du vendeur?

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    je pense que non, dans le meme esprit vou auriez du voir cette centrale.
    (meme si dans les faits , l'acheteur n a pas trop le temps de bien regarder tt ce qu il se passe
    peut etre d autres avis....

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    La réponse est bien évidemment "NON". Si demain, je fais contater par huissier les bruits provenant de la maison voisine, je ne suis pas dans l'oblgation de montrer ce constat à un éventuel acheteur.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    16
    D'accord. Alors voici une derniere question: le bien immobilier est un appartement. Le rapport de l'expert est dans les mains du proprietaire ainsi que celles du president du syndic.
    Apres la vente de l'appartement, il y a un risque que le rapport soit communique au vendeur de la part du president du syndic (si l'acheteur a l'avenir remarque un bruit par exemple: il voudra voir s'il y a eu des antecedents).
    Le nom du vendeur figurant sur le rapport, l'acheteur peut-il se retourner contre le vendeur pour vice cache?
    Merci pour vos reponses.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    La réponse est "NON" .

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    il n'y a pas de vice caché puisque c'est quelque chose que vous avez pu vous-même constaté!
    définition ...

    Vice caché
    Défini par l'article 1641 du Code Civil comme " des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ".

    Pour entrer dans cette catégorie, le défaut doit être antérieur à la vente et de nature à échapper à un examen attentif et sérieux, et ne pouvoir être décelé que par des recherches appropriées, ou par des vérifications effectuées par un expert.

    En cas de vices cachés, l'acquéreur a le choix entre l'action rédhibitoire, consistant à rendre la chose et s'en faire restituer le prix, ou l'action estimatoire, consistant à obtenir la restitution d'une partie du prix.

    Les ventes d'immeubles ou de biens immobiliers comportent fréquemment une clause d'exonération du vendeur de la garantie des vices cachés. De telles clauses sont licites, mais dangereuses. Encore faut-il pour que le vendeur soit exonéré qu'il ne puisse pas être établi qu'il connaissait le vice avant la vente !

    La nouvelle législation concernant les termites - loi n° 99-471 du 8 juin 1999 et décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 - prévoit que le vendeur ne puisse être exonéré de la garantie des vices cachés s'il ne produit pas à l'acte authentique un état parasitaire de moins de trois mois.

    Cette notion ne se confond pas avec les malfaçons de construction, couvertes par les garanties de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.

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