Affichage des résultats 1 à 2 sur 2

Discussion : à partir de quand l'etat doit il indemnisé proprietaire pour refus de la force publique

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,
    Si le requisition de la force publique est demandé le 21 fevrier l'etat doit une indemnite au proprietaire à partir du 21 avril du 15 mai ou du 15 mars?
    Merci pour vos reponses.
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour
    le prefet dispose de 2 mois pour repondre a la demande de concours de la force publique. sans reponse de sa part, le bailleur doit saisir le tribunal administratif et reclamer des indemnités compensatrices à l'Etat - si le prefet a été saisi le 21/2, le delai pour le paiement de l'indemnité doit commencer 2 mois après.

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] Locataire donne préavis de partir et puis change d'avis et refuse de partir
    Par maougnassou dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 01/04/2015, 06h59
  2. Réponses: 4
    Dernier message: 18/12/2014, 16h35
  3. [Mon Employeur] force à pointer à l'heure mais empêche de partir une fois mon shift terminé
    Par Calimero1988 dans le forum Travail
    Réponses: 10
    Dernier message: 03/11/2014, 18h14
  4. [Vie commune, Rupture] par quel moyen puis-je faire partir mon ex compagnon si il veut pas partir de notre maison en locati
    Par dada59480 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 7
    Dernier message: 15/01/2013, 20h07
  5. [Assurances] Peut on être indemnisé deux fois pour la même cause?
    Par Cattoto dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 5
    Dernier message: 22/09/2008, 15h55