Vos question à l'Avocat
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prouver sans preuve

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    88
    1/ une perquisition peut être ordonnée par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête en flagrance ou d'une enquête en préliminaire,
    2/ il n'existe de mandat de perquisition que dans les productions anglo-saxonnes, en droit français il n'existe que quatre mandats : d'amener, d'arrêt, de dépôt ou de comparution ; tout le reste n'appartient pas à notre droit,
    3/ je n'ai pas lu tous les messages, mais tout ça m'a l'air foireux et tout cas me semble relever du civil.
    Cordialement
    Guillaume

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    104




    Message modifié (13/06/2004 12h00)

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    104
    Bonjour,

    Doit on considérer, désormais, au vu de notre échec en appel, le congé contesté comme étant valide et sans moyen de recours à pouvoir le déclarer nul.


    Le congé établi entre les colocataires n'a pas une date certaine et au vu des tensions peut on considérer son consentement,comme "libre et éclairé".
    Art. 1109 : "Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol."

    Et l'huissier envoyé quelques jours plus tard n'est-il pas un acte "supérieur" qui exprime sa réelle volonté de ne pas quitter les lieux ?

    Cordialement.

  4. #16
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    compte tenu que vous avez été débouté en appel, le seul recours que vous ayez est le pourvoi en cassation, si toutefois le délais de pourvoi n'est pas forclos.
    Pour un pourvoi, vous devez vous adresser à un avocat agréer auprès la cour de cassation et du conseil d'état. Les honoraires ne sont pas donnés.
    Si le délais est forclos, l'arrêt de la cour d'appel est devenu définitif et vous n'avez plus de recours!!!

  5. #17
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Merci à M. Francoeur de spécifier qu'il peut y avoir perquisition en cas de flagrant délit, j'ai suffisamment de problèmes locatifs (cannabis) pour l'avoir expérimenté.

    Maryne

  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    104
    ((
    C'est pas juste ça !!!!
    Je peut plus contester ? Ces gens me dérobent des papiers qui font état d'une situation qui n'est pas vrai et je ne peut rien faire d'autre ?
    On n'a pas raison en appel, alors donc faire signer des papiers à une personne, voler des documents, vider notre maison....c'est légal
    maintenant avec ce jugement ?
    Si je porte plainte pour le vol de ces papiers ? c'est pas recevable ?
    Vol et utilisation de document administratif en vue d'obtenir des avantages et faisant état d'une situation inexacte.

    Si le vol est reconnu, alors le jugement en appel il devient quoi ?

    Merçi de vos réponses.

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