Vos question à l'Avocat
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prouver sans preuve

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    104
    Bonjour
    Suite à diverses péripéties, nous n'avons un jour plus eut accés à notre domicile et à tout nos effets personnels.
    Malgrés appel, impossible de faire valoir nos droits à ce jour.
    Comment prouver la valeur de ce que nous avions et divers courriers échangés avec le propriétaire, qu'il dit ne pas avoir, puisque tout est resté dans notre appartement ?

    Cordialement.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Les internautes n'ont certainement rien compris à votre question.
    Pourriez vous vous exprimer plus clairement et nous dire pour quelle raison vous ne pouvez plus accéder à votre domicile ?

    Maryne

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    104
    C'était pour éssayer de faire court !!

    Voilà les détails :

    Mon amie a pris en colocation,une maison avec 2 appartements séparés, aprés 4 ans d'embrouilles diverses, elle craque et quitte les lieux en 99 (avec 2 enfants et un bébé de 2 mois),pour aller chez des amis à 500 km, signant divers documents à l'autre colocataire :
    - L'un daté de 3 mois plutot, accusant reception d'un préavis de congé soi disant donné verbalement.
    - Un autre confirmant son départ, la remise des clefs, que l'appartement est libre de tout occupant et que ce colocataire se chargera de "débarraser" ce qu'il y a, et de démenager le tout.
    - Et un "état des lieux" qui dit "appartement à refaire entièrement et pas entretenu" que la caution lui sera restituée "suivant travaux".

    Elle est donc partie avec un sac, et à partir de ce moment nous n'avons plus eut accés à notre logement laissant papiers habits meubles argent bijoux....J'ai découvert cette situation le soir en voulant rentrer chez moi.

    L'agence gérant le bien dit que ce congé donné à l'autre colocataire est valide et qu'elle n'est plus locataire.

    Quelque jours plus tard nous avons envoyé un huissier réclamer les clefs, sans résultats. Il semble que cette démarche aurait du suffire à faire valoir la nullité des papiers signés avec l'autre colocataire.
    Nous nous sommes présentés au comissariat qui à refusé de prendre notre plainte.

    Nous sommes allés, en référé, contester la validité de ce congé signé dans des conditions douteuses et demander la poursuite du bail à mon nom. c'est là qu'aparaissent des papiers volés à notre domicile utilisés pour s'opposer à notre demande.

    Puis TI et appel...et qu'on estime que mon amie n'est pas revenue sur sa décision durant les 3 mois de préavis, elle ne peut changer d'avis (je précise que le congé n'a existé que 3 mois plus tard, donc difficile de changer quelque chose qui n'existait pas !! )que nous n'avons pas de preuve sur la valeur de ce que nous avons perdu (factures et photos sont restées dans notre domicile !!!) que nous sommes maintenant condamnés à verser 800 Euros (art700)au propriétaire, le colocataire doit restituer les meubles( il est parti et il a pas laissé son adresse).

    Le propriètaire dit le congé valide, mais il n'en à pas pour autant restitué la caution, que le colocataire c'était engager à restituer.

    Alors comment maintenant amener des preuves sachant que factures photos courriers avec l'agence (qui n'a pas voulu fournir de copie)se trouvaient chez nous ?

    Voilà, cela me semble clair.
    Qu'en pensez vous ?
    Quelle action (rapide et pas cher !!)

    Bien cordialement.

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    On supposera que c'est un logement loué vide et soumis à la loi de 1989 ???
    La première chose qui m'interpelle c'est qu'un congé donné verbalement n'a aucune valeur juridique, et ce même s'il a été accepté par le bailleur, plusieurs jugements vont dans ce sens.
    Le TI viole donc la loi, une fois de plus.

    L'absence d'état des lieux signés de façon bipartite suppose que le logement a été rendu en bon état donc la propriétaire n'a aucun droit de déduire quoique ce soit de la caution :

    Textes de référence
    article 1724 du code civil
    article 7-e de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

    Je suppose qu'il y avait une clause de solidarité pour que l'on vous demande quelque chose, donc il faut entamer un appel si la somme réclamée par le bailleur est supérieure à 3 800 euros, ou un recours en cassation si la somme est inférieure à 3 800 euros, avec l'assistance d'un avocat, à moins que le jugement du TI ait été rendu en dernier ressort.

    Avez vous pour la forme déposé plainte au pénal pour violation de domicile avec vol ?

    Maryne

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    104
    Concernant le congé donné il est constitué uniquement d'un document daté de 04/99 qui dit : "j'accuse reception de votre demande de préavis..du 04/99.." et que mon amie à signer le jour de son "départ" fin 06/99

    Nous avons bien déposé une plainte mais classé sans suite, l'adversaire utilise le congé pour dire "elle m'a rendue les clefs et elle est partie". (Il y a eut aussi des chèques utilisés, tout cela classé sans suite)

    L'état des lieux préparé par le colocataire, n'est juste que de quelques lines "appartement à refaire...pas d'entretien ...".
    La somme de 800 Euro c'est au titre de art 700 le propriètaire en voulait 1500 pour 'proçédure abusive'

    Le fait que la caution n'a pas été restitué, peut il être considéré comme un élément de nullité du congé contesté ? A qui la réclamer, puisque le colocataire s'engage "suivant état de l'appartement" à la rendre, le propriétaire en 'validant' le congé engage t il sa responsablité.

    Merçi de votre aide .

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Le fait que le DG n'ai pas été restitué ne constitue pas un élément de nullité du congé.
    Ce qui n'est pas clair, c'est pourquoi le bailleur vous refuse l'entré dans les lieux si vous même êtes à jour de vos loyers il n'a pas à faire obstacle à votre volonté d'accéder à vos affaires, à moins qu'il ait mandaté un huissier ?

    Maryne

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    104
    C'est le colocataire qui nous à interdit l'accés à notre domicile, faisant valoir le congé qu'il a fait signer à mon amie, mëme en présence de la police.

    Aujourd'hui l'autre locataire est parti et à récupérer la totalité du dépot.
    Peut on espérer quelque chose, en demandant au propriétaire notre DG.
    Et puisqu'il approuve le congé signé entre coloc, peut on en déduire qu'il peut être poursuivi pour le vol de nos biens?

    Et...
    retour sur ma question, comment prouver sans preuve, pour établir la valeur de nos biens ?

    Merçi

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Le bailleur n'a apparement aucune responsabilté dans cette affaire.
    sur quelle base voulez-vous le poursuivre? ce n'est pas lui qui a volé lvos biens;
    Il n'a pas à vous rembourser votre dg, l'ayant déjà rendu au colocataire, c'est donc à ce dernier que vous devez vous adresser.
    en l'absence de tous justificatifs, vous ne pourrez rapporter aucune preuve !!!donc pas d'indemnités.

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Oui, mais enfin même si le bailleur ne vous doit rien puisqu'il a déjà restitué le DG, il n'a quand même aucune raison de vous interdire d'aller récupérer vos affaires, il lui suffit d'aller vous ouvrir ou de mandater quelqu'un s'il ne réside pas sur place ?

    Maryne

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    104
    Juriste, vu la situation, il est clair que nous ne pouvons rien prouver, la loi ne prévoit rien dans ces cas là ?

    Notre appartement à était rapidement vidé par le colocataire, afin de nous empêcher de revenir si nous avions pu prouver rapidement que le congé n'était pas valable.

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Parce que vous voulez dire qu'elle à TOUT enlevé et rien laissé, mais vraiment rien ?
    Même au niveau de votre compagnie d'assurance vous ne pouvez rien prouver...
    Une solution serait le dépôt de plainte avec constitution de partie civile contre l'ex colocataire mais cette procédure n'est pas gratuite.
    Bravo la justice dans cette affaire ! Même pas de perquisition ordonnée par le proc !
    Il y a de quoi être révolté, c'est sûr.

    Maryne

  12. #12
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Je ne vois pas, juridiquement, sur quel motif il y aurait perquisition.
    dans la vraie vie, ce n'est comme dans les series de la télé, ce n'est pas le "proc" qui ordonne les perquisition, mais le juge d'instruction chargé de l'affaire.
    Cette perquiqition est opérée soit par la police judiciaire, soit par la brigade de gendarmerie mandaté par le juge par comission rogatoire et mandat de perquisition.

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